Le CF est pri\u00e9 de :
La pr\u00e9sente motion a pour but de garantir que l\u2019\u00e9tablissement public Agroscope oriente ses recherches dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019agriculture de la viticulture, et de l'arboriculture suisse, de ses traditions fromag\u00e8res, de la durabilit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Il n\u2019est pas acceptable que des ressources publiques soient engag\u00e9es dans des projets qui menacent notre patrimoine agricole et fromager, comme par exemple la recherche sur le raclette v\u00e9g\u00e9tal...
Expos\u00e9 des motifs
La mission d\u2019Agroscope est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019art. 115 de la loi sur l\u2019agriculture (RS 910.1) et \u00e0 l\u2019art. 3 de l\u2019ordonnance sur la recherche agronomique (RS 915.7). Elle consiste essentiellement \u00e0 produire des connaissances agronomiques pour la pratique, pour la formation et la vulgarisation agricoles, et \u00e0 jeter les bases scientifiques des d\u00e9cisions de politique agricole et de t\u00e2ches d\u2019ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation. Dans le d\u00e9tail, l\u2019orientation des activit\u00e9s d\u2019Agroscope est fix\u00e9e dans des programmes d\u2019activit\u00e9 quadriennaux con\u00e7us de fa\u00e7on coordonn\u00e9e par Agroscope et l\u2019OFAG, avec le concours du Conseil Agroscope et d\u2019acteurs de l\u2019agriculture et du secteur agroalimentaire. Le Conseil Agroscope comprend des repr\u00e9sentants du monde de l\u2019agriculture, de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale et de la recherche.
Il faut surtout consid\u00e9rer que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose d\u2019une marge d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9finir les buts prioritaires de la recherche ainsi que les fonds publics qui y sont allou\u00e9s. Cette orientation de la recherche doit reposer sur une base l\u00e9gale et viser objectivement l\u2019int\u00e9r\u00eat public ; elle ne doit pas conduire \u00e0 exclure certains champs de la recherche pour des motifs identitaires ou protectionnistes. Une telle exclusion doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une restriction (art. 36 Cst) disproportionn\u00e9e de la libert\u00e9 \u00e9conomique des acteurs concern\u00e9s (art. 27 Cst) et de la libert\u00e9 de la recherche scientifique dont jouit Agroscope (art. 20 Cst).
Agroscope s\u2019appuie sur des processus clairement structur\u00e9s pour d\u00e9velopper, prioriser et mener \u00e0 bien ses activit\u00e9s, et pour en rendre compte. Le programme d\u2019activit\u00e9 proc\u00e8de de la strat\u00e9gie d\u00e9finie dans le Plan directeur de la recherche agronomique et agroalimentaire. En 2024, le Parlement a pris connaissance de la version actuelle du plan directeur, joint au Message relatif \u00e0 l\u2019encouragement de la formation, de la recherche et de l\u2019innovation pendant les ann\u00e9es 2025 \u00e0 2028. De plus, dans le processus de conception de ses programmes d\u2019activit\u00e9, Agroscope conduit tous les quatre ans, aupr\u00e8s de la branche, des organisations et des groupes concern\u00e9s, une vaste analyse des attentes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la recherche. Les r\u00e9sultats de cette enqu\u00eate compl\u00e8tent les \u00e9changes de vues r\u00e9guliers avec la pratique. Ces deux sources d\u2019informations garantissent l\u2019ad\u00e9quation des activit\u00e9s de recherche d\u2019Agroscope aux grands probl\u00e8mes qui se posent et se poseront dans l\u2019agriculture, dans l\u2019agroalimentaire et dans la pratique. C\u2019est sur la base de la strat\u00e9gie et du programme d\u2019activit\u00e9 qu\u2019Agroscope formule ses intentions et ses projets, d\u00e9finis dans l\u2019\u00e9tat pr\u00e9visionnel des d\u00e9penses. Ces intentions et projets sont soumis au Parlement avec le budget. Enfin, la r\u00e9alisation des objectifs est attest\u00e9e dans le compte d\u2019\u00c9tat. Les mesures d\u2019\u00e9conomie pr\u00e9vues par le programme d\u2019all\u00e8gement budg\u00e9taire 2027 dans son domaine propre obligeront Agroscope \u00e0 continuer de concentrer ses ressources.
Le programme d\u2019activit\u00e9 actuel, valable pour les ann\u00e9es 2026 \u00e0 2029, comprend 42 programmes de recherche, dont les objectifs couvrent enti\u00e8rement les th\u00e8mes mentionn\u00e9s dans la motion. Environ deux tiers des activit\u00e9s sont financ\u00e9s par le budget ordinaire, et le tiers restant est financ\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 des ressources compl\u00e9mentaires ou \u00e0 des fonds provenant d\u2019organismes tiers. Les ressources du budget ordinaire sont affect\u00e9es suivant les priorit\u00e9s d\u00e9finies pour la recherche. Plus de la moiti\u00e9 du budget vat au d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes de production dans la production v\u00e9g\u00e9tale et l\u2019\u00e9levage (y compris les syst\u00e8mes agro\u00e9cologiques et le d\u00e9veloppement des syst\u00e8mes). Un tiers sert aux activit\u00e9s visant les bases de la production, notamment dans la protection des v\u00e9g\u00e9taux, la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale ou la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires. Le reste du budget ordinaire est affect\u00e9 aux t\u00e2ches d\u2019ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation, aux programmes de monitoring, aux bases de d\u00e9cision pour l\u2019agriculture et le secteur agroalimentaire, ainsi qu\u2019aux stations d\u2019exp\u00e9rimentation d\u00e9centralis\u00e9es g\u00e9r\u00e9es avec les cantons et les partenaires d\u2019Agroscope. Ces activit\u00e9s sont d\u2019une grande importance dans la diffusion des r\u00e9sultats de la recherche vers la pratique.
L\u2019orientation des projets financ\u00e9s par des organismes tiers d\u00e9pend directement des int\u00e9r\u00eats des bailleurs de fonds et des programmes mis en adjudication par les institutions finan\u00e7ant la recherche (FNS, Horizon Europe, etc.). Ces projets ont rapport daux programmes d\u2019activit\u00e9s d\u2019Agroscope et contribuent substantiellement aux r\u00e9sultats de la recherche, au d\u00e9veloppement de nouvelles m\u00e9thodes et \u00e0 la coop\u00e9ration avec d\u2019autres instituts de recherche. Toutefois, la cr\u00e9ation de produits ne fait pas partie de la mission d\u2019Agroscope. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l\u2019a dit dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019interpellation 25.4424, les projets de ce genre ne sont r\u00e9alis\u00e9s que a) s\u2019ils pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat pour l\u2019agriculture et le secteur agroalimentaire, ou b) s\u2019ils sont tr\u00e8s majoritairement financ\u00e9s par des tiers. En l\u2019occurrence, le projet de fromage \u00e0 raclette d\u2019origine v\u00e9g\u00e9tale visant \u00e0 valoriser les sous-produits de certaines fabrications et \u00e0 augmenter la valeur tir\u00e9e de la production de tournesol en Suisse en est un exemple, puisque le projet est financ\u00e9 \u00e0 plus de 80 % par Innosuisse et les partenaires qui le r\u00e9aliseront.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.