Sur le march\u00e9, les prix de l\u2019\u00e9nergie de r\u00e9glage secondaire (SRE) et de la puissance de r\u00e9glage secondaire (SRL) se sont mis \u00e0 augmenter consid\u00e9rablement depuis le second semestre 2022 sans que cette \u00e9volution ne puisse se justifier \u00ab par des facteurs fondamentaux \u00bb, selon les termes de l\u2019Elcom. Dans une \u00e9tude parue en novembre 2025, l\u2019Elcom confirme que \u00ab la structure actuelle du march\u00e9 SRE ne permet pas de garantir des r\u00e9sultats efficients \u00bb. Cette situation soul\u00e8ve les questions qui suivent.
1. Les recommandations issues de l\u2019\u00e9tude externe command\u00e9e par la Commission f\u00e9d\u00e9rale de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (ElCom) de novembre 2025 (www.elcom.admin.ch > Publication et \u00e9v\u00e8nements > Rapports et \u00e9tudes > Rapports sur la surveillance du march\u00e9 > Analyse et optimisation de la structure du march\u00e9 relative \u00e0 la puissance et \u00e0 l\u2019\u00e9nergie de r\u00e9glage en Suisse \u2013 \u00c9tude mandat\u00e9e par l'ElCom) sont en cours d\u2019analyse, l\u2019\u00e9tude ayant mis en \u00e9vidence la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019agir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe la volont\u00e9 et l'engagement de Swissgrid et de la branche \u00e0 mettre en \u0153uvre rapidement les adaptations correspondantes. Une autre \u00e9tude, mandat\u00e9e par l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9nergie (OFEN), dont les r\u00e9sultats seront disponibles \u00e0 la fin du premier trimestre 2026, pr\u00e9sentera la comparaison des besoins de r\u00e9glage de la Suisse avec ceux de certains pays europ\u00e9ens afin d\u2019\u00e9valuer si des mesures suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires. Un moyen tr\u00e8s efficace pour accro\u00eetre la liquidit\u00e9 et r\u00e9duire les prix serait l\u2019acc\u00e8s de la Suisse aux plateformes europ\u00e9ennes d\u2019\u00e9nergie de r\u00e9glage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a pos\u00e9 les bases dans le cadre de l\u2019accord sur l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 avec l\u2019Union europ\u00e9enne.
2. Les co\u00fbts en \u00e9nergie de r\u00e9glage secondaire (SRE) ont augment\u00e9 de mani\u00e8re significative ces derni\u00e8res ann\u00e9es passant de 66.8 millions de francs en 2022 et de 46.7 millions de francs en 2023 \u00e0 111.8 millions de francs en 2024. Au contraire, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la puissance de r\u00e9glage (SRL) ont fortement diminu\u00e9 passant de 298.2 millions de francs en 2022 et de 333.1 millions de francs en 2023 \u00e0 68.8 millions de francs en 2024. Les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s en 2022 et 2023 pour la puissance de r\u00e9glage sont explicables par les incertitudes li\u00e9es \u00e0 la crise \u00e9nerg\u00e9tique de 2021.
3. Les entreprises pouvant offrir des services syst\u00e8mes doivent \u00eatre pr\u00e9qualifi\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 nationale responsable du r\u00e9seau de transport de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 Swissgrid. Leur liste est disponible sur le site internet de Swissgrid (www.swissgrid.ch > partenaires > Services syst\u00e8me > Pr\u00e9qualification > Prestataires pr\u00e9qualifi\u00e9s). La hauteur ainsi que la r\u00e9partition des revenus entre ces diff\u00e9rentes entreprises n\u2019est pas publique.
4. L\u2019\u00e9tude sur le fonctionnement du march\u00e9 publi\u00e9e en novembre 2025 par l\u2019ElCom indique qu\u2019aucune raison fondamentale n'explique les \u00e9volutions observ\u00e9es. Il faut donc en conclure que la structure actuelle du march\u00e9 SRE n'offre pas de garantie suffisante pour une formation des prix efficiente. Cela ne veut pas n\u00e9cessairement dire qu\u2019il y a entente sur les prix. Les r\u00e9sultats de cette \u00e9tude ont \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la Commission de la concurrence qui prendra des mesures si n\u00e9cessaire.
5. Le plafond tarifaire sera maintenu sur une base volontaire par la branche et pour une p\u00e9riode transitoire en 2026 comme le recommande l\u2019ElCom. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement avec l\u2019appui de l\u2019ElCom et de la branche les \u00e9volutions du march\u00e9 et interviendra, y compris par la proposition d\u2019adaptations l\u00e9gales, si n\u00e9cessaire.
