Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet qui exclut les pourboires volontaires (overtip) du salaire d\u00e9terminant et du revenu imposable dans les branches qui ont supprim\u00e9 les pourboires, conform\u00e9ment aux directives sur le salaire d\u00e9terminant dans l'AVS, l'AI et les APG (ch. 2045) ou qui ont int\u00e9gr\u00e9 le service dans les prix. A cette fin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral modifie la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-vieillesse et survivants (art. 5, al. 2) et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (art. 17, al. 1).
","ReasonText":"Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, les pourboires volontaires, appel\u00e9s \u00ab overtip \u00bb, ont le caract\u00e8re d'une donation (TF 2C_703/2017, consid. 3.2.3.).
Selon la LAVS, les pourboires font partie du salaire d\u00e9terminant lorsqu'ils constituent une part importante de la r\u00e9mun\u00e9ration. Dans les branches qui ont supprim\u00e9 les pourboires conform\u00e9ment aux directives, les caisses de compensation peuvent toutefois partir du principe que les pourboires ne sont plus accord\u00e9s que dans une mesure insignifiante. Dans ce cas, aucune cotisation sociale n'est due. Selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, les pourboires sont en principe imposables. Dans le cas des pourboires volontaires (overtip), l'assujettissement \u00e0 l'imp\u00f4t est r\u00e9gi par la r\u00e9glementation AVS susmentionn\u00e9e.
Dans le cadre de la r\u00e9forme de l'AVS 2030, la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Baume-Schneider a examin\u00e9 si les pourboires accord\u00e9s par voie \u00e9lectronique devaient \u00eatre soumis \u00e0 l'imp\u00f4t et aux cotisations sociales. La diff\u00e9rence de traitement entre les pourboires vers\u00e9s par voie \u00e9lectronique et ceux vers\u00e9s en esp\u00e8ces est injuste. Fin novembre, il est apparu que le DFI souhaitait revoir l'obligation de cotiser dans l'ordonnance sur l'AVS, ind\u00e9pendamment de la r\u00e9forme AVS 2030.
Afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique et de s'assurer que le personnel re\u00e7oive l'int\u00e9gralit\u00e9 du montant vers\u00e9 par les clients, les pourboires volontaires (overtip) ne devraient ni \u00eatre pris en compte dans le salaire d\u00e9terminant, ni \u00eatre soumis \u00e0 l'imp\u00f4t sur le revenu. Une telle r\u00e9glementation existe d\u00e9j\u00e0 en Allemagne.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans le cadre de la prochaine r\u00e9forme de l\u2019AVS (AVS 2030), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut combler les lacunes dans le syst\u00e8me des cotisations, afin de rendre le syst\u00e8me plus \u00e9quitable et d\u2019assurer la perception de cotisations sur tout salaire vers\u00e9. Il s\u2019agit surtout aussi de garantir la s\u00e9curit\u00e9 sociale des salari\u00e9s, et \u00e0 cette fin, de prendre en compte chaque franc gagn\u00e9 dans le calcul de la rente, tout particuli\u00e8rement dans les secteurs \u00e0 bas revenu. C\u2019est dans ce contexte que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, entre autres, approfondi la question de la perception de cotisations sur les pourboires.
Selon la l\u00e9gislation en vigueur, les pourboires sont, aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, soumis \u00e0 cotisations lorsqu\u2019ils constituent un \u00e9l\u00e9ment important de la r\u00e9mun\u00e9ration. Cette limite li\u00e9e au caract\u00e8re \u00ab important \u00bb n\u2019est toutefois pas suffisamment d\u00e9finie dans la r\u00e9glementation actuelle, ce qui implique une certaine ins\u00e9curit\u00e9 dans la mise en \u0153uvre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite r\u00e9soudre cette situation insatisfaisante pour tous et pr\u00e9ciser la notion \u00ab d\u2019\u00e9l\u00e9ment important \u00bb au niveau du r\u00e9glement sur l\u2019assurance-vieillesse et survivants (RAVS, 831.101). Ce faisant, il entend faire preuve de mod\u00e9ration et de ne soumettre les pourboires \u00e0 cotisations que s\u2019ils constituent un \u00e9l\u00e9ment substantiel du salaire et sont connus de l\u2019employeur.
L\u2019acceptation de la pr\u00e9sente motion conduirait \u00e0 une exemption g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e de tous les pourboires des cotisations, m\u00eame s\u2019ils constituent manifestement un \u00e9l\u00e9ment important de la r\u00e9mun\u00e9ration du travail, y compris des cas extr\u00eames qui sont aujourd'hui incontestablement soumis \u00e0 cotisations. Ceci risquerait d\u2019ouvrir la porte \u00e0 des abus.