Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de garantir, dans le cadre de la PA 2030, qu'un syst\u00e8me de paiements directs simplifi\u00e9 et adapt\u00e9 aux conditions locales soit mis en place pour l'agriculture de montagne et l'\u00e9conomie alpestre, en tenant compte des \u00e9l\u00e9ments suivants :
L'agriculture de montagne et l'\u00e9conomie alpestre remplissent des t\u00e2ches constitutionnelles, \u00e0 savoir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement, l'entretien du paysage rural, l\u2019occupation d\u00e9centralis\u00e9e du territoire et la conservation des ressources naturelles. Or, \u00e0 ce jour, le manque \u00e0 gagner, en particulier pour ce qui est de la d\u00e9tention de ruminants (rapport postulat 21.4585, p. 28), n'a pas encore pu \u00eatre combl\u00e9. La hausse des co\u00fbts, la charge de travail \u00e9lev\u00e9e et les d\u00e9savantages structurels entra\u00eenent une pression \u00e9conomique et sociale croissante sur les familles paysannes. La situation fortement ax\u00e9e sur la superficie ne tient pas suffisamment compte des charges effectives li\u00e9es \u00e0 l\u2019exploitation dans les r\u00e9gions de montagne, ce qui affaiblit le maintien de paysages ouverts, favorise une croissance inappropri\u00e9e des exploitations, sans am\u00e9liorer la situation \u00e9conomique. En parall\u00e8le, l'\u00e9levage adapt\u00e9 au site, en particulier l'\u00e9levage de ruminants sur les surfaces herbag\u00e8res, est trop peu exploit\u00e9 comme atout central de l'agriculture de montagne. Il convient notamment d'examiner la possibilit\u00e9 d'augmenter le nombre minimum d'animaux. Dans les r\u00e9gions de montagne et alpestres, la PA 2030 doit mettre l'accent sur les prestations, la charge de travail et l\u2019ad\u00e9quation au site. Des exploitations familiales solides garantissent le maintien d'un paysage ouvert et contribuent \u00e0 renforcer sur le long terme l'agriculture de montagne, pilier du secteur agroalimentaire suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En adoptant les motions 22.4251 et 23.4515, le Parlement a d\u00e9j\u00e0 charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cr\u00e9er, avec la Politique agricole 2030+, les conditions d\u2019une am\u00e9lioration des perspectives \u00e9conomiques et sociales offertes dans l\u2019agriculture et le secteur agroalimentaire. Prenant position sur la motion 24.4586 transmise par le Parlement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a par ailleurs d\u00e9clar\u00e9 vouloir pr\u00eater une attention particuli\u00e8re au caract\u00e8re sp\u00e9cifique de ces conditions dans l\u2019agriculture de montagne. De plus, le Parlement a \u00e9galement adopt\u00e9 la motion 24.3973, demandant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u2019accro\u00eetre les ressources financi\u00e8res allou\u00e9es aux contributions pour surfaces en forte pente.
Les objectifs de la motion sont d\u00e9j\u00e0 atteints gr\u00e2ce aux instruments existants et aux mandats confi\u00e9s par le Parlement. Celui-ci a par ailleurs charg\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par l\u2019interm\u00e9diaire de la motion 22.4251, de simplifier les instruments de la politique agricole et d\u2019all\u00e9ger le travail administratif impos\u00e9 \u00e0 l\u2019agriculture, \u00e0 l\u2019administration et aux organes charg\u00e9s d\u2019appliquer la l\u00e9gislation. Introduire de nouveaux programmes ou de nouveaux syst\u00e8mes de paiements directs contrarierait la r\u00e9alisation de la motion 22.4251, si ces nouveaux programmes et syst\u00e8mes n\u2019\u00e9taient pas compens\u00e9s, au moins dans la m\u00eame mesure, par l\u2019abrogation de r\u00e9glementations existantes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.