Renforcer les mesures de r\u00e9insertion de l\u2019assurance invalidit\u00e9 (AI) en faveur des jeunes assur\u00e9s est \u00e0 juste titre une priorit\u00e9. Une int\u00e9gration r\u00e9ussie est essentielle pour r\u00e9duire les co\u00fbts que la collectivit\u00e9 devra supporter par la suite (aide sociale, AI, prestations compl\u00e9mentaires) et promouvoir l\u2019activit\u00e9 des jeunes en situation de handicap. Le droit en vigueur n\u00e9glige actuellement un groupe particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable d\u2019enfants et de jeunes qui ont besoin d\u2019aide pour la formation professionnelle initiale, celui des mineurs non accompagn\u00e9s (MNA) originaires de pays tiers sans convention de s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui viennent en Suisse sans leurs parents et ne b\u00e9n\u00e9ficient pas du statut de r\u00e9fugi\u00e9.
Les enfants et les jeunes \u00e2g\u00e9s de moins de 20 ans qui ont leur domicile et leur r\u00e9sidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse ne peuvent pas payer eux-m\u00eames l\u2019ann\u00e9e de cotisation requise en vertu de la LAI pour avoir droit \u00e0 des mesures de r\u00e9insertion. Ils y ont droit si \u00ab leur p\u00e8re ou leur m\u00e8re \u00bb compte au moins une ann\u00e9e enti\u00e8re de cotisation et si, lors de la survenance de l\u2019invalidit\u00e9, ils r\u00e9sidaient eux-m\u00eames en Suisse depuis au moins une ann\u00e9e enti\u00e8re (art. 9, al. 3, en rel. avec l\u2019art. 6, al. 2, LAI).
\u00c9tant donn\u00e9 que les enfants non accompagn\u00e9s ne peuvent de fait pas remplir la condition de l\u2019ann\u00e9e de cotisation par un parent, il est impossible pour eux d\u2019acc\u00e9der \u00e0 une formation avec l\u2019aide de l\u2019AI. Il en va de m\u00eame pour les enfants arriv\u00e9s en Suisse en bonne sant\u00e9 et qui ont par la suite un accident ou tombent malades. Ces jeunes ne pourront eux non plus jamais remplir la condition de l\u2019ann\u00e9e de cotisation par un parent.
Refuser d\u2019aider ces enfants et ces jeunes adultes en situation de handicap pour leur formation professionnelle emp\u00eache leur r\u00e9insertion durable. En agissant ainsi, la Suisse enfreint les obligations qui lui incombent en vertu du droit international (notamment art. 23 et 28 CIDE et art. 7 et 24 CDPH).
Je demande donc au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions qui suivent.
1. L\u2019int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes admises \u00e0 titre provisoire et son financement incombent en premier lieu aux structures dites ordinaires, qui englobent notamment l\u2019\u00e9cole, la formation professionnelle ou le march\u00e9 du travail. En compl\u00e9ment, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons financent l\u2019encouragement sp\u00e9cifique de l\u2019int\u00e9gration. Ce faisant, ils comblent certaines lacunes et aident les structures ordinaires \u00e0 remplir leur mission d\u2019int\u00e9gration. Le financement distinct de ces mesures est assur\u00e9 par les programmes d\u2019int\u00e9gration cantonaux (PIC). Dans le cadre des PIC, la Conf\u00e9d\u00e9ration verse notamment des forfaits d\u2019int\u00e9gration s\u2019\u00e9levant \u00e0 18 000 francs par r\u00e9fugi\u00e9 accueilli ou personne admise \u00e0 titre provisoire. L\u2019h\u00e9bergement et l\u2019int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail des requ\u00e9rants d\u2019asile mineurs non accompagn\u00e9s (RMNA) en situation de handicap ou d\u2019autres jeunes non couverts par l\u2019AI souffrant de probl\u00e8mes de sant\u00e9 rel\u00e8vent donc du droit cantonal et sont pris en charge par les services sociaux.
2. M\u00eame si les cantons ont constamment \u00e9largi leurs connaissances de la prise en charge des RMNA au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, il peut parfois arriver que les autorit\u00e9s cantonales comp\u00e9tentes ne disposent que d\u2019une exp\u00e9rience limit\u00e9e en mati\u00e8re d\u2019int\u00e9gration des jeunes souffrant d\u2019un probl\u00e8me de sant\u00e9. Afin de permettre \u00e0 cette cat\u00e9gorie de personnes d\u2019acc\u00e9der \u00e0 des mesures de r\u00e9adaptation, en particulier \u00e0 une formation professionnelle initiale, les cantons peuvent \u00e9tablir des coop\u00e9rations. \u00c0 cet \u00e9gard, les prestataires qui travaillent pour l\u2019AI sont particuli\u00e8rement comp\u00e9tents, car ils disposent des connaissances sp\u00e9cialis\u00e9es n\u00e9cessaires et sont donc aussi \u00e0 m\u00eame de suivre ces RMNA. En outre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 54, al. 4, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019assurance-invalidit\u00e9 (LAI ; RS 831.20), il est possible, sur autorisation pr\u00e9alable du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019int\u00e9rieur, de transf\u00e9rer des t\u00e2ches relevant du droit cantonal \u00e0 un office AI cantonal. Une telle autorisation est g\u00e9n\u00e9ralement subordonn\u00e9e \u00e0 certaines conditions (par ex. indemniser l\u2019office AI) et \u00e0 des charges. Il existe donc bien une base l\u00e9gale permettant aux cantons de transf\u00e9rer la prise en charge de la r\u00e9adaptation des RMNA et des jeunes sans droit aux prestations AI \u00e0 l\u2019office AI cantonal, celui-ci disposant des connaissances requises. Les comp\u00e9tences et le financement en la mati\u00e8re sont clairement r\u00e9glement\u00e9s.
3. Les RMNA et les jeunes non assur\u00e9s \u00e0 l\u2019AI qui sont atteints dans leur sant\u00e9 ont acc\u00e8s \u00e0 des mesures de r\u00e9adaptation appropri\u00e9es, ou \u00e0 une formation professionnelle initiale, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences pr\u00e9vue dans le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste et aux possibilit\u00e9s de coop\u00e9ration \u00e9voqu\u00e9es plus haut. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc qu\u2019il ne sera pas n\u00e9cessaire de modifier les bases l\u00e9gales en vigueur lors de la prochaine r\u00e9vision de la LAI. Une coordination accrue entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes est indiqu\u00e9e.
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