Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
La loi sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (LHand, RS 151.3) a pour but de pr\u00e9venir, r\u00e9duire ou \u00e9liminer les in\u00e9galit\u00e9s de traitement auxquelles sont confront\u00e9es les personnes handicap\u00e9es. Elle fixe des conditions-cadres qui facilitent la participation de ces personnes \u00e0 la vie sociale et leur permettent en particulier d'entretenir des contacts sociaux, de suivre une formation de base ou continue et d'exercer une activit\u00e9 lucrative de mani\u00e8re autonome. La Constitution dispose que la l\u00e9gislation rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
La l\u00e9gislation en mati\u00e8re de protection contre les incendies rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Elle a pour but de prot\u00e9ger les personnes et les biens contre les dangers et les cons\u00e9quences des incendies et des explosions. Elle s\u2019adresse :
a. aux propri\u00e9taires et aux utilisateurs de b\u00e2timents et d\u2019installations ;
b. \u00e0 toutes les personnes participant \u00e0 la planification, la construction, l\u2019exploitation et l\u2019entretien des b\u00e2timents et des installations.
Afin d'harmoniser notamment les dispositions cantonales en mati\u00e8re de protection contre les incendies, les cantons ont conclu un concordat dont le but principal est d\u2019\u00e9liminer les entraves techniques au commerce entre la Suisse et des pays \u00e9trangers, mais aussi entre les cantons (Accord intercantonal sur la suppression des entraves techniques au commerce, AIETC, art. 1, al. 1). Cet accord r\u00e9git la collaboration entre les cantons, l\u2019organisation de l'Autorit\u00e9 intercantonale des entraves techniques au commerce (AIET) et le financement des activit\u00e9s de celle-ci (art. 1, al. 2, AIETC).
Des prescriptions uniformes de protection incendie fond\u00e9es sur l\u2019AIETC sont applicables dans tous les cantons depuis 2003 et mises en \u0153uvre \u00e0 l\u2019\u00e9chelon cantonal. Cette harmonisation \u00e0 l'\u00e9chelle nationale a permis, par exemple, de simplifier les exigences de la loi sur le travail (LTr) et surtout de l'ordonnance 4 relative \u00e0 la loi sur le travail (OLT4) au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es et d'uniformiser les dispositions entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. L\u2019application de ces r\u00e9glementations s\u2019en verra facilit\u00e9e \u00e0 tous les niveaux.
En 2018, l'AIET a d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9vision compl\u00e8te des prescriptions de protection incendie et a attribu\u00e9 les mandats correspondants (d\u00e9cision du 18 septembre 2020 et mandat du 20 septembre 2018). Les objectifs de cette r\u00e9vision ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis \u00e0 l\u2019issue d\u2019un processus concert\u00e9 impliquant l'ensemble des parties prenantes, y compris la Conf\u00e9d\u00e9ration (repr\u00e9sentants de l\u2019OFSP, de l\u2019OFEV, de l\u2019OFCL et du SECO).
Tout au long de cette r\u00e9vision, les experts ont cherch\u00e9 \u00e0 harmoniser la r\u00e9glementation anti-incendie avec la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale (loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-accidents, LAA, LTr et LHand). Les comp\u00e9tences ont pu \u00eatre clairement d\u00e9limit\u00e9es et harmonis\u00e9es pour ce qui concerne les deux premi\u00e8res lois cit\u00e9es. En revanche, la coordination avec la LHand est compliqu\u00e9e, car les prescriptions en mati\u00e8re de protection incendie sont d\u00e9finies dans une norme \u00e9dict\u00e9e par la Soci\u00e9t\u00e9 suisse des ing\u00e9nieurs et des architectes (SIA), qui est une association professionnelle priv\u00e9e. \u00c9tant donn\u00e9 que l'ordonnance sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (OHand, RS 151.31) fait de la norme SIA 500 une norme contraignante, les comp\u00e9tences ne sont pas clairement d\u00e9finies dans le cadre d'un processus de r\u00e9vision ou d'ex\u00e9cution.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1-2. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9partition actuelle des t\u00e2ches, les cantons sont responsables des prescriptions en mati\u00e8re de construction et de protection incendie. Celles-ci sont \u00e9tablies par l\u2019Association des \u00e9tablissements cantonaux d\u2019assurance incendie (AEAI), sur mandat de l\u2019Autorit\u00e9 intercantonale des entraves techniques au commerce (AIET). Les prescriptions de 2015, compos\u00e9es des normes de protection incendie et des directives de protection incendie, ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire par l\u2019AIET. L\u2019AEAI publie des notes explicatives, des outils de travail sp\u00e9cifiques, des guides d\u2019utilisation, des notices et d\u2019autres publications \u00e0 l\u2019intention des personnes impliqu\u00e9es dans la mise en \u0153uvre.
Selon les derni\u00e8res informations publi\u00e9es dans les m\u00e9dias, l\u2019AIET et l\u2019Association des \u00e9tablissements cantonaux d\u2019assurance ont suspendu le projet \u00ab Prescriptions de protection incendie 2026 \u00bb apr\u00e8s l\u2019incendie de Crans-Montana (VS) survenu le 1er janvier 2026 pour le soumettre \u00e0 un r\u00e9examen.