6. Plusieurs initiatives sont en cours, en particulier chez Swissgrid, pour am\u00e9liorer la liquidit\u00e9 du march\u00e9. On peut y compter le d\u00e9ploiement de la plateforme Equigy qui facilite l\u2019acc\u00e8s des agr\u00e9gateurs aux services syst\u00e8me ainsi que le produit PV4Balancing qui permet d\u2019int\u00e9grer des installations photovolta\u00efques au march\u00e9 de r\u00e9glage. Leur mise en \u0153uvre compl\u00e8te est pr\u00e9vue pour la fin 2027, sous r\u00e9serve du succ\u00e8s des projets pilotes. D\u00e8s 2026, Swissgrid abaissera \u00e9galement la quantit\u00e9 minimale offerte de 5 \u00e0 1 M\u00e9gawatt pour participer aux ench\u00e8res. Ces mesures visent \u00e0 accro\u00eetre la liquidit\u00e9 et \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts. Les batteries stationnaires peuvent contribuer \u00e0 la liquidit\u00e9, mais leur impact sur les co\u00fbts reste limit\u00e9 en raison de leur faible capacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique. Le principal d\u00e9fi actuel en Suisse concerne la disponibilit\u00e9 d\u2019\u00e9nergie de r\u00e9glage, et non de puissance.
7. Parmi les mesures prises pour r\u00e9duire la demande en \u00e9nergie de r\u00e9glage, Swissgrid a introduit en janvier 2026 un nouveau m\u00e9canisme de prix incitant les groupes-bilan \u00e0 contribuer \u00e0 l'\u00e9quilibre de la zone de r\u00e9glage suisse en cas de d\u00e9s\u00e9quilibres importants. De plus, certains fournisseurs ont ouvert de nouvelles plateformes d\u2019\u00e9changes intra-day en janvier 2026 qui permettront aux plus petits acteurs de s\u2019\u00e9quilibrer sur le march\u00e9 intra-day. A cela s\u2019ajoute \u00e9galement le projet ES-ready coordonn\u00e9 par l\u2019Association des entreprises \u00e9lectriques suisses depuis 2024 qui a d\u00e9j\u00e0 permis la publication de recommandations visant \u00e0 am\u00e9liorer les pr\u00e9visions et bilans. A nouveau, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit attentivement, avec l\u2019appui de l\u2019ElCom et de la branche, les \u00e9volutions du march\u00e9 et interviendra si jug\u00e9 n\u00e9cessaire, y compris par la proposition d\u2019adaptations l\u00e9gales.
8. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que les batteries peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour soulager le r\u00e9seau \u00e9lectrique et pourraient mener \u00e0 une r\u00e9duction des co\u00fbts de renforcement du r\u00e9seau, respectivement leur report dans le temps. Les modifications de la loi sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl ; RS 734.7) apportent plusieurs outils : L\u2019acquisition de services de flexibilit\u00e9 tels que ceux offerts par les batteries ou d\u2019autres charges et sources de productions flexibles par les gestionnaires de r\u00e9seau de distribution est explicitement autoris\u00e9e selon l\u2019art. 17c de la LApEl alors que la possibilit\u00e9 d\u2019introduire des tarifs r\u00e9seau dynamiques est explicitement mentionn\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 18 al. 5 de l\u2019ordonnance sur l\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (OApEl ; RS 734.71). De plus, l\u2019utilisation des batteries est maintenant soutenue par l\u2019exon\u00e9ration du tarif r\u00e9seau pour la part r\u00e9inject\u00e9e dans le r\u00e9seau selon l\u2019art. 14a al. 4 let. a de la LApEl.
9. Le Conseil national a propos\u00e9 d\u2019int\u00e9gr\u00e9r dans le cadre de la proc\u00e9dure en cours de modification de la loi sur les installations \u00e9lectriques (acc\u00e9l\u00e9ration de l\u2019extension et de la transformation des r\u00e9seaux \u00e9lectriques) (LIE ; FF 2025 1833) un nouvel article dans la LApEl qui ancre dans la loi la responsabilit\u00e9 des groupes-bilan en mati\u00e8re d'\u00e9quilibre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a pris connaissance et communiquera en temps voulu sur d\u2019\u00e9ventuelles modifications de la base l\u00e9gale en ce qui concerne les services syst\u00e8mes.
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