Je prie le CF de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
La 2e version de l\u2019initiative \u00ab Pour des multinationales responsables \u00bb s\u2019appuie sur les directives europ\u00e9ennes CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) et CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive). Or, \u00e0 la suite du rapport Draghi sur la comp\u00e9titivit\u00e9 de l\u2019UE, la Commission EU a propos\u00e9 en f\u00e9vrier 2025 de modifier substantiellement ces deux textes; la r\u00e9vision est en cours entre la Commission, le Conseil et le Parlement.
Il en r\u00e9sulte que l\u2019initiative \u00ab Pour des entreprises responsables \u00bb se fonde sur des directives d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pass\u00e9es, dont de nombreuses exigences ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites, voire supprim\u00e9es. Les institutions europ\u00e9ennes envisagent en outre de repousser la transposition dans les \u00c9tats membres ainsi que l\u2019entr\u00e9e en vigueur.
Par ailleurs, le CO a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur, en 2021, du contre-projet \u00e0 la premi\u00e8re mouture; les r\u00e8gles du CO et l\u2019ordonnance sur les devoirs de vigilance et de transparence (minerais/m\u00e9taux de zones de conflit et travail des enfants) vont d\u2019ailleurs plus loin que le droit europ\u00e9en actuel.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, du contexte de comp\u00e9titivit\u00e9 tendu et des appels r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de l\u2019\u00e9conomie \u00e0 all\u00e9ger l\u2019environnement r\u00e9glementaire, l\u2019auteur de l\u2019interpellation s\u2019interroge sur les intentions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral telles que rapport\u00e9es dans l\u2019article de la NZZ du 4 novembre.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les entreprises suisses doivent respecter les droits de l\u2019homme et prot\u00e9ger l\u2019environnement dans le cadre de leur activit\u00e9 commerciale en Suisse et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et assumer leur responsabilit\u00e9 sociale conform\u00e9ment aux normes et aux directives internationalement reconnues de responsabilit\u00e9 sociale des entreprises. Elles doivent aussi demeurer comp\u00e9titives sur le march\u00e9 int\u00e9rieur et international.
Depuis le 1er janvier 2022, la l\u00e9gislation suisse comporte des dispositions relatives \u00e0 la transparence en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 et des devoirs de diligence sp\u00e9cifiques dans les domaines sensibles du travail des enfants et des minerais et m\u00e9taux issus de zones de conflit. Hormis dans le domaine sensible du travail des enfants, ces normes \u00e9taient harmonis\u00e9es avec la r\u00e9glementation alors appliqu\u00e9e par l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), principal partenaire commercial de la Suisse. Le droit suisse ne comporte actuellement pas de devoirs de diligence \u00e0 caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral dans le domaine des droits de l\u2019homme et de l\u2019environnement. Le droit de l\u2019UE a connu de profonds d\u00e9veloppements depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du droit suisse, en particulier eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019\u00e9tendue et \u00e0 la capacit\u00e9 de faire respecter les devoirs de diligence (surveillance, v\u00e9rification des rapports, etc.), et ce m\u00eame en consid\u00e9ration des directives dites \u00ab omnibus \u00bb propos\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne et r\u00e9cemment adopt\u00e9es par le Parlement europ\u00e9en, qui ont pour but de simplifier les r\u00e8gles et de r\u00e9duire la charge administrative. Les directives de l\u2019UE auront des cons\u00e9quences sur les entreprises suisses, \u00e0 la fois directes, du fait de la r\u00e9glementation applicable aux entreprises de pays tiers, et indirectes, \u00e0 titre de fournisseurs. De plus, l\u2019initiative populaire \u00ab Pour des grandes entreprises responsables \u2013 pour la protection de l\u2019\u00eatre humain et de l\u2019environnement \u00bb a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans l\u2019intervalle.
2 et 3. Au vu des \u00e9volutions qui se font jour au sein de l\u2019UE et de l\u2019initiative populaire d\u00e9pos\u00e9e, des adaptations de la l\u00e9gislation suisse s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires, de l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, pour maintenir l\u2019harmonisation avec les r\u00e8gles internationales et la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises suisses.
Le 3 septembre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019opposer un contre-projet indirect \u00e0 l\u2019initiative. Celui-ci inclura une obligation de transparence en mati\u00e8re de durabilit\u00e9 et des devoirs de diligence pour les entreprises. Il n\u2019ira pas au-del\u00e0 des futures r\u00e8gles de l\u2019UE et tiendra compte des normes internationales reconnues. Il ne s\u2019appuiera pas sur des r\u00e8gles d\u00e9pass\u00e9es, mais sur des r\u00e8gles actuelles. Le contenu concret du contre-projet sera \u00e9tabli d\u2019ici l\u2019ouverture de la consultation fin mars 2026.
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