1. Pourquoi la communication relative aux crimes violents, et en particulier aux \u00ab f\u00e9minicides \u00bb, ne fait-elle souvent \u00e9tat de l'origine et du statut de s\u00e9jour des auteurs que de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou tardive ?
2. Pourquoi la campagne contre la \u00ab violence domestique \u00bb que m\u00e8ne actuellement la Conf\u00e9d\u00e9ration ne mentionne-t-elle volontairement pas certaines donn\u00e9es statistiques pertinentes, telles que l'origine des auteurs ou les groupes \u00e0 risque ? Quelles instructions ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9es \u00e0 ce sujet ?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique-t-il la surrepr\u00e9sentation des personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re et des Suisses issus de l'immigration parmi les auteurs d\u2019homicides ?
4. \u2060Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre pour garantir que les campagnes des autorit\u00e9s fournissent dor\u00e9navant des informations exhaustives et factuelles, m\u00eame lorsque ces informations sont politiquement sensibles ?
5. \u2060Quelles sont les directives applicables aux services de police, aux offices f\u00e9d\u00e9raux et aux services de communication des autorit\u00e9s en mati\u00e8re de transparence sur l'origine des auteurs d'infractions ? Ces directives sont-elles r\u00e9guli\u00e8rement revues et adapt\u00e9es ?
","ReasonText":"Dans le d\u00e9bat public sur ce qu\u2019on appelle les \u00ab f\u00e9minicides \u00bb, on constate que la communication des autorit\u00e9s et les comptes rendus des m\u00e9dias ne mentionnent souvent l'origine des auteurs que de mani\u00e8re incompl\u00e8te ou tardive. Statistiquement, il est toutefois \u00e9vident que les personnes de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re ou les Suisses issus de l'immigration sont surrepr\u00e9sent\u00e9s parmi les auteurs de crimes violents, y compris les homicides commis \u00e0 l\u2019encontre de femmes.
Il est particuli\u00e8rement choquant que m\u00eame les campagnes d'information men\u00e9es par les autorit\u00e9s occultent certains faits essentiels concernant le profil des auteurs. Dans sa campagne actuelle contre la violence domestique, par exemple, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne mentionne aucune statistique sur la criminalit\u00e9, alors que ces statistiques fournissent des indications claires sur l'origine et le statut de s\u00e9jour de nombreux auteurs. On en retire l'impression que des informations pertinentes pour la s\u00e9curit\u00e9 sont occult\u00e9es ou minimis\u00e9es pour des raisons politiques.
Une politique d'information aussi s\u00e9lective emp\u00eache la population d\u2019avoir pleinement confiance en ses autorit\u00e9s et complique la mise en \u0153uvre de mesures de pr\u00e9vention et d'int\u00e9gration efficaces. Ce n\u2019est qu\u2019en se fondant sur des informations exhaustives, transparentes et impartiales que l\u2019on pourra garantir un d\u00e9bat politique s\u00e9rieux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9 (SPC) publie les nationalit\u00e9s \u00e0 un niveau agr\u00e9g\u00e9 pour l\u2019ensemble des infractions du code p\u00e9nal et pour chaque titre du code p\u00e9nal (CP ; RS 311.0). Le statut de s\u00e9jour des personnes pr\u00e9venues est \u00e9galement publi\u00e9 pour chaque infraction du CP. Ces donn\u00e9es sont actualis\u00e9es chaque ann\u00e9e depuis 2009.
