Dans son rapport du 12.11.2025 donnant suite \u00e0 mon postulat 21.3898, intitul\u00e9 \u00abPromouvoir le recyclage des v\u00e9hicules usag\u00e9s en Suisse afin de renforcer l\u2019\u00e9conomie circulaire\u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9crit: \u00abLes entreprises d\u2019\u00e9limination titulaires d\u2019une autorisation cantonale vident les v\u00e9hicules hors d\u2019usage de leurs liquides (vidange) et en extraient les composants contenant des substances dangereuses (d\u00e9pollution).\u00bb
Le v\u00e9hicule vidang\u00e9 et vid\u00e9 est ensuite remis \u00e0 une entreprise de broyage pour la r\u00e9cup\u00e9ration des m\u00e9taux. Il reste alors la \u00abfraction de broyage l\u00e9g\u00e8re\u00bb, un m\u00e9lange de plastiques, textiles, caoutchouc, verre et m\u00e9taux \u00abqui n'ont pas pu \u00eatre tri\u00e9s\u00bb. Pour une \u00e9limination respectueuse de l'environnement, les m\u00e9taux sont recycl\u00e9s dans des aci\u00e9ries, des fonderies ou des usines m\u00e9tallurgiques, les mat\u00e9riaux min\u00e9raux sont d\u00e9pos\u00e9s dans une d\u00e9charge appropri\u00e9e et les mat\u00e9riaux combustibles sont incin\u00e9r\u00e9s dans une usine d'incin\u00e9ration appropri\u00e9e.
Le rapport ne pr\u00e9cise pas ce qu'il advient des liquides ni de quels liquides il s'agit.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Dans quels composants des v\u00e9hicules usag\u00e9s les PFAS sont-ils pr\u00e9sents et sous quelle forme (solide, liquide, gazeuse)?
2. Comment les PFAS sont-ils r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s au cours des \u00e9tapes d'\u00e9limination mentionn\u00e9es, quels PFAS peuvent \u00eatre r\u00e9utilis\u00e9s et lesquels doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation?
3. La r\u00e9cup\u00e9ration est-elle compl\u00e8te ou y a-t-il des pertes? S'il n'y a pas de pertes, quelles \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es \u00e0 ce sujet? S'il y a des pertes, o\u00f9 celles-ci se produisent-elles exactement, de quelles quantit\u00e9s s'agit-il et comment ces pertes peuvent-elles \u00eatre \u00e9vit\u00e9es, et dans quel d\u00e9lai?
4. Les syst\u00e8mes de climatisation des v\u00e9hicules contiennent souvent des pr\u00e9curseurs de PFAS qui, lorsqu'ils sont lib\u00e9r\u00e9s, se d\u00e9composent en acide trifluoroac\u00e9tique (TFA), qui s'accumule dans l'environnement. Comment emp\u00eache-t-on ces r\u00e9frig\u00e9rants de s'\u00e9chapper? Quelles sont les r\u00e9glementations en vigueur \u00e0 cet \u00e9gard et qui contr\u00f4le leur respect?
5. Dans quel d\u00e9lai le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il d'interdire l'utilisation de ces fluides frigorig\u00e8nes dans les syst\u00e8mes de climatisation des voitures?
6. Compte tenu des discussions en cours, pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne mentionne-t-il pas une seule fois dans ce rapport la question des PFAS/TFA?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Des PFAS ont \u00e9t\u00e9 largement utilis\u00e9s dans les lubrifiants et graisses, les liquides de refroidissement ou ceux des syst\u00e8mes de freinage et hydrauliques, tant sous la forme liquide que gazeuse. La plupart de ces utilisations sont tr\u00e8s probablement encore pertinentes aujourd'hui (voir l\u2019\u00e9tude Gl\u00fcge et al. 2020 \u00abAn overview of the uses of per- and polyfluoroalkyl substances (PFAS)\u00bb).
