Les PFAS regroupent plusieurs milliers de substances chimiques fluor\u00e9es qui pr\u00e9sentent des propri\u00e9t\u00e9s hydrophobes, lipophobes et antitaches. Ces substances sont utilis\u00e9es dans de nombreuses applications de la vie quotidienne telles que les rev\u00eatements antiadh\u00e9sifs, les produits d\u2019impr\u00e9gnation et les emballages; elles sont extr\u00eamement stables et difficilement d\u00e9gradables, raison pour laquelle elles s\u2019accumulent dans l\u2019environnement et dans le corps humain.
De nombreux PFAS ont des effets nocifs av\u00e9r\u00e9s pour la sant\u00e9. Ils peuvent notamment provoquer des cancers, affaiblir le syst\u00e8me immunitaire ou entraver la fertilit\u00e9. Non seulement ils nuisent \u00e0 notre sant\u00e9, mais ils agissent aussi n\u00e9gativement sur notre avenir en alt\u00e9rant les fonctions reproductrices et en portant atteinte aux f\u0153tus dans le ventre de leur m\u00e8re. Il est d\u2019autant plus inqui\u00e9tant que le secteur de la sant\u00e9 ne puisse apparemment pas se passer de produits contenant des PFAS (tuyaux, cath\u00e9ters, etc.) et que les PFAS soient utilis\u00e9s dans la fabrication de produits th\u00e9rapeutiques ou de m\u00e9dicaments.
Ainsi, la m\u00e9decine, qui est cens\u00e9e nous prot\u00e9ger contre les maladies et nous gu\u00e9rir, recourt de toute \u00e9vidence \u00e0 des produits qui nuisent \u00e0 notre sant\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu \u00e0 la motion 25.3801 intitul\u00e9e R\u00e9duire progressivement les PFAS. D\u00e9finir des trajectoires de r\u00e9duction et des mesures sectorielles : \u00abLorsqu\u2019une solution de substitution s\u00fbre existe, il faut l\u2019adopter\u00bb et que si ce n\u2019est pas le cas aujourd\u2019hui, il est pertinent de \u00abmettre en place une trajectoire de r\u00e9duction de l\u2019utilisation des substances qui soit \u00e9chelonn\u00e9e et fond\u00e9e sur les risques\u00bb.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes concernant la situation en Suisse.
1. Les substances perfluoroalkyl\u00e9es et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) englobent un tr\u00e8s grand nombre de substances. Il n\u2019existe aucun syst\u00e8me centralis\u00e9 r\u00e9pertoriant, produit par produit, les PFAS contenus dans les dispositifs m\u00e9dicaux. Il n\u2019est donc pas possible de dresser une liste exhaustive de tous les PFAS concern\u00e9s. Dans les dispositifs m\u00e9dicaux, ce sont surtout des PFAS polym\u00e8res qui sont utilis\u00e9s (p. ex. dans les emballages). Les PFAS non-polym\u00e8res y sont moins fr\u00e9quents (on les trouve p. ex. dans les lubrifiants ou les rev\u00eatements).
2./3. Des mati\u00e8res premi\u00e8res et r\u00e9actifs (comme l\u2019acide trifluoroac\u00e9tique) contenant des PFAS peuvent \u00eatre employ\u00e9s pour la fabrication de principes actifs de m\u00e9dicaments et ce, m\u00eame si le principe actif en lui-m\u00eame n\u2019est pas un PFAS. \u00c0 l\u2019issue du proc\u00e9d\u00e9 de fabrication, le principe actif est de haute puret\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il ne contient ni r\u00e9actif, ni mati\u00e8re premi\u00e8re ni produit interm\u00e9diaire. Des PFAS sont \u00e9galement utilis\u00e9s dans la fabrication pharmaceutique dans des mat\u00e9riaux qui entrent en contact avec des produits (p. ex. des tuyaux, des joints ou des membranes de filtration). En Suisse, au moins 50 principes actifs de m\u00e9dicaments sont autoris\u00e9s, qui appartiennent \u00e0 la cat\u00e9gorie des PFAS. Des PFAS peuvent \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9s dans des excipients (p. ex. des gaz propulseurs de pr\u00e9parations pour inhalation) et les emballages des m\u00e9dicaments (p. ex. des bouchons en caoutchouc enduits pour fermer des r\u00e9cipients en verre). Le proc\u00e9d\u00e9 de fabrication, les composants mais aussi l\u2019emballage sont d\u00e9crits dans la documentation soumise \u00e0 Swissmedic pour l\u2019obtention de l\u2019autorisation de mise sur le march\u00e9.
