Op\u00e9rant depuis la Suisse mais peu connu, le groupe agroalimentaire Socfin fait, depuis des ann\u00e9es, la une des journaux dans le monde entier pour les cas d\u2019exploitation sexuelle, de violence, de d\u00e9portation et de pollution de l\u2019environnement qui sont signal\u00e9s dans ses plantations. Les r\u00e9cits faits par les personnes concern\u00e9es sont effroyables.
Ce groupe opaque poss\u00e8de plus de 30 filiales enchev\u00eatr\u00e9es de mani\u00e8re complexe ; quatre d\u2019entre elles se trouvent \u00e0 Fribourg. Bien que le si\u00e8ge principal officiel de Socfin soit au Luxembourg, l\u2019entreprise a, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, transf\u00e9r\u00e9 en Suisse la majeure partie des activit\u00e9s de n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res et de gestion des plantations, en raison du taux d\u2019imposition mod\u00e9r\u00e9 appliqu\u00e9 aux entreprises.
Dans sa derni\u00e8re enqu\u00eate sur l\u2019importance du n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res pour l\u2019\u00e9conomie suisse, l\u2019OFS \u00e9crit ce qui suit : \u00ab Le secteur du n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res repose principalement sur un nombre restreint d\u2019entreprises majeures, jouant un r\u00f4le central dans l\u2019ensemble du commerce en Suisse. Ces acteurs cl\u00e9s sont regroup\u00e9s dans quelques sous-branches et r\u00e9gions, illustrant la forte concentration du secteur. \u00bb
Bien que les risques de violation des droits de l\u2019homme et de destruction de l\u2019environnement soient particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9s dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res, des groupes tels que Socfin peuvent d\u00e9ployer leurs activit\u00e9s en Suisse sans devoir r\u00e9pondre des violations graves des droits de l\u2019homme qui sont commises dans le cadre de ces activit\u00e9s. Le 3 septembre 2025 , le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019opposer un contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative pour des multinationales responsables. Les r\u00e8gles suisses tiendront compte des normes internationalement reconnues.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Selon le \u00ab Rapport de base : mati\u00e8res premi\u00e8res \u00bb de 2013 de la plateforme interd\u00e9partementale consacr\u00e9e aux mati\u00e8res premi\u00e8res, les risques de violations des droits de l\u2019homme et d\u2019atteintes environnementales sont \u00e9lev\u00e9s dans le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res Pour y rem\u00e9dier, au-del\u00e0 du dialogue r\u00e9gulier institu\u00e9 avec le secteur dans le cadre de la plateforme \u2013 cog\u00e9r\u00e9e par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE), le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (SECO) et le Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat aux questions financi\u00e8res internationales (SFI) \u2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 un guide visant \u00e0 permettre aux soci\u00e9t\u00e9s de n\u00e9goce de respecter les Principes directeurs des Nations-Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l\u2019homme. Ce guide a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 en 2018 en \u00e9troite collaboration avec le secteur, la soci\u00e9t\u00e9 civile et des repr\u00e9sentants cantonaux. Il est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 jour et est consultable en ligne (www.commodity-trading.org). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose \u00e9galement d\u2019un plan d\u2019action national 2024-2027 sur les entreprises et les droits de l\u2019homme.
2 et 3. Toutes les entreprises d\u2019une certaine taille sont d\u00e9j\u00e0 tenues aujourd\u2019hui de publier des informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9. Une possible adaptation des dispositions en la mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 mise en consultation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 26 juin au 17 octobre 2024. Des obligations de diligence et de transparence sont en outre en vigueur depuis 2022 concernant le travail des enfants et, sp\u00e9cifiquement pour le secteur des mati\u00e8res premi\u00e8res, concernant les min\u00e9raux des conflits. Le 3 septembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019opposer un contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale \u00ab Pour des grandes entreprises responsables \u2013 pour la protection de l\u2019\u00eatre humain et de l\u2019environnement \u00bb. Le contre-projet, dont les dispositions n\u2019iront pas au-del\u00e0 des futures r\u00e9glementations de l\u2019UE (notamment des simplifications de la directive sur le devoir de vigilance (CSDDD) et de la directive sur la publication d\u2019informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 (CSRD) par la nouvelle directive \u00ab omnibus \u00bb), tiendra compte des normes internationalement reconnues en ce qui concerne les devoirs de diligence et la publication d\u2019informations sur la durabilit\u00e9. Il pr\u00e9voit d\u2019adopter l\u2019avant-projet et de l\u2019envoyer en consultation d\u2019ici \u00e0 la fin de mars 2026.
4. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) proc\u00e8de depuis 2020 au d\u00e9compte des nombres d\u2019entreprises et d\u2019emplois du n\u00e9goce en Suisse, statistique que le SECO compl\u00e8te sur une base triennale avec une analyse des nombres d\u2019emplois li\u00e9s aux services en soutien au n\u00e9goce (finance, assurance, certification etc.). Selon ces analyses, les nombres d\u2019entreprises et d\u2019emplois du n\u00e9goce sont de l\u2019ordre de 975 et 10'000 (donn\u00e9es 2024) respectivement, et les emplois li\u00e9s aux services en soutien au n\u00e9goce se montent \u00e0 1'644 (donn\u00e9es 2022). En 2025, l\u2019OFS a pour la premi\u00e8re fois, sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, publi\u00e9 une statistique de la contribution du n\u00e9goce \u00e0 la valeur ajout\u00e9e suisse, contribution estim\u00e9e \u00e0 19.2 milliards de francs suisses, soit 2.3% du total (donn\u00e9es 2024).
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