1. Sur quelle base juridique contraignante le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde-t-il pour estimer que le tribunal arbitral reconna\u00eetrait une forte hausse du ch\u00f4mage comme un seuil d\u00e9terminant en cas de diff\u00e9rend ?
2. Sous quelle forme ces seuils figurent-ils dans les documents de n\u00e9gociation avec l\u2019UE et quelle serait la valeur juridique r\u00e9elle de ces documents dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage ?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il la contradiction entre sa propre appr\u00e9ciation selon laquelle la clause de sauvegarde serait r\u00e9alistement applicable et les affirmations publiques de dirigeants de l\u2019UE laissant entendre que le recours \u00e0 cet instrument serait de facto exclu ?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il qu\u2019une clause de sauvegarde qui ne pourrait \u00eatre appliqu\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s la survenue d\u2019une crise \u00e9conomique ou sociale grave ne pourrait avoir l\u2019effet pr\u00e9ventif escompt\u00e9 et perdrait ainsi toute cr\u00e9dibilit\u00e9 sur le plan politique et aux yeux de la population ?
5. Quelles mesures de r\u00e9gulation de la migration le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra-t-il effectivement mettre en \u0153uvre apr\u00e8s avoir invoqu\u00e9 avec succ\u00e8s la clause de sauvegarde, et comment garantit-il que cet instrument ne se r\u00e9duise pas \u00e0 une simple proc\u00e9dure formelle sans effet tangible ?
6. Est-il exact que m\u00eame si la Suisse obtient gain de cause devant le tribunal arbitral concernant des mesures relatives \u00e0 l\u2019immigration, l\u2019UE pourra prononcer des mesures de compensation \u00e0 son encontre (illustration DFJP : application de la clause de sauvegarde) ?
","ReasonText":"Lors de l\u2019heure des questions au Conseil national du 15 d\u00e9cembre 2025, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Beat Jans a affirm\u00e9 que la Suisse \u00e9tait libre de d\u00e9finir elle-m\u00eame les conditions d\u2019application de la clause de sauvegarde dans sa l\u00e9gislation, et que la t\u00e2che de d\u00e9terminer si ces conditions \u00e9taient remplies reviendrait non pas \u00e0 l\u2019UE mais \u00e0 un tribunal arbitral en cas de diff\u00e9rend. L\u2019examen de la clause de sauvegarde serait notamment li\u00e9 \u00e0 des seuils mesurables, tels qu\u2019une forte hausse du ch\u00f4mage.
L\u2019efficacit\u00e9 pratique de cet instrument suscite cependant de s\u00e9rieux doutes, entre autres parce que les d\u00e9clarations publiques de repr\u00e9sentants de l\u2019UE laissent entendre qu\u2019ils consid\u00e8rent l\u2019application effective de la clause de sauvegarde comme de facto exclue dans un avenir proche. Ces propos viennent encore renforcer le scepticisme qui r\u00e8gne quant \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 r\u00e9elle de cette clause en tant qu\u2019instrument de r\u00e9gulation.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La Suisse et l\u2019UE ont convenu que la clause de sauvegarde vis\u00e9e au nouvel art. 14a de l\u2019accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l\u2019Union europ\u00e9enne (ALCP ; RS 0.142.112.681) pourrait \u00eatre invoqu\u00e9e en cas de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses d\u2019ordre \u00e9conomique ou social. Lorsque la Suisse consid\u00e8re que cette condition est remplie, elle peut, en cas de diff\u00e9rend, engager une proc\u00e9dure d\u2019arbitrage de sa propre initiative, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 14a de l\u2019ALCP mis \u00e0 jour. La mise en \u0153uvre de la clause de sauvegarde au niveau national rel\u00e8ve de la seule comp\u00e9tence de la Suisse, qui n\u2019a pas \u00e0 consulter l\u2019UE \u00e0 ce sujet. Elle est r\u00e9gl\u00e9e dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI ; RS 142.20) et au niveau de l\u2019ordonnance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le ch\u00f4mage, en particulier une forte augmentation de celui-ci, constitue un indicateur fiable d\u2019une situation de crise et peut \u00eatre le signe de difficult\u00e9s s\u00e9rieuses.
3. La Suisse d\u00e9cide de mani\u00e8re autonome si elle souhaite d\u00e9clencher la proc\u00e9dure d\u2019activation de la clause de sauvegarde. En cas de d\u00e9saccord au sein du comit\u00e9 mixte, le tribunal arbitral d\u00e9cide si les conditions requises pour prendre des mesures de protection sont r\u00e9unies. Par cons\u00e9quent, l\u2019accord de l\u2019UE n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour activer la clause de sauvegarde et prendre des mesures de protection.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la clause de sauvegarde est un instrument cr\u00e9dible et efficace. La clause de sauvegarde concr\u00e9tis\u00e9e pr\u00e9vue dans l\u2019ALCP mis \u00e0 jour est nettement plus efficace que celle de l\u2019ALCP en vigueur. Elle permet de r\u00e9agir \u00e0 d\u2019\u00e9ventuelles difficult\u00e9s d\u2019ordre \u00e9conomique ou social r\u00e9sultant de l\u2019application de l\u2019ALCP. Le but de la clause de sauvegarde est de surmonter des situations extraordinaires.
5. L\u2019art. 21b du projet de modification de la LEI \u00e9nonce les mesures de protection que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut prendre. Par exemple, les nombres maximums et la priorit\u00e9 des travailleurs pr\u00e9sents en Suisse permettront de freiner l\u2019immigration. Quant au contr\u00f4le des conditions de r\u00e9mun\u00e9ration et de travail et au retrait du droit de s\u00e9jour en cas de ch\u00f4mage involontaire, ils contribueront surtout \u00e0 surmonter les difficult\u00e9s d\u2019ordre \u00e9conomique comme la charge qui p\u00e8se sur l\u2019aide sociale et les assurances sociales. Ainsi, la clause de sauvegarde concr\u00e9tis\u00e9e pourra rapidement d\u00e9ployer ses effets sans devoir suivre le processus l\u00e9gislatif. Si ces mesures de protection ne suffisent pas ou que d\u2019autres mesures sont jug\u00e9es n\u00e9cessaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les soumettra \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale sous forme de projet de loi. Si n\u00e9cessaire, le Parlement pourra d\u00e9clarer urgente la loi, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 165 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
6. Lorsque les mesures de protection prises cr\u00e9ent un d\u00e9s\u00e9quilibre entre les droits et les obligations d\u00e9coulant de l\u2019ALCP, l\u2019UE pourra prendre des mesures de r\u00e9\u00e9quilibrage. Les mesures de ce genre, qui visent \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 un tel d\u00e9s\u00e9quilibre, sont limit\u00e9es au champ d\u2019application de l\u2019ALCP et doivent \u00eatre proportionn\u00e9es au but vis\u00e9.
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