Le quadruple assassinat de Rupperswil est l\u2019un des crimes les plus atroces de l\u2019histoire criminelle suisse. Nous constatons aujourd\u2019hui que l\u2019assassin tente d\u2019am\u00e9liorer ses chances de retrouver la libert\u00e9. Il pourrait d\u00e8s lors \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 en 2031 d\u00e9j\u00e0. On sait par ailleurs que les \u00e9valuations des risques sont particuli\u00e8rement difficiles \u00e0 r\u00e9aliser dans le cas d\u2019infractions graves et que diff\u00e9rentes appr\u00e9ciations techniques restent possibles.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes :
- Pourquoi l\u2019internement \u00e0 vie n\u2019a-t-il pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 dans l\u2019affaire de Rupperswil ?
- Combien de fois un internement \u00e0 vie a-t-il d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 dans le cadre d\u2019un jugement entr\u00e9 en force et ex\u00e9cut\u00e9 en Suisse ?
- Quels sont les crimes qui doivent \u00eatre commis pour qu\u2019un internement \u00e0 vie soit prononc\u00e9, entre en force et soit ex\u00e9cut\u00e9 ?
- \u00c0 quels changements juridiques faudrait-il proc\u00e9der pour que les criminels extr\u00eamement dangereux et violents, comme l\u2019auteur de Rupperswil, soient intern\u00e9s \u00e0 vie ?
- Comment \u00e9value-t-on, dans de tels cas, le besoin l\u00e9gitime de s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 ?
- Comment \u00e9value-t-on, dans de tels cas, la grande souffrance \u00e0 vie des victimes survivantes et de leurs proches ?
- La volont\u00e9 du constituant \u00e9tait d\u2019am\u00e9liorer la protection de la population contre les d\u00e9linquants dangereux (cf. initiative sur l\u2019internement). Cependant, des interpr\u00e9tations juridiques strictes et des aspects formels emp\u00eachent aujourd\u2019hui l\u2019application de la norme constitutionnelle. Quelles possibilit\u00e9s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral envisage-t-il pour mieux faire respecter la Constitution dans ce domaine ?
- Des affaires r\u00e9centes dans les cantons de Zurich, de Berne, de Soleure et de B\u00e2le-Ville montrent \u00e0 quel point le risque de r\u00e9cidive peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9 chez les auteurs d\u2019actes extr\u00eamement violents, comment le syst\u00e8me peut \u00eatre contourn\u00e9 et comment psychiatres et experts peuvent \u00eatre tromp\u00e9s. Il suffit de consulter dans les statistiques les pourcentages de r\u00e9cidives pour les infractions impliquant l\u2019usage de la violence. En 2019, pr\u00e8s de 40 % des personnes lib\u00e9r\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 recondamn\u00e9es par la suite. Cet \u00e9tat de fait ne signifie-t-il pas que les lib\u00e9rations interviennent trop t\u00f4t ou, dans certains cas, ne devraient tout simplement pas \u00eatre possibles ?
- Le mod\u00e8le allemand, en vertu duquel les tribunaux peuvent d\u00e9cider, dans le cas d\u2019infractions particuli\u00e8rement graves, que la lib\u00e9ration ne sera pas examin\u00e9e apr\u00e8s 15 ans d\u00e9j\u00e0, montre qu\u2019un durcissement est tout \u00e0 fait possible eu \u00e9gard aux principes r\u00e9gissant l\u2019\u00c9tat de droit et aux droits de l\u2019homme. Dans le cas d\u2019actes particuli\u00e8rement horribles, la r\u00e9paration de la faute commise n\u2019est pas acquise apr\u00e8s 15 \u00e0 17 ans, et la s\u00e9curit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 est potentiellement menac\u00e9e. Un d\u00e9lai de 30 ans serait-il envisageable ?
1. En vertu du principe de la s\u00e9paration des pouvoirs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne commente pas les d\u00e9cisions rendues par les tribunaux.
2. En Suisse, une seule personne est intern\u00e9e \u00e0 vie.
3. Selon, l\u2019article 64, alin\u00e9a 1bis, du Code p\u00e9nal (CP ; RS 311.0), le tribunal prononce un internement \u00e0 vie si l\u2019auteur a commis un assassinat, un meurtre, une l\u00e9sion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une s\u00e9questration, un enl\u00e8vement, une prise d\u2019otage ou un crime de disparition forc\u00e9e, s\u2019il s\u2019est livr\u00e9 \u00e0 la traite d\u2019\u00eatres humains, a particip\u00e9 \u00e0 un g\u00e9nocide ou a commis un crime contre l\u2019humanit\u00e9 ou un crime de guerre (titre 12ter du CP : art. 264b ss CP) et si en perp\u00e9trant ce crime, il a port\u00e9 ou voulu porter une atteinte particuli\u00e8rement grave \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique, psychique ou sexuelle d\u2019autrui ; s\u2019il est hautement probablement qu\u2019il r\u00e9cidive en commettant \u00e0 nouveau un de ces crimes ; et s\u2019il est qualifi\u00e9 de durablement non amendable car une th\u00e9rapie semble, \u00e0 longue \u00e9ch\u00e9ance, vou\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chec. En plus, le tribunal doit se fonder sur les expertises r\u00e9alis\u00e9es par au moins deux experts ind\u00e9pendants l\u2019un de l\u2019autre et exp\u00e9riment\u00e9s qui n\u2019ont pas trait\u00e9 l\u2019auteur ni ne s\u2019en sont occup\u00e9s d\u2019une quelconque mani\u00e8re (art. 56, al. 4bis, CP).
