Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de ne plus verser \u00e0 la ville de Berne les contributions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019art. 18 de la loi sur l\u2019encouragement de la culture (RS 442.1) jusqu\u2019\u00e0 ce que :
a. l\u2019ordre public y soit r\u00e9tabli de mani\u00e8re durable ;
b. plus aucune manifestation non autoris\u00e9e n\u2019y soit tol\u00e9r\u00e9e ;
c. la Reitschule ne soit plus une base de repli pour les d\u00e9linquants ;
d. plus aucun appel \u00e0 la violence ne soit \u00e9mis depuis la Reitschule ;
e. la Reitschule, ses habitants, ses usagers, ses espaces et ses locaux puissent faire l\u2019objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers, sans entrave aucune ;
f. tous les groupements ayant une l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique puissent \u00e0 nouveau, en ville de Berne, jouir sans entraves de la libert\u00e9 de r\u00e9union garantie par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
Si, au cours de l\u2019ann\u00e9e civile qui suit le r\u00e9tablissement de l\u2019ordre public, de nouveaux incidents de ce type se produisent, le versement des contributions sera \u00e0 nouveau, automatiquement, suspendu pour l\u2019ann\u00e9e en cours et l\u2019ann\u00e9e qui suit.
","ReasonText":"Les images du 11 octobre 2025 ont fait le tour du monde. Des extr\u00e9mistes de gauche ont allum\u00e9 des incendies, mettant en danger des personnes innocentes. Ils se sont aussi livr\u00e9s \u00e0 des pillages et ont endommag\u00e9 des vitrines et des b\u00e2timents. Le fait que de nombreux policiers ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s s\u2019ajoute au triste bilan de cette journ\u00e9e, laquelle entrera dans l\u2019histoire comme un jour de honte pour Berne.
La ville de Berne encaisse chaque ann\u00e9e environ un million de francs au titre d\u2019aide financi\u00e8re \u00ab pour les prestations culturelles particuli\u00e8res qu\u2019elle fournit en tant que si\u00e8ge de l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00bb. Or, depuis quelque temps d\u00e9j\u00e0, il n\u2019est plus possible d\u2019y exercer son droit de manifester, ou seulement au prix de mesures de s\u00e9curit\u00e9 consid\u00e9rables. La faune qui r\u00e8gne autour de la Reitschule et qui est tol\u00e9r\u00e9e, voire choy\u00e9e, par les autorit\u00e9s de la ville de Berne d\u00e9termine en effet qui a le droit (ou non) de manifester dans la ville f\u00e9d\u00e9rale. Par ailleurs, les images des affrontements dans les rues, des sc\u00e8nes dignes de guerres civiles et des agressions commises contre la police ont fait le tour du monde, nuisant \u00e0 notre r\u00e9putation et bien s\u00fbr au tourisme. Quelle image les touristes potentiels peuvent-ils avoir de notre pays, si les autorit\u00e9s de la ville f\u00e9d\u00e9rale refusent ou ne sont pas en mesure de garantir le maintien de l\u2019ordre public ? Rien ne justifie le versement de contributions \u00e0 la ville de Berne tant que les autorit\u00e9s ne seront pas en mesure de r\u00e9tablir l\u2019ordre public et de garantir son maintien \u00e0 long terme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration n\u2019alloue plus de contribution culturelle \u00e0 la ville de Berne depuis 2021, et l\u2019art. 18 de la loi sur l\u2019encouragement de la culture (RS 442.1) a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9.