Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur de l\u2019accord intercantonal sur l\u2019harmonisation de la scolarit\u00e9 obligatoire (concordat HarmoS), les \u00e9l\u00e8ves se voient contraints de choisir leur orientation professionnelle plus t\u00f4t. Ils doivent ainsi commencer \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 leur parcours professionnel d\u00e8s 13 ou 14 ans, un \u00e2ge auquel poser des jalons pour l\u2019avenir constitue pour beaucoup un d\u00e9fi de taille. En plus de causer des difficult\u00e9s aux jeunes et \u00e0 leur entourage (parents, \u00e9cole), cette \u00e9volution a tendance \u00e0 pousser encore plus que par le pass\u00e9 les \u00e9l\u00e8ves \u00e0 se diriger vers le gymnase. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1) L\u2019avancement du d\u00e9but de la scolarisation avec HarmoS et la tendance \u00e0 devoir choisir plus t\u00f4t une orientation professionnelle augmentent encore la pression que subissent les jeunes pour se diriger vers le gymnase, cette solution leur permettant de repousser le choix d\u2019une profession de quelques ann\u00e9es. Dispose-t-on de chiffres sur cette \u00e9volution depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019HarmoS le 1er ao\u00fbt 2009 ?
2) Certains cantons n\u2019ont pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 HarmoS (AR, GR, LU, NW, TG, UR et ZG). Constate-t-on des diff\u00e9rences dans le processus de choix d\u2019une orientation professionnelle et la proportion de jeunes optant pour le gymnase dans ces cantons ? Si oui, en quoi consistent ces diff\u00e9rences ?
3) Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019id\u00e9e, largement d\u00e9fendue par les enseignants, d\u2019augmenter le nombre de p\u00e9riodes consacr\u00e9es \u00e0 l\u2019orientation professionnelle ? Le plan d\u2019\u00e9tudes Lehrplan 21 permettrait-il d\u2019accro\u00eetre ce nombre ?
4) Existe-t-il un lien (statistique) entre la scolarisation pr\u00e9coce et l\u2019augmentation des abandons d\u2019apprentissage (sans tenir compte des abandons pour raisons administratives ou techniques) ?
5) Quelles autres options ou mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il envisager afin de faciliter et d\u2019am\u00e9liorer le processus de choix d\u2019une orientation professionnelle ?
6) En 2021, les partenaires de la formation professionnelle se sont mis d\u2019accord sur des principes relatifs au processus d\u2019accompagnement du choix professionnel et \u00e0 l\u2019attribution des places d\u2019apprentissage. Afin de r\u00e9duire la pression sur les jeunes, il a notamment \u00e9t\u00e9 convenu qu\u2019aucun contrat d\u2019apprentissage ne serait conclu avant la date du 1er ao\u00fbt. Ce principe n\u2019est cependant pas toujours respect\u00e9, et il semble en particulier que l\u2019administration publique ne le prenne pas r\u00e9ellement au s\u00e9rieux. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait-il prendre pour garantir le respect de cette r\u00e8gle ?
7) Existerait-il, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, un moyen de soutenir ou de sensibiliser les cantons afin qu\u2019une plus grande attention soit port\u00e9e au choix de la profession durant le gymnase, en particulier pour les \u00e9l\u00e8ves qui ne seront vraisemblablement pas en mesure de remplir les exigences de cette fili\u00e8re d\u2019\u00e9tudes ?
1. La voie professionnelle reste le choix de pr\u00e9dilection au degr\u00e9 secondaire II en Suisse. Selon les chiffres de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), en 2023/2024, 65,7 % des jeunes suivaient une formation professionnelle initiale et 34,3 % avaient opt\u00e9 pour une formation g\u00e9n\u00e9rale. Avec une augmentation d\u2019environ 5 % depuis 2010, la formation g\u00e9n\u00e9rale gagne toutefois du terrain sur la formation professionnelle. Le choix de la voie de formation au degr\u00e9 secondaire II d\u00e9pend de nombreux facteurs, dont les comp\u00e9tences et les int\u00e9r\u00eats individuels, le sexe, le statut socio-\u00e9conomique, l\u2019avis des parents, les mod\u00e8les professionnels ou la disponibilit\u00e9 de places d\u2019apprentissage appropri\u00e9es. Selon le Rapport sur l\u2019\u00e9ducation en Suisse 2023, les diff\u00e9rences entre les cantons et les r\u00e9gions linguistiques comme celles entre les zones rurales et les zones urbaines restent importantes pour ce qui concerne le choix de la formation. Le rapport constate \u00e9galement une tendance \u00e0 la hausse du nombre de personnes optant pour une solution transitoire. Alors que 12,4 % des jeunes en premi\u00e8re ann\u00e9e d\u2019une formation du degr\u00e9 secondaire II en 2000 sont pass\u00e9s par une formation transitoire, ce taux est pass\u00e9 d\u00e9j\u00e0 \u00e0 14,9 % en 2018. Selon l\u2019OFS, l\u2019\u00e9volution de cette tendance reste toutefois incertaine, le nombre de personnes suivant des formations transitoires d\u00e9pendant fortement du nombre de personnes relevant du domaine de l\u2019asile.