4. Le cadre l\u00e9gal actuel permet d\u00e9j\u00e0 l\u2019internement \u00e0 vie des d\u00e9linquants tr\u00e8s dangereux lorsque les conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus sont remplies. Il revient aux tribunaux d\u2019en d\u00e9cider eu \u00e9gard aux circonstances d\u2019esp\u00e8ce et de prononcer la sanction p\u00e9nale la plus appropri\u00e9e. Pour le reste, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas interf\u00e9rer dans l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application de la loi par les tribunaux.
5. Outre l'internement \u00e0 vie, plusieurs sanctions p\u00e9nales permettent de priver une personne de sa libert\u00e9 durant toute son existence, si sa dangerosit\u00e9 et la protection de la collectivit\u00e9 le requi\u00e8rent. En effet, la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 vie (art. 40, al. 2, CP) et l'internement (art. 64, al. 1, CP) ne sont pas limit\u00e9s dans le temps et permettent de garder les auteurs pr\u00e9sentant un risque de r\u00e9cidive aussi longtemps que n\u00e9cessaire en d\u00e9tention. De plus, le Code p\u00e9nal n'exclut pas la combinaison d'une peine privative de libert\u00e9 \u00e0 vie et d'un internement, ce qui rend notamment la proc\u00e9dure d'examen de la lib\u00e9ration conditionnelle plus s\u00e9v\u00e8re (art. 64, al. 3, CP). Ainsi, la protection de la soci\u00e9t\u00e9 est garantie.
6. Il est incontestable que les infractions p\u00e9nales causent des souffrances aux victimes et \u00e0 leurs proches. Pour les soutenir, d\u2019autres m\u00e9canismes juridiques comme le droit civil ou l\u2019aide aux victimes d\u2019infractions interviennent. En effet, ce n\u2019est pas l\u2019objectif du droit p\u00e9nal de r\u00e9parer ou de compenser les atteintes subies par les victimes ou leurs proches. En revanche, il lui revient de r\u00e9primer les actes interdits par la loi et d\u2019en sanctionner les coupables.
7. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pondu \u00e0 des questions similaires. Par cons\u00e9quent, il renvoie \u00e0 ses avis relatifs \u00e0 l\u2019interpellation Addor 18.3123 \u00ab Le moment n'est-il pas venu de mettre vraiment en \u0153uvre l'initiative pour l'internement \u00e0 vie des d\u00e9linquants dangereux ? \u00bb et aux postulats du m\u00eame auteur 18.3558 \u00ab Mettre vraiment en \u0153uvre l'initiative pour l'internement \u00e0 vie des d\u00e9linquants dangereux \u00bb ainsi que 20.4224 portant le m\u00eame titre.
8. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il faut consid\u00e9rer avec prudence les taux de r\u00e9cidive puisque ceux-ci d\u00e9pendent de plusieurs crit\u00e8res (d\u00e9finition de la r\u00e9cidive, type de r\u00e9cidive, d\u00e9lai d\u2019observation, etc.) qui ne sont pas toujours identiques. De plus, la litt\u00e9rature criminologique consid\u00e8re que contrairement aux croyances, les taux de r\u00e9cidive sp\u00e9cifique sont g\u00e9n\u00e9ralement relativement bas chez les auteurs de crimes violents et sexuels (entre autres : Langan/Levin, Recidivism of Prisoners Released in 1994, 2002 ; Hanson/Bussi\u00e8re, Predicting relapse: a meta-analysis of sexual offender recidivism studies, 1998).
En Suisse, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) a \u00e9tabli, pour l\u2019ann\u00e9e de r\u00e9f\u00e9rence 2019, que dans les trois ans apr\u00e8s leur lib\u00e9ration, suite \u00e0 une infraction de violence, 38,6 % des personnes lib\u00e9r\u00e9es ont commis un crime ou un d\u00e9lit qui a men\u00e9 \u00e0 une recondamnation mais que seules 14,7% ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9incarc\u00e9r\u00e9es (https://www.bfs.admin.ch > Statistiques > Criminalit\u00e9 et droit p\u00e9nal > R\u00e9cidive). Dans cette analyse, plusieurs comportements entrent dans la qualification d'infractions de violence. Parmi ces derniers, plusieurs sont d\u2019une gravit\u00e9 mod\u00e9r\u00e9e et ne permettent pas le prononc\u00e9 d\u2019un internement, encore moins d\u2019un internement \u00e0 vie.
Enfin, pour les auteurs dangereux, notamment les personnes intern\u00e9es, les r\u00e8gles de la lib\u00e9ration conditionnelle sont tr\u00e8s strictes et seul un pourcentage minime en b\u00e9n\u00e9ficie. Ainsi, entre 2014 et 2024, cinq personnes intern\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9es par ann\u00e9e, en moyenne (OFS, Ex\u00e9cution des mesures : lib\u00e9rations selon le genre de mesure, \u00e9tat au 15.10.2025).
9. Le report de la lib\u00e9ration conditionnelle en cas de peine privative de libert\u00e9 \u00e0 vie est actuellement discut\u00e9 dans le contexte de la r\u00e9forme de la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 vie. Dans ce cadre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 de repousser le premier examen de la lib\u00e9ration conditionnelle \u00e0 17 ans au lieu de 15 ans (Message du 19 f\u00e9vrier 2025 relatif \u00e0 la modification du Code p\u00e9nal [r\u00e9forme de la peine privative de libert\u00e9 \u00e0 vie], FF 2025 773, ch. 4.1.1). Les deux Chambres f\u00e9d\u00e9rales l\u2019ont suivi sur cette proposition.
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