4. L\u2019UE se penche actuellement sur une restriction de tous les PFAS. Elle examine aussi dans ce contexte les secteurs dans lesquels des PFAS sont utilis\u00e9s et en quelles quantit\u00e9s, si d\u2019autres options sont disponibles et pour quelles applications des d\u00e9lais de transition doivent \u00eatre pos\u00e9s. L\u2019Agence europ\u00e9enne des produits chimiques (ECHA) a actualis\u00e9 les informations de la proposition de restriction et les a publi\u00e9es le 9 octobre 2025 dans un document d\u2019information (www.echa.europa.eu > Presse > Sujets scientifiques br\u00fblants > Substances per- et polyfluoroalkyl\u00e9es (PFAS) > Updated PFAS restriction proposal [Draft Background Document], en anglais). Selon ce document, la quantit\u00e9 de PFAS utilis\u00e9s tous les ans dans l\u2019UE dans des dispositifs m\u00e9dicaux est estim\u00e9e en moyenne \u00e0 quelque 9200 tonnes, et \u00e0 plus de 500 tonnes pour les m\u00e9dicaments \u00e0 usage humain soumis \u00e0 ordonnance (principes actifs). Aucune analyse de ce type n\u2019a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e pour le march\u00e9 suisse. La quantit\u00e9 de PFAS utilis\u00e9s dans la fabrication de m\u00e9dicaments ne peut pas \u00eatre estim\u00e9e non plus car d\u2019une part, le rapport de l\u2019ECHA ne ventile pas sp\u00e9cifiquement ces utilisations par destination et d\u2019autre part, les principes actifs contenus dans les m\u00e9dicaments sont exclus de la proposition de restriction des PFAS.
5./6. Les exigences de la l\u00e9gislation sur les produits th\u00e9rapeutiques qui s\u2019appliquent aux m\u00e9dicaments et aux dispositifs m\u00e9dicaux ont surtout pour but d\u2019assurer la s\u00e9curit\u00e9 des produits, des patientes et des patients ainsi que des utilisatrices et utilisateurs. Les aspects li\u00e9s \u00e0 la protection de l\u2019environnement n\u2019y sont pas prioritaires.
Th\u00e9oriquement, la lib\u00e9ration de PFAS par tous les dispositifs m\u00e9dicaux et les m\u00e9dicaments qui en contiennent est possible. Pour d\u00e9terminer les voies de lib\u00e9ration \u00e9ventuelles des PFAS, il faut prendre en compte l\u2019ensemble du cycle de vie des produits, de leur fabrication \u00e0 leur \u00e9limination. Le document d\u2019aide \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (OFEV) intitul\u00e9 \u00c9limination des d\u00e9chets m\u00e9dicaux explique comment \u00e9liminer les d\u00e9chets du secteur de la sant\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re respectueuse de l\u2019environnement. Si les principes \u00e9nonc\u00e9s dans cette aide \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution sont respect\u00e9s, aucune substance nocive ne devrait \u00eatre rejet\u00e9e dans l\u2019environnement lors de l\u2019\u00e9limination. La contribution \u00e0 cette probl\u00e9matique des PFAS provenant des m\u00e9dicaments est inconnue mais on estime qu\u2019elle est plut\u00f4t faible.
7. L\u2019UE discute actuellement d\u2019une restriction globale des PFAS, qui concernerait aussi les dispositifs m\u00e9dicaux et d\u2019autres applications m\u00e9dicales (\u00e0 l\u2019exception des principes actifs des m\u00e9dicaments). La l\u00e9gislation suisse sur les produits chimiques est en principe harmonis\u00e9e avec celle de l\u2019UE, ce qui permet d\u2019assurer un niveau de protection de la sant\u00e9 humaine et de l\u2019environnement \u00e9quivalent et d\u2019\u00e9viter les entraves au commerce. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que faire cavalier seul ne serait pas judicieux pour la Suisse, en particulier parce que cela pourrait entra\u00eener des difficult\u00e9s d\u2019approvisionnement \u00e9tant donn\u00e9 la dimension mondiale des cha\u00eenes de distribution des m\u00e9dicaments et des dispositifs m\u00e9dicaux, mais aussi parce que les biens et les pr\u00e9parations contenant des PFAS sont souvent import\u00e9s de l\u2019\u00e9tranger et que leur teneur en PFAS ne peut g\u00e9n\u00e9ralement pas \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e lors du passage des fronti\u00e8res. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite donc poursuivre sur la voie qu\u2019il a choisie et transposer en Suisse les interdictions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation europ\u00e9enne sur les produits chimiques. Une approche coordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9chelle internationale permettra en outre d\u2019accro\u00eetre l\u2019efficacit\u00e9 des mesures prises.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1771372800000)\/","SubmittedBy":"Weichelt Manuela","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1771437005187)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1771437013273)\/","SubmissionDate":"\/Date(1766102400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5211,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Sant\u00e9"}}