Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter la l\u00e9gislation sur la protection des eaux de mani\u00e8re \u00e0 interdire la construction et l\u2019exploitation d\u2019installations \u00e9oliennes et des infrastructures qui s\u2019y rapportent (en particulier les fondations, les routes d\u2019acc\u00e8s, les trac\u00e9s de c\u00e2bles et les installations de chantier) dans les zones suivantes :
La protection de l\u2019eau potable est une t\u00e2che centrale de l\u2019\u00c9tat et b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une priorit\u00e9 absolue conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution et \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux. Les captages d\u2019eau potable doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s efficacement tant contre les sinistres majeurs que contre les contaminations qui se d\u00e9veloppent sur le long terme.
Les zones de protection des eaux souterraines servent \u00e0 garantir un d\u00e9lai d\u2019intervention suffisant en cas d\u2019incident. Quant aux zones de protection des eaux et aux zones d\u2019alimentation, elles ont pour objectif de prot\u00e9ger \u00e0 long terme les captages d\u2019eau potable contre les contaminations potentielles. Tous ces instruments de protection ont en commun le fait qu\u2019ils visent des zones sensibles et essentielles.
En raison :
la construction d\u2019\u00e9oliennes repr\u00e9sente un risque inacceptable pour les eaux souterraines, en particulier dans les zones utilis\u00e9es pour assurer l\u2019approvisionnement en eau potable.
La distinction entre protection \u00e0 court terme par intervention et protection \u00e0 long terme par planification ne change pas que le principe de pr\u00e9caution doit s\u2019appliquer dans toutes les zones mentionn\u00e9es. Les grandes installations industrielles n\u2019ont pas leur place l\u00e0 o\u00f9 l\u2019eau potable est produite ou o\u00f9 sa qualit\u00e9 doit \u00eatre garantie \u00e0 long terme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement d\u2019avis que la protection efficace de l\u2019eau potable et des captages d\u2019eau potable contre toute atteinte nuisible est hautement prioritaire.
La construction d\u2019\u00e9oliennes est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 interdite dans les zones de protection des eaux souterraines S1 (environnement imm\u00e9diat d\u2019un captage d\u2019eau potable), S2 (zone de protection rapproch\u00e9e) et Sh (secteur de haute vuln\u00e9rabilit\u00e9). Dans les zones S3 (zone de protection \u00e9loign\u00e9e) et Sm (secteur de vuln\u00e9rabilit\u00e9 moyenne), elle n\u2019est autoris\u00e9e que sous certaines conditions.
Toutefois, il est autoris\u00e9 de construire des installations pr\u00e9sentant un danger pour les eaux dans les zones de protection des eaux et les aires d\u2019alimentation (p. ex. stations essence, installations industrielles, exploitations agricoles, routes et \u00e9oliennes). Quiconque construit des installations pr\u00e9sentant un danger pour les eaux dans un secteur de protection des eaux, dans une aire d\u2019alimentation ou dans une zone de protection des eaux souterraines est tenu, par l\u2019art. 31 de l\u2019ordonnance sur la protection des eaux (OEaux, RS 814.201), de prendre les mesures qui s\u2019imposent en vue de prot\u00e9ger les eaux. De surcro\u00eet, une autorisation est requise pour certaines atteintes, notamment la construction d\u2019\u00e9oliennes dans les zones de protection des eaux souterraines S3 et Sm (art. 32 OEaux). Il ne serait pas opportun de renforcer les dispositions en raison d\u2019un seul type d\u2019installations sans toucher aux autres types d\u2019installations potentiellement dangereuses pour les eaux. Une telle modification irait \u00e0 l\u2019encontre du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement.
Une planification des projets satisfaisante, des mesures de protection appropri\u00e9es et un contr\u00f4le par les autorit\u00e9s permettent de garantir une protection suffisante des eaux souterraines en cas de construction d\u2019\u00e9oliennes dans les zones de protection des eaux ou dans les aires d\u2019alimentation.