Les donn\u00e9es de la SPC concernent des personnes pr\u00e9venues contre lesquelles une proc\u00e9dure polici\u00e8re a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e et pour lesquelles vaut, au moment de la saisie des donn\u00e9es, le principe de la pr\u00e9somption d\u2019innocence. Ces personnes n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 jug\u00e9es d\u00e9finitivement. La qualification juridique de l\u2019infraction au moment de la saisie des donn\u00e9es n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e par les instances judiciaires. Plus les donn\u00e9es publi\u00e9es sont d\u00e9taill\u00e9es (\u00e2ge, sexe, nationalit\u00e9, statut de s\u00e9jour, \u00e9tat de fait), plus la probabilit\u00e9 d\u2019identifier une personne est grande, ce qui ne garantirait plus la protection des donn\u00e9es. La statistique des condamnations p\u00e9nales (SCP) quant \u00e0 elle indique la nationalit\u00e9 des personnes condamn\u00e9es par infraction. Elle ne peut fournir des informations sur les victimes, faute de poss\u00e9der ces informations.
2./4. La campagne nationale de pr\u00e9vention contre la violence domestique, sexuelle et de genre lanc\u00e9e le 11 novembre 2025 a pour objectif, dans sa premi\u00e8re phase, de sensibiliser aux d\u00e9buts de la violence et de s\u2019adresser aux victimes de violence. Des donn\u00e9es statistiques sont \u00e9galement communiqu\u00e9es \u00e0 cet effet. La campagne pr\u00e9voit de sensibiliser ult\u00e9rieurement les auteurs de violence et de mieux faire conna\u00eetre les offres d\u2019aide. Celles-ci sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9pertori\u00e9es sur le site web de la campagne www.sans-violence.ch. Le site web liste \u00e9galement les donn\u00e9es scientifiques et statistiques sur lesquelles repose la campagne. En ce qui concerne l\u2019origine des auteurs et les groupes \u00e0 risque, le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) publie r\u00e9guli\u00e8rement des informations d\u00e9taill\u00e9es, par exemple dans les \u00ab Feuilles d\u2019information sur la violence domestique \u00bb (www.ebg.admin.ch/fr/violence-domestique).
3. Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a d\u00e9j\u00e0 soulign\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 25.4174 Quadri \u00ab Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sous l\u2019emprise de la propagande de la gauche, affaiblit l\u2019arm\u00e9e de milice et garde le silence sur les crimes commis par des \u00e9trangers \u00bb, la surrepr\u00e9sentation de la population \u00e9trang\u00e8re dans la statistique des infractions de violence domestique s\u2019explique par le fait que ces personnes sont expos\u00e9es, bien plus que la moyenne, \u00e0 des facteurs qui augmentent le risque de violence domestique, comme les exp\u00e9riences de violence ou de guerre durant l\u2019enfance, l\u2019exercice de pouvoir et de contr\u00f4le dans une relation de couple, une conception religieuse ou traditionnelle des r\u00f4les de genre, des situations financi\u00e8res difficiles dues \u00e0 des emplois dans des secteurs \u00e0 bas salaires, des conditions de logement pr\u00e9caires ou encore un manque de r\u00e9seau social susceptible d\u2019apporter du soutien. La feuille d\u2019information B5 \u00ab La violence domestique dans le contexte de la migration \u00bb du BFEG examine la question de la surrepr\u00e9sentation des \u00e9trangers, pr\u00e9sente des chiffres et des faits et explique en d\u00e9tail les facteurs de risque.
5. Il n\u2019existe pas de directives uniformes obligeant les services de police, les autorit\u00e9s judiciaires ou toute autre autorit\u00e9 \u00e0 mentionner l\u2019origine des personnes pr\u00e9venues dans leurs communications ; cela rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 de chaque autorit\u00e9. En outre, la pr\u00e9somption d\u2019innocence s\u2019applique ici aussi jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ventuel jugement d\u00e9finitif. Il convient de mentionner encore les standards minimaux pour la formation initiale et continue en mati\u00e8re de violence li\u00e9e au genre, sexualis\u00e9e et domestique mis en place dans les domaines professionnels du journalisme et des m\u00e9dias ainsi que de la police, qui contiennent des recommandations pour la couverture m\u00e9diatique (www.ebg.admin.ch/fr/standards-minimaux-formation).
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