Le 9 d\u00e9cembre 2021, la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la lutte contre le bruit (CFLB) a publi\u00e9 des recommandations concernant les valeurs limites pour le bruit li\u00e9 au trafic. Le 19 septembre 2022 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 22.7597 de l\u2019heure des questions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 que le DETEC \u00e9tait en train d\u2019analyser l\u2019impact qu\u2019aurait une nouvelle r\u00e9glementation. Il pr\u00e9voyait de pr\u00e9senter les r\u00e9sultats en 2023. Quatre ann\u00e9es se sont \u00e9coul\u00e9es depuis.
- Pourquoi les r\u00e9sultats de l\u2019analyse d\u2019impact ne sont-ils toujours pas publi\u00e9s ?
- Sur quelles recommandations de la CFBL concernant la modification des valeurs limites du bruit se concentre l\u2019analyse d\u2019impact ?
- Des clarifications suppl\u00e9mentaires justifient-elles le retard dans l\u2019\u00e9laboration du rapport ? Si oui, quelles sont ces clarifications ?
- Les r\u00e9sultats de l\u2019analyse sont-ils \u00e0 pr\u00e9sent disponibles ?
- Une modification de l\u2019ordonnance sur la protection contre le bruit est-elle suffisante pour mettre en \u0153uvre les recommandations de la CFLB ?
- Quand les r\u00e9sultats seront-ils communiqu\u00e9s et le rapport publi\u00e9 ?
","ReasonText":"Malgr\u00e9 des dizaines d\u2019ann\u00e9es d\u2019effort dans la lutte contre le bruit, plus d\u2019un million de personnes restent expos\u00e9es \u00e0 des nuisances sonores incommodantes et mauvaises pour la sant\u00e9 en Suisse. Les bases scientifiques sur lesquelles reposent les valeurs limites actuellement applicables au bruit du trafic \u00e9tant d\u00e9sormais d\u00e9pass\u00e9es, la CFLB a pr\u00e9sent\u00e9 un rapport intitul\u00e9 Valeurs limites pour le bruit du trafic routier, ferroviaire et a\u00e9rien. Elle y formule des recommandations en vue d\u2019adapter ces valeurs. Les recommandations se fondent d\u2019une part sur une analyse compl\u00e8te de la litt\u00e9rature scientifique disponible aujourd\u2019hui sur les effets de la pollution sonore sur la sant\u00e9, et d\u2019autre part sur une longue exp\u00e9rience de l\u2019application de l\u2019ordonnance sur la protection contre le bruit et de la jurisprudence dans le domaine du bruit environnemental.
L\u2019art. 74 de la Constitution dispose que la Conf\u00e9d\u00e9ration l\u00e9gif\u00e8re sur la protection de l\u2019\u00eatre humain et de son environnement naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes. Elle veille \u00e0 pr\u00e9venir ces atteintes. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 15 de la loi sur la protection de l\u2019environnement, les valeurs limites d\u2019immissions s\u2019appliquant au bruit et aux vibrations sont fix\u00e9es de mani\u00e8re que, selon l\u2019\u00e9tat de la science et l\u2019exp\u00e9rience, les immissions inf\u00e9rieures \u00e0 ces valeurs ne g\u00eanent pas de mani\u00e8re sensible la population dans son bien-\u00eatre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 3) Dans son rapport, la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la lutte contre le bruit (CFLB) pr\u00e9conise diverses adaptations des bases l\u00e9gales concernant la lutte contre le bruit. En 2023, l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (OFEV) a consacr\u00e9 une \u00e9valuation \u00e9conomique (\u00ab volkswirtschaftliche Beurteilung \u00bb, ou VOBU) \u00e0 cette question. Les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales, cantonales et communales (p. ex. le canton de Zurich, la Conf\u00e9rence suisse des directeurs des travaux publics, de l\u2019am\u00e9nagement du territoire et de l\u2019environnement ou encore l\u2019Association des communes suisses), les repr\u00e9sentants de l\u2019\u00e9conomie et les autres parties prenantes ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s sur la VOBU au printemps 2023 et ont pu prendre position \u00e0 ce sujet en \u00e9t\u00e9 2024. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement, des transports, de l\u2019\u00e9nergie et de la communication examine actuellement les options possibles pour mettre en \u0153uvre les recommandations de la CFLB. Il est par exemple envisageable d\u2019approfondir la VOBU et de la compl\u00e9ter si n\u00e9cessaire.
2) La VOBU a port\u00e9 sur les recommandations de la CFLB suivantes : adaptation des valeurs limites pour le bruit du trafic routier, ferroviaire et a\u00e9rien, uniformisation du niveau des valeurs limites des degr\u00e9s de sensibilit\u00e9 II (zones d\u2019habitation) et III (zones mixtes), ajout d\u2019une heure \u00e0 la p\u00e9riode de nuit pour le calcul de l\u2019exposition au bruit.
4 et 6) La VOBU ainsi qu\u2019un rapport succinct compl\u00e9mentaire ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition sur le site Internet de l\u2019OFEV en novembre 2025 (VOBU, en allemand : www.ofev.admin.ch > Publications, m\u00e9dias > \u00c9tudes externes > Bruit > Volkswirtschaftliche Beurteilung [VOBU] von Anpassungen der Rechtsgrundlage zum Schutz vor L\u00e4rm [ARL], rapport succinct, en allemand : www.bafu.admin.ch > Themen > L\u00e4rm > Rechtsetzung und Vollzug > \u00dcbersicht > Dokumente > \u00ab Kurzbericht zur volkswirtschaftlichen Beurteilung [VOBU] von Anpassungen der Rechtsgrundlagen zum Schutz vor L\u00e4rm [ARL] \u00bb).
5) Les recommandations de la CFLB pourront \u00eatre mises en \u0153uvre en toute vraisemblance dans le cadre d\u2019une r\u00e9vision d\u2019ordonnance. Une consultation \u00e0 ce sujet sera organis\u00e9e en temps utile.
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1771372800000)\/","SubmittedBy":"Suter Gabriela","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1771436871637)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1773925895927)\/","SubmissionDate":"\/Date(1766102400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5211,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Sant\u00e9"}}