Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer une base l\u00e9gale f\u00e9d\u00e9rale pour permettre aux collectivit\u00e9s publiques de percevoir aupr\u00e8s des organisateurs d'une manifestation la prise en charge de tout ou partie des frais de s\u00e9curit\u00e9 et d'intervention.
","ReasonText":"Diverses manifestations r\u00e9centes, mais en particulier la manifestation du 11 octobre \u00e0 Berne, a donn\u00e9 lieu \u00e0 des violences envers la population civile caus\u00e9e par des extr\u00e9mistes violents.
La pr\u00e9vention et la protection de la population durant ces manifestations ont n\u00e9cessit\u00e9 d'engager d'importantes mesures de s\u00e9curit\u00e9 et d'intervention.
Il n'appartient pas \u00e0 la collectivit\u00e9 de prendre en charge les frais li\u00e9s \u00e0 ces mesures de s\u00e9curit\u00e9. Il appartient au contraire aux organisateurs de pr\u00e9voir des mesures ad\u00e9quates. A d\u00e9faut, si les forces de s\u00e9curit\u00e9 publique doivent intervenir, les cantons et/ou les communes doivent pouvoir mettre tout ou partie de ces frais \u00e0 la charge des organisateurs.
Ces principes doivent s'appliquer aussi bien pour une manifestation non autoris\u00e9e que pour une manifestation autoris\u00e9e pour laquelle les prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 n'ont pas \u00e9t\u00e9 observ\u00e9e.
Les cantons ont des r\u00e9glementations diff\u00e9renci\u00e9es en la mati\u00e8re. Les d\u00e9cisions fond\u00e9es sur ces lois peuvent \u00eatre contest\u00e9es lors d'un recours au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Une base l\u00e9gale en la mati\u00e8re permettrait de donner une base l\u00e9gale au niveau f\u00e9d\u00e9ral en compl\u00e9ment aux l\u00e9gislations cantonales.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pourvoient \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du pays et \u00e0 la protection de la population dans les limites de leurs comp\u00e9tences respectives, en coordonnant leurs efforts en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (art. 57, al. 1 et 2, de la Constitution ; RS 101). Au regard du droit de la police, les cantons sont comp\u00e9tents pour maintenir la s\u00e9curit\u00e9 publique sur leur territoire. Le maintien de l\u2019ordre dans l\u2019espace public lors de manifestations est ainsi l\u2019un des principaux champs d\u2019application de la souverainet\u00e9 cantonale. Les dispositions relatives \u00e0 l\u2019indemnisation des prestations de s\u00e9curit\u00e9 figurent donc dans les lois cantonales sur la police. Le principe est que ce sont normalement les cantons et les communes qui supportent les co\u00fbts de la pr\u00e9sence polici\u00e8re lors de manifestations autoris\u00e9es, \u00e9tant donn\u00e9 que ce type d\u2019interventions rel\u00e8ve du maintien de l\u2019ordre public. En revanche, ces m\u00eames co\u00fbts peuvent \u00eatre factur\u00e9s aux organisateurs en cas de manifestations non autoris\u00e9es.
La pratique des cantons n\u2019est pas uniforme pour ce qui est de la structure des co\u00fbts et de leur montant. Certains cantons, comme Lucerne, pr\u00e9voient des dispositions sp\u00e9cifiques dans leur loi sur la police ; d\u2019autres, comme Zurich, g\u00e8rent l\u2019indemnisation diff\u00e9remment en fonction des communes. Les co\u00fbts de ces interventions polici\u00e8res varient fortement. Par exemple, le canton de Zurich demande 130 francs par policier/\u00e8re et par heure, alors que le canton du Valais facture 250 francs. Ces montants ne sont pas calcul\u00e9s sur la base des salaires effectifs, mais plut\u00f4t des conditions locales, de la fr\u00e9quence des manifestations et des moyens techniques et mat\u00e9riels utilis\u00e9s. Un plafond est g\u00e9n\u00e9ralement fix\u00e9 : Lucerne, Zurich et Berne facturent 30 000 francs au plus par intervention.
La comp\u00e9tence pour maintenir l\u2019ordre public lors de manifestations incombe aux cantons, qui sont souverains en mati\u00e8re de police. Il appartient donc aux cantons concern\u00e9s et non \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u2019\u00e9dicter des dispositions ad hoc pour assumer et financer leurs t\u00e2ches et de se prononcer \u00e0 cet \u00e9gard sur les conditions d\u2019un \u00e9ventuel transfert des co\u00fbts des pouvoirs publics aux organisateurs de manifestations. R\u00e9gler les co\u00fbts au niveau f\u00e9d\u00e9ral porterait atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 cantonale en mati\u00e8re de police, contreviendrait au principe de subsidiarit\u00e9 et restreindrait dans certains cas les possibilit\u00e9s d\u2019action et d\u2019organisation des cantons et des communes.