Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9tablir un bilan de la mise en \u0153uvre de la loi sur les Suisses de l\u2019\u00e9tranger 10 ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur.
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Le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 2010 sur la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Suisses de l\u2019\u00e9tranger mettait en \u00e9vidence l\u2019importance strat\u00e9gique que rev\u00eat pour notre pays la communaut\u00e9 des Suissesses et des Suisses de l\u2019\u00e9tranger. Il reconnaissait la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir, d\u2019une part, afin de renforcer la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la Cinqui\u00e8me Suisse et, d\u2019autre part, afin de regrouper dans une base l\u00e9gale unique les dispositions alors dispers\u00e9es dans l\u2019ensemble du corpus l\u00e9gislatif. Dans ce contexte, le conseiller aux \u00c9tats Filippo Lombardi d\u00e9posait en 2011 l\u2019initiative parlementaire intitul\u00e9e \u00ab Pour une loi sur les Suisses de l\u2019\u00e9tranger \u00bb. Cette d\u00e9marche constitua l\u2019impulsion d\u00e9cisive qui mena le Parlement \u00e0 adopter, en 2014, la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les personnes et les institutions suisses \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, entr\u00e9e en vigueur le 1er novembre 2015. Dix ans se sont ainsi \u00e9coul\u00e9s depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de ce cadre l\u00e9gal.
Depuis 2015, le contexte politique international a profond\u00e9ment \u00e9volu\u00e9, marqu\u00e9 par la succession de crises sanitaires, s\u00e9curitaires et g\u00e9opolitiques, mondiales ou r\u00e9gionales, qui ont affect\u00e9 tant l\u2019ensemble de la population suisse que, de mani\u00e8re plus sp\u00e9cifique, certaines communaut\u00e9s de Suissesses et de Suisses de l\u2019\u00e9tranger. Parall\u00e8lement, le nombre de citoyennes et de citoyens suisses \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger a augment\u00e9 de mani\u00e8re significative pour atteindre pr\u00e8s de 830 000 personnes en 2025, tandis que quelque 210 000 d\u2019entre eux sont aujourd\u2019hui inscrits dans les registres des \u00e9lecteurs cantonaux et en mesure d\u2019exercer leurs droits politiques.
La loi a red\u00e9fini le r\u00f4le de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l\u2019\u00e9gard des Suissesses et Suisses de l\u2019\u00e9tranger. Si elle pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d\u2019octroyer des aides sociales remboursables, elle met toutefois clairement l\u2019accent sur le principe de la responsabilit\u00e9 individuelle des citoyennes et citoyens suisses \u00e9tablis hors du territoire national.
En outre, la loi consacre le soutien de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 des institutions qui contribuent \u00e0 renforcer les liens entre les Suisses de l\u2019\u00e9tranger et avec la Suisse, ou qui apportent une aide concr\u00e8te \u00e0 ces communaut\u00e9s, participant ainsi \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s par le l\u00e9gislateur. Elle mentionne express\u00e9ment l\u2019Organisation des Suisses de l\u2019\u00e9tranger (OSE), partenaire de longue date du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res. L\u2019OSE publie la Revue Suisse, lue par environ 325 000 lectrices et lecteurs, propose des conseils individuels ainsi que des webinaires, et organise de nombreuses activit\u00e9s destin\u00e9es aux jeunes Suisses de l\u2019\u00e9tranger. Son organe central, le Conseil des Suisses de l\u2019\u00e9tranger (CSE), v\u00e9ritable parlement de la Cinqui\u00e8me Suisse, r\u00e9unit des repr\u00e9sentantes et repr\u00e9sentants des communaut\u00e9s suisses du monde entier et agit comme relais politique des pr\u00e9occupations et revendications des Suissesses et Suisses de l\u2019\u00e9tranger aupr\u00e8s des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales.
Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, dix ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, il appara\u00eet opportun de dresser un bilan de la mise en \u0153uvre de la loi, afin d\u2019\u00e9valuer si celle-ci demeure adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9volution du contexte ou si des ajustements s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires. Dans ce cadre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera \u00e9galement \u00e0 une \u00e9valuation du partenariat avec l\u2019OSE et des b\u00e9n\u00e9fices que celui-ci g\u00e9n\u00e8re.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Apr\u00e8s l\u2019adoption de la strat\u00e9gie consulaire 2026-2029 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et un contexte international marqu\u00e9 par l\u2019\u00e9mergence de nouvelles formes de coop\u00e9ration dans le domaine consulaire et de nouveaux d\u00e9veloppements technologiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu\u2019il est judicieux de dresser un bilan de la mise en \u0153uvre de la loi sur les Suisses de l\u2019\u00e9tranger (LSEtr) et d\u2019identifier d\u2019\u00e9ventuels besoins d\u2019adaptation de la loi ou de son ordonnance.