Parall\u00e8lement \u00e0 l\u2019essor de l\u2019IA g\u00e9n\u00e9rative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation la loi sur les plateformes de communication (KomPG), centr\u00e9e sur les grands r\u00e9seaux sociaux et moteurs de recherche. Les chatbots et g\u00e9n\u00e9rateurs d\u2019images d\u2019IA n\u2019y seraient soumis que s\u2019ils sont int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 ces plateformes, laissant nombre de services d\u2019IA largement libres d\u2019utiliser des contenus journalistiques sans obligations claires de transparence, de responsabilit\u00e9 ou de r\u00e9mun\u00e9ration, cr\u00e9ant ainsi un vide r\u00e9glementaire.
Selon une \u00e9tude du 27 octobre 2025 de l\u2019Universit\u00e9 de Zurich, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 de la population n\u2019est plus suffisamment expos\u00e9e \u00e0 une information journalistique fiable, ce qui affaiblit la participation d\u00e9mocratique et la confiance dans les institutions. Le rapport montre aussi que les syst\u00e8mes d\u2019IA utilisent massivement des contenus m\u00e9diatiques sans contreparties financi\u00e8res, alors m\u00eame que les mod\u00e8les \u00e9conomiques des m\u00e9dias sont fragilis\u00e9s.
Enfin, l\u2019analyse souligne la concentration croissante des m\u00e9dias, l\u2019absence de standards encadrant l\u2019usage de l\u2019IA (transparence, tra\u00e7abilit\u00e9, \u00e9thique) et la d\u00e9pendance envers les grandes plateformes, posant des questions essentielles sur les conditions-cadres n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server un paysage m\u00e9diatique diversifi\u00e9, ind\u00e9pendant et accessible.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
Questions 1 et 4
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l\u2019acc\u00e8s \u00e0 des informations fiables, diversifi\u00e9es et de qualit\u00e9 est une condition essentielle pour garantir le bon fonctionnement de la d\u00e9mocratie et de la coh\u00e9sion sociale ainsi que la confiance dans les institutions \u00e9tatiques. L'acc\u00e8s \u00e0 ces informations est garanti en Suisse, m\u00eame si une grande partie de la population n'y a plus recours par le biais des m\u00e9dias de masse traditionnels. L\u2019\u00e9tude \u00ab Monitoring m\u00e9dias Suisse \u00bb (www.bakom.admin.ch > M\u00e9dias > Etudes > Monitoring m\u00e9dias Suisse) dresse r\u00e9guli\u00e8rement un \u00e9tat des lieux de la diversit\u00e9 des m\u00e9dias. Les auteurs concluent que la diversit\u00e9 des opinions n\u2019est pas menac\u00e9e actuellement.
Question 2
Les offres de m\u00e9dias sont accessibles \u00e0 tout le monde. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019engage, dans la mesure de ses possibilit\u00e9s, \u00e0 garantir un syst\u00e8me de m\u00e9dias diversifi\u00e9 dans toutes les r\u00e9gions linguistiques, entre autres \u00e0 travers l\u2019aide indirecte \u00e0 la presse et l\u2019aide aux m\u00e9dias \u00e9lectroniques, conform\u00e9ment \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV ; RS 784.40). La SSR doit tenir compte des diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats du public (art. 3, al. 5, concession SSR) et proposer aussi des offres ax\u00e9es sur les int\u00e9r\u00eats des jeunes et con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 correspondre \u00e0 leurs habitudes de consommation des m\u00e9dias (art. 13 concession SSR).
Elle doit aussi rendre accessibles ses \u00e9missions aux personnes malentendantes en mettant \u00e0 disposition diff\u00e9rents services (sous-titrage, langage des signes ou audiodescriptions) (art. 15 concession SSR). Tous les diffuseurs de programmes de t\u00e9l\u00e9vision nationaux ou r\u00e9gionaux-linguistiques doivent aussi rendre accessible, par des moyens appropri\u00e9s, une partie de leurs \u00e9missions aux personnes malentendantes et malvoyantes. Les t\u00e9l\u00e9visions r\u00e9gionales titulaires d\u2019une concession doivent, quant \u00e0 elles, sous-titrer leurs principales \u00e9missions d\u2019information (art. 7, al. 3 et 4, LRTV).
Question 3
Dans le cadre de sa concession, la SSR a l\u2019obligation de d\u00e9velopper constamment de nouvelles offres journalistiques, qui se distinguent par un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 d\u2019innovation conceptuelle, et d\u2019utiliser les possibilit\u00e9s de communication des nouvelles technologies (art. 11 Concession SSR).
Question 5
Le 22 novembre 2023, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC (OFCOM) et le DFAE (SEE, division Europe) de dresser un \u00e9tat des lieux concernant les approches r\u00e9glementaires possibles dans le domaine de l\u2019IA. Sur la base de ce document, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, le 12 f\u00e9vrier 2025, une approche r\u00e9glementaire suisse de l\u2019IA. Parall\u00e8lement, le DFJP a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer, en collaboration avec le DETEC et le DFAE, un projet de consultation sur la mise en \u0153uvre de la Convention sur l\u2019IA dans le droit national jusqu\u2019\u00e0 fin 2026. Outre la l\u00e9gislation, des mesures juridiquement non contraignantes sont \u00e9galement \u00e9labor\u00e9es pour la mise en \u0153uvre de la Convention. Le DETEC (OFCOM) a re\u00e7u le mandat d\u2019\u00e9tablir jusqu\u2019\u00e0 fin 2026, en collaboration avec l\u2019DFJP, le DFAE et le DEFR, un plan de mise en \u0153uvre pour les mesures non contraignantes pour appliquer la convention. Le DETEC (OFCOM) est responsable des mesures dans le secteur des m\u00e9dias.
Question 6
Les mesures d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative parlementaire 22.417 Chassot \u00ab Mesures d\u2019aide en faveur des m\u00e9dias \u00e9lectroniques \u00bb pr\u00e9voient entre autres la possibilit\u00e9 de soutenir financi\u00e8rement des institutions ind\u00e9pendantes qui proposent en permanence des formations ou des formations continues ax\u00e9es sur la pratique et destin\u00e9es aux collaborateurs actifs au sein de la r\u00e9daction, notamment dans le journalisme d\u2019information, pour autant que cela corresponde \u00e0 un besoin.
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