Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet visant \u00e0 compl\u00e9ter la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.) par une disposition prescrivant aux cantons de pr\u00e9voir dans leurs l\u00e9gislations scolaires l\u2019interdiction pour les \u00e9coli\u00e8res et les \u00e9coliers de moins de 16 ans de porter des pi\u00e8ces vestimentaires et des couvre-chefs ayant manifestement un caract\u00e8re religieux.
","ReasonText":"Dans l\u2019ATF 142 I 49, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral indique qu\u2019une interdiction du port de v\u00eatements religieux dans les \u00e9coles publiques est illicite en l\u2019absence d\u2019une base constitutionnelle expresse, car elle constitue une atteinte grave \u00e0 la libert\u00e9 de croyance garantie par l\u2019art. 15 Cst. Dans son rapport \u00ab Port du voile par les enfants dans les \u00e9coles publiques \u00bb du 22 octobre 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral parvient \u00e0 la conclusion qu\u2019une telle interdiction serait licite s\u2019il existait une base constitutionnelle ad hoc. Il convient donc que la Conf\u00e9d\u00e9ration cr\u00e9e une disposition constitutionnelle obligeant les cantons \u00e0 inscrire dans leurs l\u00e9gislations scolaires l\u2019interdiction pour les \u00e9coli\u00e8res et les \u00e9coliers de moins de 16 ans de porter des pi\u00e8ces vestimentaires et des couvre-chefs ayant manifestement un caract\u00e8re religieux. Cette interdiction concernera uniquement les pi\u00e8ces vestimentaires qui expriment une appartenance ou un message religieux manifestes. La libert\u00e9 de croyance restera garantie dans la sph\u00e8re priv\u00e9e.
L\u2019interdiction du port de v\u00eatements religieux \u00e0 l\u2019\u00e9cole a pour but de garantir le bien de l\u2019enfant, l\u2019\u00e9galit\u00e9 et la neutralit\u00e9 confessionnelle dans les \u00e9coles publiques. Elle permettra d\u2019\u00e9viter que des enfants soient soumis \u00e0 des pressions familiales ou sociales les incitant \u00e0 porter des v\u00eatements t\u00e9moignant de leur identit\u00e9 religieuse, et elle renforcera la place de l\u2019\u00e9cole comme un endroit neutre o\u00f9 tous les enfants peuvent apprendre et s\u2019\u00e9panouir dans la m\u00eame mesure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est pench\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur la question du port de symboles et de v\u00eatements religieux. Il a estim\u00e9 dans son rapport en r\u00e9ponse au postulat 22.4559 Binder-Keller (de Quattro) du 16 d\u00e9cembre 2022 intitul\u00e9 \u00ab Port du voile par les enfants dans les \u00e9coles publiques \u00bb qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire d\u2019agir au niveau constitutionnel. Il a relev\u00e9 la capacit\u00e9 de \u00ab l\u2019\u00e9cole d\u2019assurer sa fonction d\u2019int\u00e9gration et de garantir l\u2019\u00e9galit\u00e9 des chances et l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits sans interdire les symboles religieux \u00bb (www.news.admin.ch > Communiqu\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22 octobre 2025 > Contre une interdiction du voile dans les \u00e9coles obligatoires, ch. 4 du rapport).
Dans son rapport \u00ab Pr\u00e9sence et port de symboles religieux dans les b\u00e2timents publics \u00bb du 9 juin 2017 en r\u00e9ponse au postulat 13.3672 du conseiller national Thomas Aeschi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tudi\u00e9 notamment la question du port du foulard. Il s\u2019est appuy\u00e9 pour ce faire sur une analyse de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale, de la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, des interventions d\u00e9pos\u00e9es dans les cantons, des donn\u00e9es empiriques et des l\u00e9gislations d\u2019autres pays et a constat\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de l\u00e9gif\u00e9rer au niveau f\u00e9d\u00e9ral. La comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer dans le domaine religieux rel\u00e8ve des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a constat\u00e9 qu\u2019en mati\u00e8re de droit des religions, le f\u00e9d\u00e9ralisme est profond\u00e9ment ancr\u00e9 en Suisse et a dans l\u2019ensemble produit de bons r\u00e9sultats. Selon lui, les autorit\u00e9s cantonales et communales, de m\u00eame que les institutions, \u00ab parviennent g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 trouver des solutions adapt\u00e9es \u00bb. Il s\u2019est montr\u00e9 convaincu que \u00ab la conception f\u00e9d\u00e9raliste actuelle du droit en mati\u00e8re religieuse fait que les cantons sont libres d\u2019\u00e9laborer leurs propres r\u00e9glementations en mati\u00e8re d\u2019affichage et de port de symboles religieux, dans le respect de la libert\u00e9 de conscience et de la libert\u00e9 de croyance garanties par la Constitution [\u2026 et] que cette situation est pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 une r\u00e9glementation nationale uniforme \u00bb (www.news.admin.ch > Communiqu\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 9 juin 2017 > Aucun besoin de l\u00e9gif\u00e9rer dans le domaine des signes religieux, ch. 4 du rapport).
L\u2019organisation non gouvernementale \u00ab R\u00e9seau suisse des droits de l\u2019enfant \u00bb d\u00e9fend elle aussi l\u2019opinion selon laquelle les solutions diff\u00e9renci\u00e9es et l\u2019\u00e9tude attentive des cas individuels, encourageant la participation plut\u00f4t que l\u2019interdiction, r\u00e9pondent mieux au bien de l\u2019enfant et \u00e0 la Convention relative aux droits de l\u2019enfant (RS 0.107), ratifi\u00e9e par la Suisse, et \u00ab contribuent plus efficacement \u00e0 garantir les droits de l\u2019enfant que les consignes vestimentaires cat\u00e9goriques \u00bb (www.netzwerk-kinderrechte.ch > communiqu\u00e9 de presse du 25.11.2025 > Une interdiction du voile dans les \u00e9coles ne r\u00e9pond \u00e0 aucun besoin).
Les r\u00e8gles voulues par l\u2019auteur de la motion susciteraient par ailleurs des questions complexes de d\u00e9limitation. Il faudrait d\u00e9terminer quels v\u00eatements ont \u00ab manifestement un caract\u00e8re religieux \u00bb, si ceux qui rel\u00e8vent d\u2019une tradition culturelle doivent \u00e9galement \u00eatre interdits, si les symboles religieux doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00ab pi\u00e8ces vestimentaires \u00bb et \u00e0 partir de quelle taille (caract\u00e8re ostentatoire), ce qui pourrait donner lieu dans la pratique \u00e0 des discussions st\u00e9riles et sans doute peu \u00e0 m\u00eame de servir le bien de l\u2019enfant.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne per\u00e7oit aucun avantage \u00e0 compl\u00e9ter la Constitution (Cst., RS 101) par une interdiction qui porterait atteinte \u00e0 des comp\u00e9tences cantonales bien \u00e9tablies dans les domaines de l\u2019instruction publique (art. 62 Cst.) et de l\u2019organisation des relations entre l\u2019\u00c9tat et les communaut\u00e9s religieuses (art. 3 et 72, al. 1, Cst.).