Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la question 25.8101, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 que la r\u00e9glementation l\u00e9gale relative \u00e0 l\u2019\u00e9valuation du crit\u00e8re \u00ab de la m\u00eame main \u00bb existait depuis 2015 et que les instructions du 7 octobre 2025 ne constituaient qu\u2019une pr\u00e9cision et ent\u00e9rinaient d\u00e9sormais explicitement un \u00e9tat de fait.
Bien que la base l\u00e9gale n\u2019ait pas chang\u00e9 formellement, les instructions de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale adress\u00e9es aux communes ont d\u00e9j\u00e0 entra\u00een\u00e9 une augmentation significative du nombre de d\u00e9clarations de nullit\u00e9 concernant des m\u00e9nages et des contextes familiaux, comme le montrent des projets en cours. Si une \u00ab pr\u00e9cision \u00bb risque en r\u00e9alit\u00e9 de cr\u00e9er de nouveaux obstacles pour les \u00e9lecteurs, d\u2019augmenter la charge de travail des comit\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9colte de signatures, voire de mettre en p\u00e9ril l\u2019aboutissement d\u2019initiatives populaires ou de demandes de r\u00e9f\u00e9rendum, elle soul\u00e8ve alors la question de la responsabilit\u00e9 politique et de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un contr\u00f4le de l\u2019efficacit\u00e9.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne partage pas l\u2019appr\u00e9ciation selon laquelle le fait de pr\u00e9ciser les instructions de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale (ChF) et des cantons \u00e0 l\u2019intention des communes concernant l\u2019attestation de la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur aurait conduit \u00e0 une \u00ab utilisation nettement plus stricte \u00bb du code de nullit\u00e9 d (\u00ab de la m\u00eame main \u00bb). La ChF n\u2019a pas re\u00e7u, de la part de comit\u00e9s ou d\u2019autres acteurs concern\u00e9s, de chiffres ou d\u2019autre justificatif corroborant cette affirmation. Les valeurs empiriques ainsi que les chiffres dont la ChF dispose actuellement ne permettent pas non plus de formuler de telles conclusions : les instructions qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es sont en vigueur depuis le 7 octobre 2025 (cf. bk.admin.ch/initiatives > Informations compl\u00e9mentaires > Proc\u00e9dure concernant l'attestation de la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur > Brochure attestation de la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur 2025). Depuis lors, une initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale et une demande r\u00e9f\u00e9rendum ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, et le d\u00e9compte des signatures est termin\u00e9. Dans le cadre des contr\u00f4les qu\u2019elle effectue, la ChF a d\u00fb d\u00e9clarer nulles 745 signatures dans le cas de l\u2019initiative populaire, et 263 signatures dans le cas de la demande de r\u00e9f\u00e9rendum, en raison du code d, ce qui correspond respectivement \u00e0 0,7 % et \u00e0 0,5 % des signatures d\u00e9pos\u00e9es. Au cours des cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes, la ChF a d\u00fb d\u00e9clarer nulles, en moyenne, environ 90 signatures par initiative populaire ou demande de r\u00e9f\u00e9rendum en raison de noms et de pr\u00e9noms qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 inscrits par la main des \u00e9lecteurs concern\u00e9s, ce qui correspond \u00e0 environ 0,1 % de toutes les signatures d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 l\u2019appui d\u2019une initiative populaire ou d\u2019une demande de r\u00e9f\u00e9rendum.
Qui plus est, pour l\u2019initiative populaire et la demande de r\u00e9f\u00e9rendum, la ChF a comptabilis\u00e9, \u00e0 titre exceptionnel, les signatures qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es nulles par les communes pour le motif susmentionn\u00e9 : cela concernait 133 signatures \u00e0 l\u2019appui de l\u2019initiative populaire et 118 signatures \u00e0 l\u2019appui de la demande de r\u00e9f\u00e9rendum.
2. Le droit de vote est un droit strictement personnel. C\u2019est la raison pour laquelle les nom et pr\u00e9noms doivent depuis toujours \u00eatre inscrits \u00e0 la main par chaque \u00e9lecteur sur les listes de signatures \u00e0 l\u2019appui des initiatives populaires et des demandes de r\u00e9f\u00e9rendum. Ce n\u2019est que depuis 1997 que la signature doit y figurer en plus. Depuis 2015, l\u2019art. 61, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1) dispose express\u00e9ment que l\u2019\u00e9lecteur doit \u00e9crire \u00e0 la main ses pr\u00e9noms, en plus de son nom, sur la liste de signatures. Ces exigences sont d\u2019ailleurs aussi signal\u00e9es dans le guide que la ChF propose depuis 2015 \u00e0 tous les comit\u00e9s d\u2019initiative et \u00e0 tous les comit\u00e9s r\u00e9f\u00e9rendaires. Elles figurent en outre sur chaque liste de signatures et font l\u2019objet d\u2019explications dans les instructions de la ChF et des cantons \u00e0 l\u2019intention des communes concernant l\u2019attestation de la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur. C\u2019est pourquoi de nombreuses communes ont jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent d\u00e9j\u00e0 d\u00e9clar\u00e9 nulles des inscriptions qui provenaient manifestement de la m\u00eame main. Dans le souci de garantir une ex\u00e9cution uniforme et conforme \u00e0 la loi, les instructions ont \u00e9t\u00e9 formul\u00e9es plus clairement, dans le respect des dispositions l\u00e9gales en vigueur. Il ne s\u2019agit donc pas d\u2019un changement de pratique, mais bien d\u2019une clarification en vue d\u2019une uniformisation de la pratique.
3. Dans le cadre de ses contr\u00f4les, la ChF analyse et \u00e9value en permanence la pratique des communes en mati\u00e8re d\u2019attestation de la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur. En cas d\u2019anomalies, elle prend \u00e0 chaque fois contact avec les cantons et/ou les communes responsables afin de garantir une pratique correcte et uniforme en mati\u00e8re d\u2019attestation de la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur.
Les instructions relatives \u00e0 l\u2019attestation de la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur et la pratique en la mati\u00e8re sont conformes aux dispositions figurant \u00e0 l\u2019art. 61, al. 1, LDP. Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et compte tenu des chiffres pr\u00e9sent\u00e9s dans la r\u00e9ponse 1, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation syst\u00e9matique suppl\u00e9mentaire des effets des instructions qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es.
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