Les prescriptions de protection incendie sont des normes techniques d\u2019ex\u00e9cution, tandis que la loi du 13 d\u00e9cembre 2002 sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (LHand, RS 151.3) a pour objectif g\u00e9n\u00e9ral l\u2019\u00e9limination des in\u00e9galit\u00e9s qui frappent les personnes handicap\u00e9es, notamment dans l\u2019acc\u00e8s aux constructions. L\u2019autorit\u00e9 comp\u00e9tente est tenue de proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats lorsqu\u2019il y a conflit.
3. Dans ce contexte, il est \u00e0 noter que la Suisse a adh\u00e9r\u00e9 en 2014 \u00e0 la Convention du 13 d\u00e9cembre 2006 relative aux droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH, RS 0.109). Les normes internationales accept\u00e9es par la Suisse font partie int\u00e9grante de l\u2019ordre juridique suisse et sont ainsi applicables sur le plan national. Celles qui ont, comme la CDPH, un caract\u00e8re programmatique s\u2019adressent en premier lieu au l\u00e9gislateur, qui est charg\u00e9 de les concr\u00e9tiser. C\u2019est ce qu\u2019a fait le Parlement f\u00e9d\u00e9ral en transposant dans la LHand les normes de la CDPH concernant l\u2019acc\u00e8s aux installations et aux constructions.
4-7/9-11. En tant qu\u2019association professionnelle de r\u00e9f\u00e9rence, la Soci\u00e9t\u00e9 suisse des ing\u00e9nieurs et des architectes (SIA) d\u00e9cide sous sa propre responsabilit\u00e9 s\u2019il y a lieu de r\u00e9viser la norme SIA 500 \u00ab Constructions sans obstacles \u00bb, qui s\u2019applique \u00e0 la conception et \u00e0 la r\u00e9alisation de constructions accessibles au public, de b\u00e2timents d\u2019habitation et de b\u00e2timents abritant des lieux de travail. Conform\u00e9ment \u00e0 la LHand, les constructions et installations accessibles au public nouvellement construites ou r\u00e9nov\u00e9es, les habitations collectives de plus de huit logements et les b\u00e2timents de plus de 50 postes de travail doivent \u00eatre con\u00e7us conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019exigence d\u2019accessibilit\u00e9 (art. 3, let. a, c et d, LHand). Les cantons ont la possibilit\u00e9, dans le cadre de leur l\u00e9gislation sur les constructions, de d\u00e9clarer la norme SIA 500 de force obligatoire \u00e9galement pour les ma\u00eetres d\u2019ouvrage priv\u00e9s. L\u2019avant-propos de la norme SIA 500 pr\u00e9cise que celle-ci ne d\u00e9finit aucune r\u00e8gle visant \u00e0 d\u00e9terminer la proportionnalit\u00e9 ni \u00e0 pond\u00e9rer des exigences concurrentes. L\u2019art. 8, al. 1, de l\u2019ordonnance du 19 novembre 2003 sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour les handicap\u00e9s (OHand, RS 151.31) d\u00e9clare la norme SIA 500 d\u00e9terminante pour les unit\u00e9s administratives de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui g\u00e8rent, \u00e9difient ou cofinancent des b\u00e2timents ou accordent des aides financi\u00e8res dans ce domaine. Les art. 11 et 12 LHand sont d\u00e9terminants pour l\u2019\u00e9valuation de la proportionnalit\u00e9 des am\u00e9nagements requis par les autorit\u00e9s administratives et les tribunaux comp\u00e9tents en vue d\u2019\u00e9liminer les in\u00e9galit\u00e9s.
La r\u00e9vision partielle de la LHand est \u00e0 l\u2019heure actuelle examin\u00e9e par le Parlement. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d\u2019adapter le champ d\u2019application du droit f\u00e9d\u00e9ral aux valeurs appliqu\u00e9es dans les cantons (art. 3, let. c et d, P\u2011LHand), en abaissant le seuil d\u2019application aux habitations collectives de plus de six logements ou aux b\u00e2timents de plus de 25 postes de travail.
8. La norme europ\u00e9enne SN EN 17210 \u00ab Accessibilit\u00e9 et utilisabilit\u00e9 de l\u2019environnement b\u00e2ti \u2013 Exigences fonctionnelles \u00bb (Accessibility and usability of the built environment - Functional requirements, 2021) \u00e9num\u00e8re les exigences fonctionnelles pour l\u2019acc\u00e8s aux b\u00e2timents et l\u2019\u00e9vacuation des personnes handicap\u00e9es. En cours d\u2019harmonisation, elle sera compl\u00e9t\u00e9e par des exigences mesurables. Les normes relatives aux ouvrages de construction, telles que cette norme europ\u00e9enne, sont reprises dans la r\u00e9glementation suisse par les organisations nationales de normalisation. Ces normes sont contraignantes d\u00e8s lors qu\u2019elles sont mentionn\u00e9es dans des actes l\u00e9gislatifs f\u00e9d\u00e9raux, cantonaux ou communaux et que leur application y est rendue obligatoire.
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