Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la Constitution et les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires afin que les initiatives populaires, les r\u00e9f\u00e9rendums et les autres objets comparables soumis \u00e0 votation au niveau f\u00e9d\u00e9ral qui
La d\u00e9mocratie directe est un pilier de notre \u00c9tat. Elle se nourrit de la participation active de la population, mais suppose \u00e9galement le respect des d\u00e9cisions que le peuple a clairement exprim\u00e9es.
Or, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de plus en plus d\u2019initiatives populaires et de r\u00e9f\u00e9rendums nettement rejet\u00e9s par le peuple sont \u00e0 nouveau soumis au vote sous une forme l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rente ou avec un contenu tr\u00e8s similaire. Voil\u00e0 qui sape
Lorsqu\u2019un objet est rejet\u00e9 \u00e0 plus de 60 % ou approuv\u00e9 \u00e0 moins de 40 %, la volont\u00e9 populaire est claire et nette. On ne saurait ignorer de tels r\u00e9sultats ou les relativiser en r\u00e9p\u00e9tant les votations.
R\u00e9p\u00e9ter fr\u00e9quemment des votations sur les m\u00eames objets ou des objets similaires entra\u00eene au surplus
La r\u00e9glementation propos\u00e9e clarifie les r\u00e8gles juridiques et renforce le respect des d\u00e9cisions populaires, tout en sauvegardant la d\u00e9mocratie directe \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle ne prononce pas une interdiction g\u00e9n\u00e9rale, mais pr\u00e9voit un d\u00e9lai pendant lequel il n\u2019est pas possible de r\u00e9p\u00e9ter le vote.
La pr\u00e9sente motion permet
Le droit d\u2019initiative et le droit de r\u00e9f\u00e9rendum sont des instruments centraux de la d\u00e9mocratie directe qui caract\u00e9rise l\u2019ordre constitutionnel au niveau f\u00e9d\u00e9ral comme au niveau cantonal. Depuis les d\u00e9buts de l\u2019\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral, un principe fondamental du droit constitutionnel suisse est la possibilit\u00e9 de r\u00e9viser en tout temps la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ou les constitutions cantonales \u2013 cette r\u00e8gle trouve sa source dans la premi\u00e8re constitution f\u00e9d\u00e9rale de 1848. La Constitution f\u00e9d\u00e9rale ne fixe aucune limite temporelle \u00e0 l\u2019exercice des droits populaires. Elle dit au contraire que la Constitution peut \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e \u00ab en tout temps \u00bb, totalement ou partiellement (art. 192, al. 1, Cst.). Cela signifie qu\u2019une question constitutionnelle tranch\u00e9e par le peuple et les cantons peut \u00e0 tout moment \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e et soumise \u00e0 nouveau au vote. La Constitution f\u00e9d\u00e9rale pose la m\u00eame r\u00e8gle s\u2019agissant des constitutions cantonales (art. 51, al. 1, Cst.). Elle accorde ainsi davantage de poids \u00e0 la d\u00e9mocratie qu\u2019\u00e0 la stabilit\u00e9 de l\u2019ordre juridique. Ce principe d\u00e9mocratique est ancr\u00e9 dans notre tradition. Il a fait ses preuves et ne devrait pas \u00eatre remis en question.
L\u2019introduction d\u2019un d\u00e9lai durant lequel un objet ne peut pas une nouvelle fois \u00eatre soumis au vote limiterait les droits populaires et compliquerait inutilement les processus de la d\u00e9mocratie directe. La d\u00e9mocratie directe suppose par ailleurs une confiance dans la capacit\u00e9 du corps \u00e9lectoral \u00e0 tenir compte de la proximit\u00e9 temporelle et de la proportionnalit\u00e9 politique lors de l\u2019exercice des droits populaires. L\u2019exp\u00e9rience montre que le corps \u00e9lectoral utilise g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019initiative populaire et le r\u00e9f\u00e9rendum \u00e0 bon escient et non par r\u00e9flexe pour revenir sur un projet qui vient d\u2019\u00eatre soumis au verdict des urnes. Un d\u00e9lai d\u2019attente pour l\u2019exercice du droit de r\u00e9f\u00e9rendum est en outre difficile \u00e0 imaginer en raison de diverses questions connexes que soul\u00e8verait un tel m\u00e9canisme.
Le recours fr\u00e9quent aux droits populaires et l\u2019\u00e9clectisme des sujets qui le motivent t\u00e9moignent de la vitalit\u00e9 des institutions de la d\u00e9mocratie directe. L\u2019utilisation des droits populaires contribue au renforcement du discours politique et \u00e0 l\u2019\u00e9volution du droit et de la soci\u00e9t\u00e9. Un syst\u00e8me constitutionnel qui admet la possibilit\u00e9 d\u2019une r\u00e9vision \u00e0 n\u2019importe quel moment permet aussi de r\u00e9agir rapidement \u00e0 de nouvelles \u00e9volutions sociales ou ext\u00e9rieures ou \u00e0 des changements soudains. Des d\u00e9lais fixes emp\u00eachant de revenir sur un sujet menaceraient ainsi le bon fonctionnement de la d\u00e9mocratie directe. En fin de compte, un syst\u00e8me de d\u00e9mocratie directe doit accepter qu\u2019une d\u00e9cision puisse \u00eatre imm\u00e9diatement remise en question par une initiative ou un r\u00e9f\u00e9rendum. Les d\u00e9fenseurs d'une cause politique ne doivent donc pas \u00eatre emp\u00each\u00e9s de la pr\u00e9senter \u00e0 nouveau \u00e0 tout moment.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, rien dans l\u2019exp\u00e9rience qu\u2019a la Suisse de l\u2019exercice des droits populaires ne montre qu\u2019un changement tel que l\u2019envisage la motion est n\u00e9cessaire. Il rejette l\u2019id\u00e9e d\u2019introduire des limites temporelles \u00e0 l\u2019exercice des droits populaires, car elle suscite d\u2019importantes r\u00e9serves sur les plans institutionnels et d\u00e9mocratiques.