Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner la suppression de l\u2019\u00e9lectroconvulsivoth\u00e9rapie (ECT) de la LAMal et de pr\u00e9senter un rapport \u00e0 ce sujet.
","ReasonText":"Les prestations de l\u2019assurance obligatoire des soins (AOS) doivent r\u00e9pondre aux crit\u00e8res Efficacit\u00e9, Ad\u00e9quation et \u00c9conomicit\u00e9 (EAE). Dans le cas de l\u2019ECT, son efficacit\u00e9 est discutable. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion 18.4362, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 que l\u2019ECT \u00e9tait une forme de th\u00e9rapie internationalement reconnue. Pourtant, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l\u2019homme a un autre point de vue. Dans son rapport annuel A/HRS/39/36, il mentionne que les th\u00e9rapies par \u00e9lectrochocs et d\u2019autres m\u00e9thodes de traitement peuvent \u00eatre assimil\u00e9es \u00e0 des mauvais traitements. D\u2019autres experts consid\u00e8rent d\u00e9j\u00e0 l\u2019ECT comme une atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique aux cons\u00e9quences impr\u00e9visibles par rapport \u00e0 un traitement m\u00e9dicamenteux (ZINKLER, \u00ab Zwangsbehandlung mit EKT - wissenschaftlich ungesichert und menschenrechtlich fragw\u00fcrdige Therapie \u00bb, Nervenarzt, 2018, pp. 837 \u00e0 839). Ces formes de th\u00e9rapie ne doivent pas \u00eatre rembours\u00e9es dans le cadre de l\u2019AOS.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La question de la th\u00e9rapie par \u00e9lectrochoc ou \u00e9lectroconvulsivoth\u00e9rapie (ECT) a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 plusieurs reprises au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Comme ce dernier l\u2019a expliqu\u00e9 dans chacune de ses r\u00e9ponses, l\u2019ECT est une approche th\u00e9rapeutique bien \u00e9tablie au niveau international pour traiter notamment les patients souffrant de d\u00e9pressions s\u00e9v\u00e8res. Elle est aussi utilis\u00e9e en Suisse \u00e0 cette fin. Cette th\u00e9rapie est utilis\u00e9e exclusivement en cas d\u2019indication stricte, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque les patients ne r\u00e9pondent plus suffisamment aux antid\u00e9presseurs et \u00e0 la psychoth\u00e9rapie. Elle se fonde sur des recommandations reconnues au niveau international \u00e9mises par des soci\u00e9t\u00e9s de discipline m\u00e9dicale comp\u00e9tentes (cf. \u00e9galement les r\u00e9ponses du Conseil f\u00e9d\u00e9ral aux interpellations 24.4087 Glarner \u00ab Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 retirer la th\u00e9rapie par \u00e9lectrochoc, qui est controvers\u00e9e, du catalogue des prestations rembours\u00e9es par l\u2019assurance obligatoire des soins ? \u00bb, 22.4409 von Siebenthal \u00ab Ne pas prendre en charge les traitements douteux \u00bb et 16.4041 von Siebenthal \u00ab \u00c9lectroconvulsivoth\u00e9rapie (\u00e9lectrochocs) \u00bb, ainsi que ses avis relatifs \u00e0 la motion 18.4362 von Siebenthal \u00ab Tirer un trait sur les th\u00e9rapies brutales du si\u00e8cle dernier \u00bb et au postulat 17.3552 von Siebenthal \u00ab Nocivit\u00e9 des \u00e9lectrochocs \u00bb).
Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que les personnes concern\u00e9es \u00e9taient en g\u00e9n\u00e9ral capables de discernement. Elles peuvent ainsi consentir \u00e0 une ECT de mani\u00e8re explicite, ce qui garantit leur droit \u00e0 l\u2019autod\u00e9termination chaque fois que cette intervention est d\u00e9cid\u00e9e.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 24.4087 Glarner, les processus n\u00e9cessaires au r\u00e9examen des prestations rembours\u00e9es par l\u2019assurance obligatoire des soins pour v\u00e9rifier si elles remplissent les crit\u00e8res d\u2019efficacit\u00e9, d\u2019ad\u00e9quation et d\u2019\u00e9conomicit\u00e9 (crit\u00e8res EAE) sont d\u00e9j\u00e0 en place. Une r\u00e9vision de la prestation n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e. Une demande de r\u00e9examen des crit\u00e8res EAE peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 tout moment aupr\u00e8s de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique.
Il n\u2019appartient pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9examiner les crit\u00e8res EAE d\u2019une prestation. \u00c0 cette fin, il existe des processus ad\u00e9quats, d\u00e9crits ci-dessus. Comme un rapport n\u2019apportera pas de v\u00e9ritable plus-value ou de nouveaux enseignements, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.