Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019ins\u00e9rer \u00e0 l\u2019art. 63, al. 1, let. d, de la LHID (RS 642.14) et \u00e0 l\u2019art. 63, al. 1, let. d, de la LIFD (RS 642.11) une nouvelle disposition permettant de constituer des provisions exon\u00e9r\u00e9es d\u2019imp\u00f4t pour les co\u00fbts d\u2019int\u00e9gration apr\u00e8s une reprise d\u2019entreprise, dans la limite de 2,5 millions de francs et de 25 % du b\u00e9n\u00e9fice imposable.
","ReasonText":"La reprise d\u2019une entreprise entra\u00eene des charges financi\u00e8res qui d\u00e9passent largement les simples co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la transaction. Les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9organisation, \u00e0 la r\u00e9orientation strat\u00e9gique ou \u00e0 l\u2019int\u00e9gration des collaborateurs ne b\u00e9n\u00e9ficient actuellement d\u2019aucun avantage fiscal, bien qu\u2019ils soient d\u00e9terminants pour la r\u00e9ussite de la reprise et la viabilit\u00e9 de l\u2019entreprise. Sans all\u00e8gement fiscal, les investissements n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement de l\u2019entreprise sont souvent report\u00e9s ou r\u00e9duits, ce qui diminue les chances de r\u00e9ussite de la reprise et menace les emplois \u00e0 long terme.
Dans ces conditions, les reprises pr\u00e9sentent un risque financier \u00e9lev\u00e9, ce qui peut \u00eatre un obstacle consid\u00e9rable, en particulier pour les PME. Cela a pour cons\u00e9quence que de nombreux acheteurs potentiels \u2013 en particulier les personnes en Suisse qui pourraient reprendre le flambeau \u2013 h\u00e9sitent \u00e0 faire le pas, ce qui complique le passage \u00e0 la g\u00e9n\u00e9ration suivante et menace la p\u00e9rennit\u00e9 de nombreuses entreprises. En comparaison internationale, la Suisse est \u00e0 la tra\u00eene dans ce domaine, car de nombreux pays offrent des incitations fiscales cibl\u00e9es pour favoriser les reprises et stimuler la dynamique \u00e9conomique. Permettre de constituer des provisions pour les co\u00fbts d\u2019int\u00e9gration r\u00e9duirait non seulement la charge financi\u00e8re pour les acqu\u00e9reurs, mais cr\u00e9erait aussi une forte incitation \u00e0 investir dans la viabilit\u00e9 des entreprises acquises.
La limitation \u00e0 2,5 millions de francs et \u00e0 25 % du b\u00e9n\u00e9fice garantit que la mesure sera utilis\u00e9e ce pour quoi elle a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue et qu\u2019elle ne donnera pas lieu \u00e0 des abus. Elle renforcera en outre la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse en tant que pays facilitant les transmissions d\u2019entreprises. En encourageant les investissements dans l\u2019innovation et la croissance apr\u00e8s une reprise, la modification propos\u00e9e permettrait de garantir des emplois \u00e0 long terme et de soutenir la stabilit\u00e9 \u00e9conomique du pays.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le calcul du b\u00e9n\u00e9fice imposable se fonde sur le bilan et le compte de r\u00e9sultat \u00e9tablis selon le droit commercial. Ce dernier accorde aux entreprises une marge d\u2019appr\u00e9ciation consid\u00e9rable pour la constitution de provisions (art. 960e du code des obligations [CO], RS 220). Outre les provisions obligatoires, d\u2019autres provisions suppl\u00e9mentaires sont \u00e9galement autoris\u00e9es (art. 960e, al. 3, CO). D\u2019apr\u00e8s le Manuel suisse d\u2019audit, les provisions constitu\u00e9es en vue d\u2019une restructuration ne sont g\u00e9n\u00e9ralement pas consid\u00e9r\u00e9es comme obligatoires. De plus, les provisions qui ne se justifient plus ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre dissoutes selon le droit commercial (art. 960e, al. 4, CO).
Une reconnaissance fiscale sans r\u00e9serve des provisions autoris\u00e9es par le droit commercial pourrait entra\u00eener des transferts de b\u00e9n\u00e9fices (m\u00eame si une limite \u00e9tait pr\u00e9vue conform\u00e9ment au texte de la motion) et irait \u00e0 l\u2019encontre du principe de la p\u00e9riodicit\u00e9. C\u2019est pourquoi le droit fiscal contient ses propres prescriptions en mati\u00e8re de d\u00e9termination du b\u00e9n\u00e9fice. Les provisions ne sont d\u00e9ductibles que si elles sont justifi\u00e9es par l\u2019usage commercial (art. 63, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, RS 642.11 ; art. 24, al. 4, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes [LHID] en relation avec l\u2019art. 10, al. 1, let. b, LHID, RS 642.14). La notion de provisions est plus \u00e9troite dans le domaine fiscal qu\u2019en droit commercial. Par cons\u00e9quent, les provisions qui sont autoris\u00e9es, mais qui ne sont pas obligatoires selon le droit commercial ne sont pas reconnues par le droit fiscal. La r\u00e9glementation propos\u00e9e cr\u00e9erait une cat\u00e9gorie forfaitaire sp\u00e9ciale que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a nettement limit\u00e9e dans sa jurisprudence r\u00e9cente (arr\u00eat du 19 f\u00e9vrier 2025 [9C_625/2023] concernant les r\u00e9serves de fluctuation et arr\u00eat du 1er d\u00e9cembre 2020 [2C_1059/2019] concernant les provisions forfaitaires pour grandes r\u00e9novations).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l\u2019importance que rev\u00eatent les successions et les reprises d\u2019entreprises pour l\u2019\u00e9conomie, notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit de PME. Il estime toutefois que le cadre fiscal actuel ne cr\u00e9e pas d\u2019obstacle dans ce domaine. Les co\u00fbts d\u2019int\u00e9gration effectifs justifi\u00e9s par les besoins de l\u2019entreprise peuvent d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00eatre pris en compte fiscalement au moment o\u00f9 ils sont g\u00e9n\u00e9r\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019oppose \u00e0 un traitement fiscal sp\u00e9cial des reprises d\u2019entreprises allant au-del\u00e0 de ces dispositions.