L\u2019initiative \u00ab Pas de Suisse \u00e0 10 millions \u00bb de l\u2019UDC demande la fixation d\u2019un plafond pour la population r\u00e9sidante en Suisse et des mesures drastiques en mati\u00e8re d\u2019immigration si ce plafond est atteint. Elle d\u00e9finit un objectif chiffr\u00e9, mais ne dit rien sur la mani\u00e8re dont l\u2019immigration devrait \u00eatre r\u00e9duite, ni sur les domaines concern\u00e9s. Or, sans strat\u00e9gie de mise en \u0153uvre, toute planification de l\u2019\u00e9conomie est vou\u00e9e \u00e0 rester lettre morte.
En effet, il est difficile de concevoir \u00e0 quoi pourrait ressembler un syst\u00e8me d\u2019immigration non fond\u00e9 sur les r\u00e8gles bien connues de la libre circulation des personnes. D\u2019o\u00f9 les questions suivantes :
1. Dans le respect du texte constitutionnel soumis en votation et de l\u2019intention qui le sous-tend, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l\u2019Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale d\u00e9cideraient en temps opportun des mesures \u00e0 prendre, en fonction des avantages et inconv\u00e9nients qu\u2019elles pr\u00e9sentent. L\u2019initiative pr\u00e9voit en outre d\u00e9j\u00e0 des mesures telles que la n\u00e9gociation ou la d\u00e9nonciation de trait\u00e9s internationaux favorisant l\u2019immigration, qui devraient \u00eatre mises en \u0153uvre si certaines conditions sont remplies. L\u2019immigration \u00e9tant d\u00e9termin\u00e9e principalement par la demande de main-d\u2019\u0153uvre des entreprises, l\u2019impact maximal sera obtenu par des mesures qui auront clairement un effet n\u00e9gatif sur l\u2019\u00e9conomie.
2. Actuellement, l\u2019immigration en Suisse est d\u00e9termin\u00e9e principalement par la demande de main-d\u2019\u0153uvre des entreprises et provient principalement des pays de l\u2019UE et des pays de l\u2019AELE ; elle s\u2019inscrit dans le cadre de l\u2019accord avec l\u2019Union europ\u00e9enne sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) et de la convention instituant l\u2019AELE (RS 0.632.31). L\u2019ALCP permet un recrutement rapide et sans complications administratives de personnel provenant des pays membres de l\u2019UE ou de l\u2019AELE. \u00c0 l\u2019inverse, la charge administrative d\u2019un syst\u00e8me de contingents, tel qu\u2019il existe aujourd\u2019hui pour l\u2019admission des ressortissants de pays tiers, est largement sup\u00e9rieure tant pour les autorit\u00e9s que pour les entreprises. Compte tenu de l\u2019\u00e9volution d\u00e9mographique et des besoins qui en d\u00e9coulent sur le march\u00e9 du travail, la Suisse continuera d\u2019\u00eatre tributaire de l\u2019immigration, en compl\u00e9ment de la mobilisation du potentiel de la main-d\u2019\u0153uvre d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente en Suisse. L\u2019introduction d\u2019un nouveau syst\u00e8me d\u2019immigration n\u2019y changerait rien. Les r\u00e8gles rigides que n\u00e9cessiterait la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative rendraient en revanche singuli\u00e8rement plus compliqu\u00e9 un recrutement adapt\u00e9 aux besoins des entreprises. Certains postes ne pourraient plus \u00eatre repourvus, ce qui aurait des cons\u00e9quences consid\u00e9rables pour l\u2019\u00e9conomie et le secteur de la sant\u00e9.
