Les Bilat\u00e9rales III pr\u00e9voient des droits de participation qui donnent \u00e0 la Suisse des canaux d\u2019influence formels sur les r\u00e9glementations futures de l\u2019UE, avant qu\u2019elles ne prennent forme. Notre pays aura ainsi la possibilit\u00e9 d\u2019agir en amont en faveur d\u2019une r\u00e9glementation l\u00e9g\u00e8re et propice \u00e0 l\u2019innovation, tout en ayant uniquement l\u2019obligation de reprendre la r\u00e9glementation portant sur les domaines dans lesquels il participe au march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019UE. Cependant, le d\u00e9bat politique en Suisse tourne essentiellement autour de la crainte d\u2019une augmentation de la bureaucratie et des charges pour les PME.
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut confirmer que les actes juridiques de l\u2019UE mentionn\u00e9s \u00e0 la question 1 ne tombent pas dans le champ d\u2019application du paquet Suisse-UE (Bilat\u00e9rales III) et ne doivent donc pas \u00eatre repris par la Suisse.
2/3. Depuis des d\u00e9cennies, le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral harmonisent sur une base volontaire le droit suisse avec les prescriptions des principaux partenaires commerciaux de la Suisse (en g\u00e9n\u00e9ral l\u2019UE), en particulier dans les domaines d\u2019importance transfrontali\u00e8re (\u00ab reprise autonome \u00bb). Cela vaut en particulier pour les prescriptions techniques applicables aux produits (voir l\u2019art. 4, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les entraves techniques au commerce ; RS 946.51). En ce qui concerne les relations avec l\u2019UE, la strat\u00e9gie de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 2021 pr\u00e9voit d\u2019\u00e9viter autant que possible et lorsque cela est judicieux les divergences r\u00e9glementaires. La raison en est que les entreprises exportatrices doivent adapter leurs produits aux r\u00e9glementations du march\u00e9 sur lequel elles les commercialisent. Un alignement contribue donc \u00e0 r\u00e9duire les obstacles au commerce et les charges administratives. Lorsque l\u2019alignement sur le droit de l\u2019UE se fait sur une base volontaire, la Suisse peut continuer \u00e0 s\u2019en \u00e9carter ou \u00e0 aller au-del\u00e0 du droit de l\u2019UE notamment si des int\u00e9r\u00eats publics pr\u00e9pond\u00e9rants relevant, par exemple, de la protection de la sant\u00e9, de l\u2019environnement ou des consommateurs l\u2019exigent. La loi sur l\u2019all\u00e9gement des co\u00fbts de la r\u00e9glementation pour les entreprises (RS 930.31) pr\u00e9voit toutefois l'obligation d'examiner syst\u00e9matiquement, lors de l'adoption de nouveaux actes l\u00e9gislatifs f\u00e9d\u00e9raux, s'il existe des possibilit\u00e9s d'all\u00e9gement pour les entreprises. Il convient notamment d'examiner dans ce cadre si les exigences r\u00e9glementaires pr\u00e9vues vont au-del\u00e0 des r\u00e9glementations comparables des principaux partenaires commerciaux (\u00ab Swiss Finish \u00bb). Si des exigences plus strictes sont jug\u00e9es n\u00e9cessaires, cela doit \u00eatre explicitement indiqu\u00e9 et justifi\u00e9.
4. Dans le cadre des accords relatifs au march\u00e9 int\u00e9rieur (libre circulation des personnes, transport a\u00e9rien, transports terrestres, obstacles techniques au commerce, \u00e9lectricit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 des aliments), la Suisse aura \u00e0 l\u2019avenir le droit de participer \u00e0 l\u2019\u00e9laboration des actes juridiques de l\u2019UE pertinents pour les accords concern\u00e9s au sein de l\u2019UE (decision shaping) et s\u2019engagera dans ce cadre en faveur d\u2019une r\u00e9glementation efficace sur le plan \u00e9conomique et peu contraignante pour les entreprises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de rendre accessibles au public les documents de l\u2019UE pertinents \u00e0 cet \u00e9gard. Les participants syst\u00e9matiquement consult\u00e9s dans le cadre des proc\u00e9dures de consultation ainsi que les autres milieux int\u00e9ress\u00e9s seront en outre avis\u00e9s que des publications ont eu lieu. Ainsi, les parties prenantes suisses concern\u00e9es pourront s\u2019impliquer dans le processus de decision shaping. Les exp\u00e9riences acquises dans le cadre de l\u2019association \u00e0 Schengen/Dublin montrent que le decision shaping permet \u00e0 la Suisse de faire valoir ses int\u00e9r\u00eats \u00e0 un stade pr\u00e9coce et d\u2019influencer le droit de l\u2019UE pertinent dans son sens.
En outre, la reprise dynamique signifie qu\u2019aucune reprise n\u2019a lieu sans l\u2019accord explicite des organes comp\u00e9tents en Suisse. Les milieux concern\u00e9s pourront continuer de s\u2019exprimer conform\u00e9ment aux proc\u00e9dures nationales habituelles pour l\u2019approbation des trait\u00e9s internationaux.
5. Le paquet Suisse-UE vise \u00e0 stabiliser et \u00e0 d\u00e9velopper les relations existantes entre la Suisse et l\u2019UE. Des relations solides et fiables permettent aussi d\u2019avoir des \u00e9changes ouverts sur des questions allant au-del\u00e0 des liens pr\u00e9vus dans les accords. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, la Suisse est en contact \u00e9troit avec l'UE dans de nombreux domaines, par exemple dans le cadre des comit\u00e9s mixtes des accords existants avec l'UE, et s'engage dans ces contacts pour d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats des entreprises suisses. \u00c0 noter enfin que les parties prenantes suisses ont aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 de participer de leur propre initiative \u00e0 des consultations publiques sur des projets l\u00e9gislatifs dans l\u2019UE.
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