2. L\u2019aide \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (OFEV) relative aux mouvements de d\u00e9chets en Suisse pr\u00e9sente en d\u00e9tail les composants qui doivent \u00eatre retir\u00e9s des v\u00e9hicules (www.ofev.admin.ch > Th\u00e8mes > D\u00e9chets > Mouvements de d\u00e9chets (OMoD) > Aide \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution relative aux mouvements de d\u00e9chets sp\u00e9ciaux et d\u2019autres d\u00e9chets soumis \u00e0 contr\u00f4le > Elimination des d\u00e9chets respectueuse de l\u2019environnement > V\u00e9hicules hors d\u2019usage > Aper\u00e7u). En cas de r\u00e9utilisation de composants (tels les fluides frigorig\u00e8nes de la climatisation), il convient de respecter les prescriptions de l\u2019ordonnance sur les produits chimiques (OChim ; RS 813.11) et de l\u2019ordonnance sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (ORRChim ; RS 814.81). Les composants qui ne sont pas valoris\u00e9s selon leur usage d\u2019origine sont consid\u00e9r\u00e9s comme des d\u00e9chets et doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s d\u2019une mani\u00e8re respectueuse de l\u2019environnement (p.ex. incin\u00e9ration \u00e0 haute temp\u00e9rature).
3. Les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales sont formul\u00e9es de telle fa\u00e7on \u00e0 ce que la r\u00e9cup\u00e9ration des liquides soit la plus compl\u00e8te possible.
4. L\u2019aide \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019OFEV susmentionn\u00e9e (voir chiffre 2) d\u00e9crit \u00e9galement sp\u00e9cifiquement comment les fluides frigorig\u00e8nes doivent \u00eatre extraits des v\u00e9hicules. Elle pr\u00e9cise entre autres qu\u2019au moins une personne par entreprise doit disposer du permis pour l\u2019utilisation de fluides frigorig\u00e8nes selon l\u2019article 7 ORRChim. La v\u00e9rification du respect des prescriptions est de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s cantonales.
5. Dans le cadre des syst\u00e8mes de climatisation des v\u00e9hicules, certains fluides frigorig\u00e8nes pr\u00e9curseurs du TFA (fluides frigorig\u00e8nes stables dans l\u2019air) sont d\u00e9j\u00e0 interdits en Suisse dans les nouveaux v\u00e9hicules. D\u2019autres fluides frigorig\u00e8nes contribuant \u00e0 la formation de TFA (fluides frigorig\u00e8nes HFO) ne sont actuellement soumis \u00e0 aucune restriction. Dans la proposition de restriction universelle des PFAS qui est actuellement en discussion dans l\u2019UE, une interdiction des PFAS dans les syst\u00e8mes de climatisation des v\u00e9hicules est \u00e9tudi\u00e9e. Cette interdiction concerne entre autres les fluides frigorig\u00e8nes HFO susmentionn\u00e9s. Une proposition de restriction pr\u00e9voit, en raison du manque actuel d\u2019alternatives, une d\u00e9rogation de 12 ans pour les fluides frigorig\u00e8nes dans les installations de climatisation mobile dans tous les types de v\u00e9hicule \u00e0 l\u2019exception des v\u00e9hicules \u00e9lectriques l\u00e9gers. Il reste \u00e0 voir quelle option de restriction sera mise en \u0153uvre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit les discussions portant sur une restriction s\u00e9v\u00e8re des PFAS, qui pourrait \u00eatre mise en \u0153uvre dans l\u2019UE d\u00e8s mi-2027. Il va examiner si la r\u00e9glementation peut \u00eatre reprise.
6. La d\u00e9pollution g\u00e9n\u00e9rale des v\u00e9hicules n\u2019est qu\u2019un aspect parmi d\u2019autres trait\u00e9 dans le rapport. Ce dernier mentionne notamment le lien vers l\u2019aide \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019OFEV (voir chiffre 2). Les prescriptions en vigueur, valables pour tous les polluants, y sont d\u00e9crites en d\u00e9tail. Elles veillent \u00e0 ce que les composants soient retir\u00e9s des v\u00e9hicules et \u00e9limin\u00e9s dans le respect de l'environnement ou r\u00e9utilis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la loi, \u00e9galement s\u2019ils contiennent des PFAS.
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