2. En 2023, le taux moyen de jeunes au gymnase dans les cantons qui n\u2019ont pas adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 HarmoS (AG, AI, AR, GR, LU, NW, OW, SZ, TG, UR et ZG) \u00e9tait de 19 %, contre 24 % dans les cantons concordataires, sachant que cet \u00e9cart est principalement d\u00fb aux cantons de VD, GE, TI et BS, qui affichent tous un taux de maturit\u00e9 gymnasiale sup\u00e9rieur \u00e0 30 %. Les diff\u00e9rences cantonales dans les taux de maturit\u00e9 gymnasiale s\u2019expliquent principalement par des diff\u00e9rences r\u00e9gionales ou culturelles dans la structure des syst\u00e8mes scolaires ainsi que par la composition de la population, et non par l\u2019\u00e2ge des \u00e9l\u00e8ves. Les processus de choix d\u2019une profession et d\u2019orientation professionnelle sont d\u00e9finis dans les plans d\u2019\u00e9tudes des r\u00e9gions linguistiques et diff\u00e8rent d\u00e8s lors selon la r\u00e9gion linguistique et non selon l\u2019adh\u00e9sion ou non au concordat HarmoS.
3. L\u2019\u00e9laboration des plans d\u2019\u00e9tudes pour la scolarit\u00e9 obligatoire ainsi que des grilles horaires incombe aux cantons. Avec l\u2019introduction des plans d\u2019\u00e9tudes des r\u00e9gions linguistiques pour l\u2019\u00e9cole obligatoire, l\u2019orientation professionnelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie comme th\u00e8me central au degr\u00e9 secondaire I. En plus de se pr\u00e9parer au passage \u00e0 une formation post-obligatoire, les jeunes acqui\u00e8rent les bases n\u00e9cessaires au choix de leur futur objectif de formation et de profession. Selon le plan d\u2019\u00e9tudes Lehrplan 21, l\u2019orientation professionnelle vise \u00e0 expliquer l\u2019\u00e9quivalence de la formation professionnelle et de la formation purement scolaire ainsi que la perm\u00e9abilit\u00e9 du syst\u00e8me de formation.
4. Selon le Rapport sur l\u2019\u00e9ducation en Suisse 2023, les raisons des interruptions d\u2019apprentissage sont tr\u00e8s diverses. Ce sont souvent plusieurs facteurs qui conduisent \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat d\u2019apprentissage. On retrouve par exemple un m\u00e9lange entre mauvais choix de profession, probl\u00e8mes dans l\u2019entreprise formatrice et raisons personnelles. Il n\u2019est pas possible de d\u00e9montrer statistiquement un lien entre une scolarisation pr\u00e9coce et l\u2019augmentation du nombre d\u2019abandons. Souvent, une rupture d\u2019apprentissage n\u2019est pas une fin, mais le d\u00e9but d\u2019une nouvelle formation dans un m\u00e9tier ou une entreprise plus adapt\u00e9e. Les services d\u2019orientation professionnelle, universitaire et de carri\u00e8re aident les personnes concern\u00e9es \u00e0 prendre la bonne d\u00e9cision.
5. Tous les cantons disposent d\u2019un processus de choix professionnel bien d\u00e9velopp\u00e9, qui se compose d\u2019une multitude d\u2019offres d\u2019information et de conseil. Dans le cadre du projet \u00ab Attrait de la formation professionnelle \u00bb, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail ont d\u00e9cid\u00e9, lors du Sommet national de la formation professionnelle 2025, d\u2019analyser le processus de choix professionnel. L\u2019objectif est de permettre \u00e0 tous les jeunes \u2013 y compris les \u00e9l\u00e8ves du gymnase de longue dur\u00e9e \u2013 de faire des choix de formation \u00e9clair\u00e9s et conscients. Dans la perspective de la mise en \u0153uvre, les cantons sont invit\u00e9s \u00e0 examiner les processus en place. Ensuite, des options concr\u00e8tes seront d\u00e9velopp\u00e9es en collaboration avec les acteurs concern\u00e9s. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut soutenir financi\u00e8rement les travaux correspondants dans le cadre de l\u2019encouragement de projets.
6. Les partenaires de la formation professionnelle ont sign\u00e9 en 2021 une d\u00e9claration d\u2019engagement visant \u00e0 am\u00e9liorer le processus de choix d\u2019une profession et de recrutement des apprentis. Cette d\u00e9claration ne peut d\u00e9ployer pleinement ses effets que si tous les acteurs impliqu\u00e9s s\u2019y tiennent syst\u00e9matiquement. Les partenaires v\u00e9rifient chaque ann\u00e9e qu\u2019elle est respect\u00e9e. Les feedbacks tant quantitatifs et qualitatifs montrent que c\u2019est dans l\u2019ensemble le cas. Lorsqu\u2019il existe des indices de non-respect, les partenaires interviennent directement aupr\u00e8s des branches concern\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que l\u2019engagement a fait ses preuves et qu\u2019il contribue de mani\u00e8re importante \u00e0 un choix de profession minutieux, \u00e9quitable et coordonn\u00e9 dans le temps. Il appelle donc tous les acteurs de la formation professionnelle \u00e0 continuer \u00e0 le soutenir de mani\u00e8re active.
7. Dans le cadre de la r\u00e9forme des formations gymnasiales, des projets sont en cours depuis 2024 dans tous les cantons afin de r\u00e9ussir le passage aux nouvelles bases l\u00e9gales. Le processus de choix professionnel joue \u00e9galement un r\u00f4le important, puisque l\u2019orientation professionnelle, universitaire et de carri\u00e8re est d\u00e9sormais explicitement ancr\u00e9e dans les bases l\u00e9gales (r\u00e8glement et ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturit\u00e9 gymnasiale). Dans certains cantons disposant d\u2019un gymnase de longue dur\u00e9e, le processus de choix professionnel sera d\u00e9velopp\u00e9 et renforc\u00e9 \u00e0 ce stade pr\u00e9coce.
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