3. Un syst\u00e8me de contingents implique une charge administrative largement sup\u00e9rieure \u00e0 celle inh\u00e9rente \u00e0 l\u2019ALCP (cf. ch. 2.). La Suisse a d\u00e9j\u00e0 exp\u00e9riment\u00e9 divers mod\u00e8les de contingentement avant l\u2019introduction de l\u2019ALCP en 2002. \u00c0 l\u2019\u00e9poque, l\u2019\u00e9volution de l\u2019immigration \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 fortement tributaire des besoins de l\u2019\u00e9conomie, entra\u00eenant une adaptation en cons\u00e9quence des contingents. De plus, de tr\u00e8s nombreux saisonniers sont venus dans notre pays, o\u00f9 ils ne pouvaient travailler que temporairement et sans \u00eatre accompagn\u00e9s de leurs familles, qui ont \u00e9t\u00e9 ainsi plong\u00e9es dans des situations tr\u00e8s pesantes. Dans les ann\u00e9es 1960, les chiffres de l\u2019immigration \u00e9taient encore plus \u00e9lev\u00e9s que ceux enregistr\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es du fait de la forte demande en main-d\u2019\u0153uvre durant cette p\u00e9riode. Ainsi, en 1962, quelque 210 000 personnes ont immigr\u00e9 dans la population r\u00e9sidante permanente de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re, contre environ 165 000 en 2025.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l\u2019admission de main-d\u2019\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re doit s\u2019axer sur les besoins du march\u00e9 du travail et sur l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral de la Suisse. Pour les ressortissants d\u2019\u00c9tats tiers, l\u2019admission n\u2019est aujourd\u2019hui possible que si elle est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9ral de la Suisse et uniquement si les mesures de recrutement en Suisse et dans les pays de l\u2019UE et de l\u2019AELE se sont r\u00e9v\u00e9l\u00e9es infructueuses. Aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, se focaliser sur la seule valeur ajout\u00e9e \u00e9conomique ne serait pas pertinent pour l\u2019immigration en g\u00e9n\u00e9ral. En effet, les secteurs o\u00f9 la valeur ajout\u00e9e par collaborateur est \u00e9gale ou inf\u00e9rieure \u00e0 la moyenne (sant\u00e9, construction, agriculture ou encore h\u00f4tellerie-restauration), qui apportent une contribution essentielle au bon fonctionnement de notre \u00e9conomie et de notre soci\u00e9t\u00e9, ont eux aussi un grand besoin de travailleurs \u00e9trangers. Aussi, la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente initiative n\u00e9cessiterait de nombreux compromis douloureux, notamment entre les branches et r\u00e9gions comptant des entreprises \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e et celles comptant des entreprises dont la valeur ajout\u00e9e est moindre. La situation risquerait de s\u2019aggraver encore dans les structures d\u2019approvisionnement qui font face d\u00e9j\u00e0 aujourd\u2019hui \u00e0 un manque de personnel. En outre, l\u2019impact serait potentiellement plus marqu\u00e9 pour les r\u00e9gions structurellement faibles, o\u00f9 les cons\u00e9quences du vieillissement de la population se font d\u00e9j\u00e0 davantage sentir aujourd\u2019hui, mais aussi pour les petites entreprises, pour lesquelles la charge de travail caus\u00e9e par un syst\u00e8me d\u2019admission plus r\u00e9glement\u00e9 et contingent\u00e9 repr\u00e9senterait un obstacle plus important.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est pench\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur des syst\u00e8mes \u00e0 points ou de cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 g\u00e9rer l\u2019immigration, tels que les connaissent notamment le Canada ou l\u2019Australie (cf. rapport en r\u00e9ponse au postulat 19.3651 Nantermod \u00ab Pour une gestion migratoire r\u00e9pondant aux besoins de la Suisse \u00bb). Il est toujours parvenu \u00e0 la conclusion que les inconv\u00e9nients non n\u00e9gligeables d\u2019un syst\u00e8me de ce genre prenaient le pas sur les avantages tels que la transparence des d\u00e9cisions et l\u2019application uniforme. Ainsi, \u00e0 la diff\u00e9rence du syst\u00e8me actuel d\u2019admission centr\u00e9 sur la demande, il s\u2019agirait d\u2019un syst\u00e8me de gestion en fonction de l\u2019offre, avec un risque accru que l\u2019admission de main-d\u2019\u0153uvre \u00e9trang\u00e8re soit moins \u00e9troitement li\u00e9e aux besoins effectifs du march\u00e9 du travail. De plus, les entreprises devraient supporter une charge administrative \u00e9lev\u00e9e et il ne serait plus possible de r\u00e9agir avec autant de souplesse aux \u00e9volutions \u00e9conomiques et aux sp\u00e9cificit\u00e9s r\u00e9gionales. Les exp\u00e9riences faites par le Royaume-Uni apr\u00e8s le Brexit remettent elles aussi en question la gestion de l\u2019immigration au moyen d\u2019un syst\u00e8me \u00e0 points. Depuis qu\u2019un mod\u00e8le de ce genre a \u00e9t\u00e9 introduit en 2021, l\u2019immigration nette en Grande-Bretagne a tr\u00e8s nettement augment\u00e9, particuli\u00e8rement celle provenant d\u2019\u00c9tats tiers (hors UE et AELE).
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