Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019adapter la base l\u00e9gale afin qu\u2019il devienne obligatoire d\u2019\u00e9quiper les poids lourds en circulation de syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 comprenant un dispositif \u00e9lectronique de surveillance de l\u2019angle mort.
","ReasonText":"Les accidents li\u00e9s aux angles morts impliquant des poids lourds et des pi\u00e9tons ou des cyclistes sont fr\u00e9quents et ont souvent des cons\u00e9quences extr\u00eamement graves.
De 2011 \u00e0 2024, on a d\u00e9nombr\u00e9 26 morts, 35 bless\u00e9s graves, 70 bless\u00e9s l\u00e9gers (source BPA).
En 2025, la Suisse a enregistr\u00e9 3 cas de bifurcation \u00e0 droite avec issue fatale dans les cantons de TI, LU et TG, et au total 16 accidents graves impliquant des poids lourds et des pi\u00e9tons ou des cyclistes, dont 7 mortels.
Les accidents li\u00e9s aux angles morts surviennent, par exemple, quand un conducteur de poids lourd bifurquant sur la droite ne voit pas dans son r\u00e9troviseur un cycliste ou un pi\u00e9ton qui se trouve dans la zone situ\u00e9e \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de son v\u00e9hicule.
Gr\u00e2ce \u00e0 des cam\u00e9ras et des \u00e9crans, le conducteur peut avoir une vision compl\u00e8te de l\u2019angle mort. Il existe sur le march\u00e9 des syst\u00e8mes certifi\u00e9s de surveillance de l\u2019angle mort qui peuvent \u00eatre install\u00e9s \u00e0 faible co\u00fbt sur les poids lourds. Ces dispositifs comprennent des avertissements visuels ou sonores signalant la pr\u00e9sence de cyclistes, de pi\u00e9tons ou de v\u00e9hicules dans les zones dangereuses.
La r\u00e9vision, en 2024, de l\u2019ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les v\u00e9hicules routiers a mis en place une s\u00e9rie de nouveaux syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9s pour les poids lourds qui am\u00e9lioreront la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, en particulier la d\u00e9tection des pi\u00e9tons et des cyclistes, gr\u00e2ce au syst\u00e8me de surveillance des angles morts.
Ces mesures se g\u00e9n\u00e9raliseront au fur et \u00e0 mesure que de nouveaux poids lourds seront mis en circulation pour remplacer les v\u00e9hicules obsol\u00e8tes.
La dur\u00e9e de vie moyenne des poids lourds est de 10 ans, beaucoup d\u00e9passent les 15 ans. Nous aurons donc encore longtemps en circulation de nombreux poids lourds non \u00e9quip\u00e9s des nouveaux syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 qui, comme le montrent les statistiques, repr\u00e9sentent un risque inacceptable. Par cons\u00e9quent, il convient d\u00e8s aujourd\u2019hui d\u2019\u00e9quiper tous les poids lourds en circulation d\u2019un syst\u00e8me de surveillance de l\u2019angle mort.
Des dispositifs certifi\u00e9s et fiables peuvent \u00eatre facilement install\u00e9s sur les poids lourds d\u00e9j\u00e0 en circulation \u00e0 un co\u00fbt extr\u00eamement faible par rapport aux cons\u00e9quences des accidents qu\u2019ils permettent d\u2019\u00e9viter. Les conditions de travail des chauffeurs seront \u00e9galement am\u00e9lior\u00e9es.
La pr\u00e9sente motion vise \u00e0 introduire la base juridique permettant de rendre obligatoire l\u2019introduction des nouveaux syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9, tels que la surveillance de l\u2019angle mort, pour les poids lourds.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En Suisse et dans l\u2019Union europ\u00e9enne (UE), les camions et bus neufs doivent \u00eatre \u00e9quip\u00e9s d\u2019un syst\u00e8me de surveillance des angles morts depuis le 7 juillet 2024. Ces syst\u00e8mes europ\u00e9ens font l\u2019objet d\u2019une r\u00e9ception par type et sont contr\u00f4l\u00e9s en tant que partie int\u00e9grante du v\u00e9hicule. Ils ne sont donc pas con\u00e7us pour la modernisation de v\u00e9hicules plus anciens.
Pr\u00e9alablement \u00e0 la consultation sur la reprise de la r\u00e9glementation mentionn\u00e9e de l\u2019UE (2022/42), l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des routes avait examin\u00e9 une obligation d\u2019\u00e9quipement d\u00e9rogeant au droit europ\u00e9en et pr\u00e9voyant de munir des v\u00e9hicules d\u00e9j\u00e0 en circulation en Suisse de dispositifs de post-\u00e9quipement disponibles sur le march\u00e9. Bon nombre de ces syst\u00e8mes s\u2019\u00e9taient r\u00e9v\u00e9l\u00e9s d\u00e9fectueux. Ils d\u00e9clenchaient beaucoup de fausses alarmes et ne d\u00e9tectaient pas les cyclistes de mani\u00e8re fiable.
Pour imposer dans le droit un \u00e9quipement a posteriori, il faudrait \u00e9tablir des exigences techniques applicables aux dispositifs ad hoc, puis engager une proc\u00e9dure l\u00e9gislative et accorder un d\u00e9lai transitoire ad\u00e9quat pour l\u2019installation de ces derniers. En admettant que la dur\u00e9e d\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9hicule lourd affect\u00e9 au transport de choses est de sept \u00e0 huit ans en moyenne, une partie consid\u00e9rable de la flotte aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9glementation. Par ailleurs, avec un co\u00fbt d\u2019\u00e9quipement unitaire d\u2019environ 5000 francs en Suisse, la facture atteindrait les 300 millions de francs pour les quelque 60 000 v\u00e9hicules immatricul\u00e9s concern\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents. Apr\u00e8s \u00e9valuation de l\u2019ensemble des facteurs et compte tenu notamment du renouvellement de la flotte de v\u00e9hicules en question en l\u2019espace de huit ans, de la fiabilit\u00e9 douteuse des dispositifs de post-\u00e9quipement et du co\u00fbt total d\u2019un \u00e9quipement a posteriori, il s\u2019oppose \u00e0 toute obligation de modernisation des v\u00e9hicules d\u00e9j\u00e0 en circulation.