Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de proposer dans les meilleurs d\u00e9lais des mesures r\u00e9glementaires concr\u00e8tes pour les grandes plateformes de r\u00e9seaux sociaux op\u00e9rant en Suisse et destin\u00e9es aux utilisateurs mineurs. Ces mesures doivent inclure des \u00e9valuations obligatoires des risques pour les mineurs, des obligations de conception protectrice telles que des flux non algorithmiques ou \u00e0 personnalisation r\u00e9duite par d\u00e9faut, des limitations de l\u2019autoplay, du d\u00e9filement infini et des notifications nocturnes, ainsi qu\u2019une transparence effective sur l\u2019impact des syst\u00e8mes de recommandation sur les mineurs. L\u2019objectif est une r\u00e9gulation proportionn\u00e9e, sans interdiction ni approche moralisatrice.
","ReasonText":"Les r\u00e9seaux sociaux occupent une place centrale dans la vie des enfants et des adolescents. Leurs syst\u00e8mes de recommandation sont con\u00e7us pour maximiser l\u2019engagement et le temps pass\u00e9 en ligne. Les donn\u00e9es scientifiques montrent qu\u2019une exposition excessive est associ\u00e9e \u00e0 des risques accrus pour la sant\u00e9 psychique des mineurs. La protection des enfants ne peut \u00eatre retard\u00e9e par des rapports suppl\u00e9mentaires.
Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation sur les risques algorithmiques pour les mineurs (interpellation 25.4139), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu les effets probl\u00e9matiques li\u00e9s \u00e0 la personnalisation algorithmique et \u00e0 l\u2019usage excessif des r\u00e9seaux sociaux. Il a renvoy\u00e9 \u00e0 des projets l\u00e9gislatifs, \u00e0 des rapports et \u00e0 des mesures de pr\u00e9vention. Ces d\u00e9marches sont utiles, mais ne traitent pas les m\u00e9canismes de conception des plateformes.
D\u2019autres d\u00e9mocraties ont d\u00e9j\u00e0 agi. Dans l\u2019Union europ\u00e9enne, au Royaume-Uni et dans certaines juridictions am\u00e9ricaines, les grandes plateformes sont tenues d\u2019identifier les risques pour les mineurs et d\u2019adapter leurs syst\u00e8mes algorithmiques. Les r\u00e9seaux sociaux restent accessibles, mais les algorithmes optimis\u00e9s pour l\u2019engagement ne s\u2019appliquent pas aux mineurs comme aux adultes. Ces exemples montrent qu\u2019une r\u00e9gulation cibl\u00e9e et r\u00e9alisable est possible.
Les initiatives d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, notamment en mati\u00e8re de sant\u00e9 psychique, de pr\u00e9vention et de cyberviolence (postulats 24.4480, 24.4592, 25.3824), sont importantes mais poursuivent d\u2019autres objectifs. Elles traitent les cons\u00e9quences, non les causes structurelles. L\u2019\u00e9ducation seule ne peut compenser des syst\u00e8mes algorithmiques con\u00e7us pour maximiser l\u2019engagement.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Des questions concr\u00e8tes concernant la protection de la jeunesse ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es dans le cadre de la consultation relative \u00e0 la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (ap-LPCom) qui se d\u00e9roule jusqu\u2019\u00e0 mi-f\u00e9vrier 2026. L\u2019art. 18, al. 2, ap-LPCom pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 que les utilisateurs peuvent d\u00e9terminer si les contenus leur sont ou non pr\u00e9sent\u00e9s au moyen d\u2019un syst\u00e8me de recommandation personnalis\u00e9. Le champ d\u2019application du projet mis en consultation n\u2019englobe cependant pas toutes les plateformes de m\u00e9dias sociaux, mais uniquement les tr\u00e8s grands services fortement utilis\u00e9s tels que Instagram, TikTok ou Snapchat.
La consultation n\u2019a pas encore fait l\u2019objet d\u2019une \u00e9valuation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas pr\u00e9juger de cette \u00e9valuation. Il reconna\u00eet toutefois que la demande de la motion est essentielle \u00e0 l\u2019exercice et \u00e0 la protection des droits d\u00e9mocratiques des utilisatrices et utilisateurs des outils num\u00e9riques et qu\u2019elle est conforme au mandat initial ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019esprit du projet de loi ap-LPCom. Dans ce contexte, il se d\u00e9clare pr\u00eat \u00e0 int\u00e9grer cette dimension dans le futur projet de loi, en respectant cependant le cadre pos\u00e9 par les r\u00e9sultats de la consultation.