Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renforcer la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale (PJF) et le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) afin qu\u2019ils puissent poursuivre efficacement et rapidement les affaires de crime organis\u00e9, de cybercriminalit\u00e9 et de criminalit\u00e9 \u00e9conomique. Il pr\u00e9sentera \u00e0 cette fin un programme d\u2019investissement pluriannuel consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019investigation num\u00e9rique et \u00e0 la sauvegarde des preuves, en particulier dans les domaines de la forensique num\u00e9rique, de l\u2019analyse des communications crypt\u00e9es et des cryptoactifs. La coordination entre le MPC et la PJF sera en outre r\u00e9glement\u00e9e de mani\u00e8re contraignante, par exemple sous la forme d\u2019un compl\u00e9ment \u00e0 la convention de collaboration sign\u00e9e en 2014.
","ReasonText":"Selon le rapport d\u2019activit\u00e9 2024 de l\u2019Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et le rapport annuel de fedpol, les ressources d\u2019investigation sont insuffisantes, alors que ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le crime organis\u00e9, la cybercriminalit\u00e9 et les d\u00e9lits \u00e9conomiques graves ont gagn\u00e9 en ampleur, en professionnalisme et en internationalit\u00e9. Les rapports de situation nationaux et internationaux ainsi que la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 montrent de mani\u00e8re concordante que les r\u00e9seaux criminels internationaux op\u00e8rent de plus en plus au niveau transfrontalier, en se r\u00e9partissant les t\u00e2ches et en utilisant des moyens num\u00e9riques, en Suisse aussi, pays qu\u2019ils utilisent comme terrain d\u2019op\u00e9rations et zone de repli. En raison de sa situation centrale, de sa stabilit\u00e9 et de son infrastructure financi\u00e8re, la Suisse est attractive, en particulier pour le blanchiment d\u2019argent, les d\u00e9placements de valeurs patrimoniales et la cybercriminalit\u00e9. Ce qui se manifeste dans la forte hausse du nombre de communications de cas de blanchiment d\u2019argent, dans la progression de la cybercriminalit\u00e9 et dans les indices laissant supposer l\u2019existence de structures mafieuses. Il ressort en outre d\u2019analyses internationales que le crime organis\u00e9 utilise de plus en plus les communications crypt\u00e9es, les plateformes num\u00e9riques et les cryptoactifs. La poursuite p\u00e9nale se concentre ainsi moins sur des cas individuels classiques et plus sur des r\u00e9seaux complexes, des moyens de preuves num\u00e9riques et des flux financiers. Les augmentations de personnel d\u00e9cid\u00e9es en faveur de fedpol r\u00e9pondent aux besoins quantitatifs, mais ne comblent pas les lacunes structurelles, technologiques et en mati\u00e8re de comp\u00e9tences dans le domaine de l\u2019investigation num\u00e9rique et de la sauvegarde des preuves. Sans personnel sp\u00e9cialis\u00e9, sans forensique num\u00e9rique, sans outils d\u2019analyse performants et sans collaboration contraignante entre la PJF et le MPC, les proc\u00e9dures particuli\u00e8rement complexes li\u00e9es au crime organis\u00e9, \u00e0 la cybercriminalit\u00e9 et \u00e0 la criminalit\u00e9 \u00e9conomique risquent de subir des retards et de perdre en efficacit\u00e9, ce qui mettrait en p\u00e9ril la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l\u2019avis selon lequel le crime organis\u00e9, la cybercriminalit\u00e9 et la grande criminalit\u00e9 \u00e9conomique ont augment\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es et ont gagn\u00e9 en complexit\u00e9 et en internationalit\u00e9. Cette \u00e9volution constitue un enjeu croissant pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l\u2019\u00e9conomie et la soci\u00e9t\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache d\u00e8s lors une grande importance \u00e0 la lutte contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes et, dans la Strat\u00e9gie de la Suisse en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 2026 (www.news.admin.ch > Communiqu\u00e9 de presse du 12.12.2025 \u00abPour une s\u00e9curit\u00e9 globale: mise en consultation de la strat\u00e9gie de la Suisse en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9\u00bb), il a fix\u00e9 comme objectif le renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Le 19 d\u00e9cembre 2025, il a par ailleurs approuv\u00e9 la Strat\u00e9gie nationale de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e en Suisse, qui est bas\u00e9e sur les travaux li\u00e9s \u00e0 la Strat\u00e9gie de la Suisse en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 et que la Conf\u00e9rence des directrices et directeurs des d\u00e9partementaux cantonaux de justice et police (CCDJP) a aussi adopt\u00e9e (www.news.admin.ch > Communiqu\u00e9 de presse du 19.12.2025 \u00abStrat\u00e9gie nationale de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e en Suisse\u00bb). L\u2019augmentation de la charge de travail li\u00e9e aux enqu\u00eates, r\u00e9sultant notamment de la hausse des communications, place les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale face \u00e0 des d\u00e9fis toujours plus importants et n\u00e9cessite des comp\u00e9tences sp\u00e9cialis\u00e9es. Pour r\u00e9pondre \u00e0 ces exigences, les ressources suppl\u00e9mentaires en personnel que le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019affecter aux enqu\u00eates seront engag\u00e9es en priorit\u00e9 dans les domaines du terrorisme, de l\u2019extr\u00e9misme violent, de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, de la protection de l\u2019\u00c9tat et de la cybercriminalit\u00e9 (forensique num\u00e9rique incluse). L\u2019accent est ainsi mis de fa\u00e7on cibl\u00e9e sur le d\u00e9veloppement des comp\u00e9tences num\u00e9riques, en particulier dans le domaine de la forensique num\u00e9rique. Cette priorisation des champs d\u2019action a lieu en concertation \u00e9troite avec le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC). Le renforcement de la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale ne repose donc pas uniquement sur des consid\u00e9rations quantitatives, mais vise express\u00e9ment \u00e0 \u00e9tendre et \u00e0 d\u00e9velopper des comp\u00e9tences orient\u00e9es vers l\u2019avenir devenues indispensables. Sur le plan op\u00e9rationnel, cela implique une coop\u00e9ration \u00e9troite et coordonn\u00e9e entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, en particulier entre fedpol et le MPC. Celle-ci existe d\u00e9j\u00e0 et sera encore d\u00e9velopp\u00e9e dans le cadre de la r\u00e9vision \u2013 d\u00e9j\u00e0 amorc\u00e9e \u2013 de la convention de collaboration existante.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve en outre que, du point de vue de l\u2019organisation de l\u2019\u00c9tat, l\u2019Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (AS-MPC) et le MPC sont con\u00e7us comme des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales ind\u00e9pendantes du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 118, al. 4bis, de la loi du 13 d\u00e9cembre 2002 sur l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale (RS 171.10),
aucune motion concernant le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) et l\u2019Autorit\u00e9 de surveillance du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (AS-MPC) ne peut \u00eatre adress\u00e9e \u00e0 l\u2019AS-MPC, et ces deux autorit\u00e9s ne prennent pas position \u00e0 ce sujet. Pour que la lutte contre la criminalit\u00e9 soit efficace, il est essentiel que la coordination avec le MPC fonctionne le mieux possible. Aussi existe-t-il un \u00e9change \u00e9troit et une convention de collaboration entre le MPC et fedpol. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut toutefois pas donner de directives au MPC.