Les CFF ont annonc\u00e9 l\u2019adjudication d\u2019une commande de 116 nouveaux trains r\u00e9gionaux \u00e0 deux \u00e9tages au groupe Siemens. Un contrat de 2 milliards de francs revient ainsi \u00e0 l\u2019Allemagne, alors que ces trains auraient pu \u00eatre construits par Stadler Rail en Suisse, ce qui aurait profit\u00e9 \u00e0 plus de 200 fournisseurs dans tout le pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
- Combien d\u2019emplois directs ou indirects ce contrat aurait-il permis de maintenir ou de cr\u00e9er en Suisse ?
- Quel est le volume des recettes fiscales qui \u00e9chappe ainsi \u00e0 la Suisse ? Lors des calculs, a-t-on pris en compte le fait qu\u2019une commande d\u2019une telle ampleur aurait g\u00e9n\u00e9r\u00e9 d\u2019importantes recettes fiscales provenant des entreprises et des employ\u00e9s ?
- Les retomb\u00e9es \u00e9conomiques (imp\u00f4ts, cotisations sociales, valeur ajout\u00e9e locale) ont-elles \u00e9t\u00e9 quantifi\u00e9es et prises en compte lors de l\u2019adjudication ?
- Quelle influence la proximit\u00e9 et la production en Suisse ont-elles eue lors de l\u2019\u00e9valuation du crit\u00e8re de durabilit\u00e9 ? Il est en effet vraisemblablement nettement plus durable de produire dans son propre pays.
- Quel a \u00e9t\u00e9 le poids attribu\u00e9 \u00e0 l\u2019empreinte \u00e9cologique li\u00e9e au transport, \u00e0 la logistique et \u00e0 la fabrication \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par rapport \u00e0 la production en Suisse ?
- Comment la grande fiabilit\u00e9, la qualit\u00e9 des prestations et la disponibilit\u00e9 des trains Stadler ont-elles \u00e9t\u00e9 prises en compte lors de l\u2019\u00e9valuation, notamment par rapport \u00e0 d\u2019autres trains achet\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ?
- Quelles subventions pourrait-on \u00e9viter si, plut\u00f4t que d\u2019attribuer des commandes \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, on recourait davantage aux points forts de la Suisse lors des march\u00e9s publics, par exemple dans le domaine de l\u2019acier ?
- Quelles sont les possibilit\u00e9s de recours et quelles chances y a-t-il que cette d\u00e9cision soit reconsid\u00e9r\u00e9e ?
- Quelle strat\u00e9gie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit-il de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale pour faire en sorte que les atouts de notre pays se voient \u00e0 nouveau accorder davantage de poids dans les march\u00e9s publics ?
- Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral met-il son r\u00f4le de propri\u00e9taire des CFF \u00e0 profit pour que les int\u00e9r\u00eats strat\u00e9giques du pays \u2013 tels que l\u2019emploi, le savoir-faire, l\u2019innovation et la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement \u2013 soient pris en compte lors des d\u00e9cisions d\u2019acquisition ?
Le 7 novembre 2025, les CFF ont annonc\u00e9 qu\u2019ils avaient pass\u00e9 commande de 116 nouveaux trains \u00e0 deux \u00e9tages au constructeur Siemens Mobility AG. Les CFF ont pris cette d\u00e9cision apr\u00e8s avoir conclu que Siemens Mobility, dont le si\u00e8ge est en Suisse, avait soumis l\u2019offre la plus avantageuse au regard du droit des march\u00e9s publics.
En tant que propri\u00e9taire, la Conf\u00e9d\u00e9ration pilote les CFF en leur assignant des objectifs strat\u00e9giques. Elle n\u2019a aucune influence sur les activit\u00e9s op\u00e9rationnelles des CFF, qui comprennent notamment l\u2019acquisition de mat\u00e9riel roulant pour le transport de voyageurs. L\u2019adjudication de nouveaux trains \u00e0 deux \u00e9tages rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des CFF. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donc pris acte de cette d\u00e9cision des CFF.
En tant qu\u2019entreprise d\u00e9tenue par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les CFF ont lanc\u00e9 un appel d\u2019offres et attribu\u00e9 le march\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions du droit des march\u00e9s publics (LMP/OMP). L\u2019\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e selon les crit\u00e8res d\u2019adjudication communiqu\u00e9s \u00e0 tous les soumissionnaires. Ceux-ci concernaient notamment la rentabilit\u00e9 (frais d\u2019investissement et d\u2019exploitation), les exigences sp\u00e9cifiques au projet et la qualit\u00e9. L\u2019appel d\u2019offres public garantit une attribution des mandats transparente, \u00e9quitable et conforme au droit de la concurrence. Il permet ainsi de s\u2019assurer que l\u2019argent des contribuables est utilis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e9conome et efficace.
La comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation des recours contre les d\u00e9cisions d\u2019adjudication appartient au Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut donc pas se prononcer sur une proc\u00e9dure de recours en cours.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019engage de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 ce que les prescriptions l\u00e9gales soient respect\u00e9es et que des conditions de concurrence \u00e9quitables soient garanties lors des commandes. Le droit des march\u00e9s publics prescrit l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et la non-discrimination des soumissionnaires. Il est notamment interdit de privil\u00e9gier les entreprises nationales ou de cr\u00e9er un avantage concurrentiel pour lesdites entreprises. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de noter que le Parlement a r\u00e9cemment rejet\u00e9 des demandes en ce sens dans le cadre de la r\u00e9vision totale du droit des march\u00e9s publics.
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