Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019exposer dans un rapport si une solution syst\u00e9mique sous la forme d\u2019une assurance g\u00e9n\u00e9rale du revenu permettrait de combler les lacunes et de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes du syst\u00e8me suisse d\u2019assurance sociale de mani\u00e8re durable et financi\u00e8rement responsable. Ces lacunes existaient d\u00e9j\u00e0 avant la crise du COVID, mais elles se sont accentu\u00e9es pendant la pand\u00e9mie, et persistent six ans apr\u00e8s. Il accordera une attention particuli\u00e8re \u00e0 la situation des personnes souffrant de COVID long et d\u2019enc\u00e9phalomy\u00e9lite myalgique/syndrome de fatigue chronique (EM/SFC).
","ReasonText":"Contrairement \u00e0 ce qu\u2019indique le rapport publi\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 20 juin 2025 intitul\u00e9 \u00ab Les assurances sociales rel\u00e8vent les d\u00e9fis du COVID long \u00bb, il existe encore des lacunes graves et syst\u00e9matiques dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, six ans apr\u00e8s le d\u00e9but de la pand\u00e9mie. Beaucoup de personnes passent \u00e0 travers les mailles du filet et se retrouvent seules face \u00e0 leurs probl\u00e8mes.
Ce dernier point est particuli\u00e8rement grave pour les quelque 60 000 personnes en Suisse (estimation prudente) qui souffrent d\u2019EM/SFC (dont la moiti\u00e9 \u00e0 la suite d\u2019une infection au COVID). Les chiffres du rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral se r\u00e9f\u00e8rent exclusivement aux demandes d\u2019AI, soit seulement une fraction de toutes les personnes concern\u00e9es. Pour les personnes atteintes d\u2019EM/SFC, les efforts physiques et psychiques peuvent aggraver drastiquement l\u2019\u00e9volution de la maladie. Pourtant, de nombreux offices AI leur demandent de se soumettre \u00e0 des examens co\u00fbteux auxquels ils ne peuvent parfois pas se conformer pour des raisons de protection personnelle. Conjugu\u00e9e \u00e0 la pression visant \u00e0 reconna\u00eetre le moins possible de nouveaux cas d\u2019AI, cette situation a des cons\u00e9quences dramatiques pour les personnes concern\u00e9es, qui passent bel et bien \u00e0 travers les mailles de tout filet social.
Le mod\u00e8le de l\u2019assurance g\u00e9n\u00e9rale du revenu montre comment combler les lacunes et r\u00e9soudre les probl\u00e8mes du syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 sociale sans avoir \u00e0 y injecter davantage de fonds publics.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient que les pertes de gain dues \u00e0 la maladie peuvent entra\u00eener des charges personnelles et financi\u00e8res consid\u00e9rables pour les personnes concern\u00e9es, notamment en cas de maladies chroniques ou d\u2019\u00e9volution prolong\u00e9e et difficilement pr\u00e9visible de la maladie, comme le COVID long ou l\u2019enc\u00e9phalomy\u00e9lite myalgique (EM ; \u00e9galement appel\u00e9 syndrome de fatigue chronique [SFC]).
Il s\u2019est pench\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la question d\u2019une assurance g\u00e9n\u00e9rale du revenu. Comme il l\u2019a expos\u00e9 dans diverses prises de position, la solution actuelle, qui repose sur diff\u00e9rentes assurances sociales et facultatives, est pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 une assurance uniforme contre la perte de gain. Dans son rapport du 14 septembre 2012 en r\u00e9ponse au postulat Schenker 09.3655 \u00ab Assurance g\u00e9n\u00e9rale du revenu \u00bb (www.bsv.admin.ch/fr > Publications > Rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00ab Couverture sociale du revenu chez les actifs \u00bb), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral arrive \u00e0 la conclusion que le syst\u00e8me des assurances sociales atteint dans la plupart des cas ses objectifs (la protection sociale, en l\u2019occurrence les garanties de couverture du revenu des personnes actives). Dans son rapport du 28 juin 2017 en r\u00e9ponse au postulat Nordmann 12.3087 \u00ab \u00c9tat de situation sur la couverture du revenu en cas de maladie \u00bb, il souligne \u00e9galement qu\u2019en ce qui concerne la coordination des prestations dans le domaine des assurances d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res, il n\u2019y a gu\u00e8re d\u2019incertitudes pour les assur\u00e9s malgr\u00e9 l\u2019absence d\u2019obligation l\u00e9gale de souscrire une assurance d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie et que la couverture contre une perte de gain en cas de maladie \u2013 tout comme en cas d\u2019accident \u2013 est compl\u00e8te.
Dans le contexte des maladies chroniques et des maladies dont le processus de gu\u00e9rison est long et incertain, comme l\u2019EM/SFC, les questions relatives \u00e0 la compensation de la perte de gain ont \u00e0 nouveau pris de l\u2019importance. Dans le cadre de son rapport du 20 juin 2025 en r\u00e9ponse au postulat de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national 21.3454 \u00ab Cons\u00e9quences du \u2039Covid long\u203a \u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est \u00e9galement pench\u00e9 sur l\u2019assurance d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie, dont les prestations sont allou\u00e9es en amont de l\u2019assurance-invalidit\u00e9. Une inscription en temps utile aupr\u00e8s de l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (AI) devrait garantir que ses prestations prennent sans interruption le relais de celles de l\u2019assurance d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie si l\u2019incapacit\u00e9 de travail persiste et que les conditions d\u2019octroi sont remplies. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate cependant qu\u2019il peut arriver qu\u2019il y ait une \u00ab lacune de revenu \u00bb entre l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re en cas de maladie et l\u2019indemnit\u00e9 journali\u00e8re de l\u2019AI ou la rente AI. Afin d\u2019\u00e9viter une telle situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande un flux d\u2019informations aussi rapide et structur\u00e9 que possible entre les offices AI ou services m\u00e9dicaux r\u00e9gionaux et les m\u00e9decins traitants. Les bases l\u00e9gales et les moyens existants suffisent pour y parvenir. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas connaissance qu\u2019il existe des incitations amenant en particulier l\u2019AI \u00e0 rejeter le plus de cas possible. La situation des r\u00e9glementations actuelles de l\u2019assurance d\u2019indemnit\u00e9s journali\u00e8res en cas de maladie est analys\u00e9e dans le cadre du rapport en cours d\u2019\u00e9laboration en r\u00e9ponse au postulat de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil des \u00c9tats 24.3465 \u00ab Possibilit\u00e9s d\u2019action concernant l\u2019assurance perte de gain en cas de maladie \u00bb. Le rapport sera adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans le courant de l\u2019ann\u00e9e. Au d\u00e9but de cette ann\u00e9e, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique a commenc\u00e9 \u00e0 travailler sur la strat\u00e9gie demand\u00e9e par la motion Hess 24.4452 \u00ab Une strat\u00e9gie nationale pour am\u00e9liorer la situation m\u00e9dicale des personnes souffrant du syndrome de fatigue chronique et du COVID long \u00bb.
Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le syst\u00e8me suisse de s\u00e9curit\u00e9 sociale ne pr\u00e9sente pas de lacune en mati\u00e8re de perte de gain en cas de maladie passag\u00e8re. Concernant la perte de gain due \u00e0 des maladies chroniques et \u00e0 des maladies dont le processus de gu\u00e9rison est long et incertain, il indique qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des investigations et d\u2019\u00e9tablir des rapports. Tant que ces r\u00e9sultats ne sont pas disponibles, il consid\u00e8re qu\u2019un autre rapport n\u2019est pas pertinent.