Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre, avec les cantons, les mesures n\u00e9cessaires pour garantir que l\u2019encouragement linguistique dans le domaine de l\u2019asile soit financ\u00e9 dans tous les cantons au-del\u00e0 du niveau B1 dans les cas particuliers o\u00f9 une telle mesure permet de garantir l\u2019int\u00e9gration professionnelle de la personne concern\u00e9e au niveau tertiaire.
","ReasonText":"Il y a, dans le domaine de l\u2019asile, de nombreuses personnes ayant le potentiel n\u00e9cessaire pour accomplir une formation professionnelle qualifi\u00e9e au niveau tertiaire. Nombre d\u2019entre elles avaient obtenu un dipl\u00f4me universitaire dans leur pays d\u2019origine avant de devoir fuir, mais leur dipl\u00f4me n\u2019est souvent pas reconnu en Suisse. Ces personnes doivent donc faire de nouvelles \u00e9tudes en Suisse pour pouvoir travailler dans leur profession.
Or, un certain bagage linguistique est n\u00e9cessaire pour pouvoir \u00e9tudier dans notre pays. Mais il n\u2019existe \u00e0 l\u2019heure actuelle aucune r\u00e8gle d\u00e9finissant de mani\u00e8re contraignante au niveau national les comp\u00e9tences linguistiques requises pour faire des \u00e9tudes au niveau tertiaire. Les hautes \u00e9coles fixent les exigences elles-m\u00eames, et il s\u2019agit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale du niveau B2 ou C1.
Dans de nombreux cas, l\u2019encouragement linguistique n\u2019est financ\u00e9 par les cantons que jusqu\u2019au niveau B1, ce qui ralentit l\u2019int\u00e9gration professionnelle des personnes concern\u00e9es, notamment dans le domaine tertiaire et dans les domaines sp\u00e9cialis\u00e9s concern\u00e9s. Il existe certes, dans certaines hautes \u00e9coles, des acc\u00e8s particuliers (tels que des passerelles) pour les personnes ayant fui leur pays, mais ceux-ci ne font que faciliter l\u2019acc\u00e8s aux formations et ne constituent pas des dipl\u00f4mes de fin d\u2019\u00e9tudes.
L\u2019absence d\u2019un encouragement linguistique au-del\u00e0 du niveau B1 retarde l\u2019int\u00e9gration des personnes concern\u00e9es dans les domaines de la formation et du march\u00e9 du travail, ce qui les rend d\u00e9pendantes de l\u2019aide sociale durant une plus longue p\u00e9riode et les maintient longtemps dans un \u00e9tat de sous-int\u00e9gration (autrement dit sur des march\u00e9s du travail facilement accessibles qui ne correspondent pas \u00e0 leur potentiel).
Pour am\u00e9liorer leurs comp\u00e9tences linguistiques, certaines personnes auraient donc besoin d\u2019un soutien financier allant au-del\u00e0 du niveau B1. Par ailleurs, il conviendra d\u2019exhorter les hautes \u00e9coles \u00e0 d\u00e9velopper des mod\u00e8les de passage et d\u2019admission dans leurs conditions d\u2019admission. \u00c0 la Haute \u00e9cole de Lucerne, par exemple, le niveau B1 est suffisant pour entrer dans certaines fili\u00e8res, si l\u2019\u00e9tudiant fournit la preuve au cours des deux premiers semestres d\u2019\u00e9tudes qu\u2019il suit un cours intensif d\u00e9bouchant sur un certificat de niveau B2 ou C1.
En raison de l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique, il serait judicieux de mieux exploiter, dans les domaines hautement qualifi\u00e9s, le potentiel repr\u00e9sent\u00e9 par les personnes ayant fui leur pays, afin de mobiliser pleinement le potentiel de main-d\u2019\u0153uvre pr\u00e9sent en Suisse. La soci\u00e9t\u00e9 profitera d\u2019une baisse des co\u00fbts de l\u2019aide sociale et disposera de davantage de personnel qualifi\u00e9. Quant aux personnes concern\u00e9es, elles jouiront d\u2019une vie professionnelle plus \u00e9panouie et seront ind\u00e9pendantes sur le plan financier.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La demande de la motion doit \u00eatre mise en \u0153uvre, en collaboration avec les cantons, dans le cadre des processus en cours relatifs aux programmes d\u2019int\u00e9gration cantonaux.