Je prie le Conseil F\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
La 2e version de l\u2019initiative \u00ab Pour des multinationales responsables \u00bb s\u2019appuie sur les directives europ\u00e9ennes CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive). Or, \u00e0 la suite du rapport Draghi sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019UE, la Commission EU a propos\u00e9 en f\u00e9vrier 2025 de modifier substantiellement ces deux textes; la r\u00e9vision est en cours entre la Commission, le Conseil et le Parlement.
Il en r\u00e9sulte que l\u2019initiative \u00ab Pour des entreprises responsables \u00bb se fonde sur des directives d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pass\u00e9es, dont de nombreuses exigences ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites, voire supprim\u00e9es. Les institutions europ\u00e9ennes envisagent en outre de repousser la transposition dans les \u00c9tats membres ainsi que l\u2019entr\u00e9e en vigueur.
Par ailleurs, le CO a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur, en 2021, du contre-projet \u00e0 la premi\u00e8re mouture; les r\u00e8gles du CO et l\u2019ordonnance sur les devoirs de vigilance et de transparence (minerais/m\u00e9taux de zones de conflit et travail des enfants) vont d\u2019ailleurs plus loin que le droit europ\u00e9en actuel.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, du contexte de comp\u00e9titivit\u00e9 tendu et des appels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de l\u2019\u00e9conomie \u00e0 all\u00e9ger l\u2019environnement r\u00e9glementaire, l\u2019auteur de l\u2019interpellation s\u2019interroge sur les intentions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral telles que rapport\u00e9es dans l\u2019article de la NZZ du 4 novembre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1 et 2. Les entreprises suisses doivent respecter les droits de l\u2019homme et prot\u00e9ger l\u2019environnement dans le cadre de leur activit\u00e9 commerciale, tout en restant comp\u00e9titives sur le march\u00e9 int\u00e9rieur et international. Depuis 2022, la l\u00e9gislation suisse comporte des dispositions relatives \u00e0 la transparence en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 et des devoirs de diligence sp\u00e9cifiques dans les domaines sensibles du travail des enfants et des minerais et m\u00e9taux issus de zones de conflit. Hormis dans le domaine du travail des enfants, ces normes \u00e9taient harmonis\u00e9es avec la r\u00e9glementation alors appliqu\u00e9e par l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), principal partenaire commercial de la Suisse.
La Suisse avait alors fait le choix d\u2019une l\u00e9gislation harmonis\u00e9e avec les r\u00e8gles internationales, condition essentielle de la comp\u00e9titivit\u00e9 de ses entreprises.
Le droit de l\u2019UE a connu des d\u00e9veloppements au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, en particulier eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e9tendue et \u00e0 la capacit\u00e9 de faire respecter les devoirs de diligence (surveillance, v\u00e9rification des rapports, etc.). Les directives de l\u2019UE ont des cons\u00e9quences sur les entreprises suisses, \u00e0 la fois directes, du fait de la r\u00e9glementation applicable aux entreprises de pays tiers, et indirectes, \u00e0 titre de fournisseurs, et ce m\u00eame en consid\u00e9ration des directives dites \u00ab omnibus \u00bb propos\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne et r\u00e9cemment adopt\u00e9es par le Parlement europ\u00e9en, qui ont pour but de simplifier les r\u00e8gles et de r\u00e9duire de mani\u00e8re significative la charge administrative.
Lors de sa s\u00e9ance du 3 septembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019opposer un contre-projet indirect \u00e0 la nouvelle initiative populaire sur les multinationales responsables.
D\u2019ici la fin mars 2026, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9terminera la conception pr\u00e9cise du contre-projet indirect, et tranchera en particulier la question de la mise en place \u00e9ventuelle de nouvelles t\u00e2ches de surveillance, de leur financement et des comp\u00e9tences associ\u00e9es. Selon la d\u00e9cision qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 prise, le contre-projet n\u2019ira pas au-del\u00e0 des r\u00e8gles de l\u2019UE et tiendra compte des normes internationales reconnues. L\u2019objectif est d\u2019aboutir dans toute la mesure du possible \u00e0 une solution harmonis\u00e9e au plan international qui renforcera la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses.
3. Ni la directive (UE) 2022/2464 sur la publication d\u2019informations en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 par les entreprises, ni la directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 ne font partie du paquet d\u2019accords n\u00e9goci\u00e9s entre la Suisse et l\u2019UE (bilat\u00e9rales III). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est favorable \u00e0 une l\u00e9gislation harmonis\u00e9e avec les r\u00e8gles internationales dans le domaine de la gestion durable des entreprises, proche des r\u00e8gles appliqu\u00e9es par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Au vu des relations \u00e9conomiques \u00e9troites que la Suisse entretient avec l\u2019UE, la l\u00e9gislation suisse devra en particulier \u00eatre en ligne avec le droit de l\u2019UE, sans aller plus loin, et tenir compte des normes internationales reconnues. Un alignement sur le droit des \u00c9tats-Unis ou du Royaume-Uni n\u2019aurait gu\u00e8re d\u2019avantages et pourrait \u00eatre source d\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique et d\u2019une complexit\u00e9 accrue pour les entreprises suisses, car celles d\u2019entre elles qui sont actives dans l\u2019UE devraient en tous les cas se conformer \u00e0 la r\u00e9glementation applicable aux entreprises de pays tiers et seraient d\u00e8s lors soumises aux exigences de diff\u00e9rents ordres juridiques.
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