Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour que les montants que la Conf\u00e9d\u00e9ration encaissera en ex\u00e9cution des accords respectivement conclu avec le canton de Gen\u00e8ve et \u00e0 conclure avec celui de B\u00e2le-Ville pour r\u00e9mun\u00e9rer l'engagement de personnels de l'OFDF dans les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res dans les a\u00e9roports de Gen\u00e8ve et de B\u00e2le soient int\u00e9gralement affect\u00e9s \u00e0 l'OFDF, en sus du budget ordinaire dudit Office, et non pas vers\u00e9s dans la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
","ReasonText":"Le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances avait jug\u00e9 inacceptable que l'OFDF mette des personnels \u00e0 disposition des a\u00e9roports de Gen\u00e8ve et de B\u00e2le pour le contr\u00f4le des fronti\u00e8res sans contrepartie des cantons concern\u00e9s. Un accord a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 conclu avec le canton de Gen\u00e8ve ; il entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et rapportera 21 millions de francs par an \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Un accord analogue est encore en n\u00e9gociation avec le canton de B\u00e2le-Ville.
L'engagement d'effectifs importants (de 70 \u00e0 171 ETP pour l'a\u00e9roport de Gen\u00e8ve) dans ces a\u00e9roports contraint l'OFDF, d\u00e9j\u00e0 notoirement en sous-effectifs, \u00e0 d\u00e9garnir son dispositif de contr\u00f4le des fronti\u00e8res terrestres. Cette situation pr\u00e9judiciable \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 provoque l'inqui\u00e9tude des cantons frontaliers concern\u00e9s et de leurs populations. Ceux-ci expriment \u00e0 l'\u00e9gard de l'OFDF des attentes l\u00e9gitimes d'un renforcement de ces contr\u00f4les, donc des effectifs \u00e0 disposition de l'OFDF. Ces pr\u00e9occupations ont \u00e9t\u00e9 relay\u00e9es tant dans les parlements cantonaux qu'au Parlement f\u00e9d\u00e9ral, en particulier par ma motion 25.4466.
Avec les produits attendus de l'accord conclu avec le canton de Gen\u00e8ve et de celui qui est en n\u00e9gociation avec le canton de B\u00e2le-Ville, la Conf\u00e9d\u00e9ration disposera, par rapport \u00e0 la situation actuelle, de moyens nouveaux qui, sans exiger de coupes \u00e9quivalentes dans d'autres d\u00e9partements ou offices, donnera \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 cette indispensable augmentation d'effectifs.
Il est donc non seulement n\u00e9cessaire, mais aussi l\u00e9gitime que les montants que la Conf\u00e9d\u00e9ration encaissera en r\u00e9mun\u00e9ration de l'engagement des personnels de l'OFDF revienne \u00e0 cet Office plut\u00f4t que d'\u00eatre vers\u00e9s dans la caisse g\u00e9n\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration, cela en vue de financer la n\u00e9cessaire augmentation des effectifs que l'OFDF devrait pouvoir engager sur le terrain.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est pr\u00e9vu que l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la douane et de la s\u00e9curit\u00e9 des fronti\u00e8res (OFDF) assure les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res aux a\u00e9roports internationaux de Gen\u00e8ve et de B\u00e2le-Mulhouse contre r\u00e9mun\u00e9ration. Ce changement de pratique intervient dans le cadre de la mise en \u0153uvre d\u2019une recommandation du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF ; audit 21335). Les co\u00fbts annuels pour l\u2019ex\u00e9cution des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Gen\u00e8ve et de B\u00e2le-Mulhouse ont \u00e9t\u00e9 estim\u00e9s \u00e0 un total de 22 millions de francs par an.
Les n\u00e9gociations men\u00e9es en ce sens avec le canton de Gen\u00e8ve ont abouti l\u2019an dernier \u00e0 la signature d\u2019un nouvel accord. D\u00e8s le 1er janvier 2026, le canton de Gen\u00e8ve versera \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration un montant annuel de 21 millions environ pour l\u2019ensemble des prestations fournies par l\u2019OFDF \u00e0 l\u2019a\u00e9roport international de Gen\u00e8ve. Ce montant couvre les prestations effectu\u00e9es par l\u2019OFDF dans le cadre des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res (17 millions), ainsi que celles li\u00e9es \u00e0 sa nouvelle comp\u00e9tence d\u2019octroi de visas et d\u2019ex\u00e9cution de la proc\u00e9dure de refus d\u2019entr\u00e9e dans la deuxi\u00e8me ligne de contr\u00f4le (4,5 millions). Le regroupement de ces t\u00e2ches permet \u00e0 l\u2019OFDF d\u2019optimiser le processus de contr\u00f4le frontalier. Quant aux n\u00e9gociations avec le canton de B\u00e2le-Ville, elles sont encore en cours. Les co\u00fbts annuels pour l\u2019ex\u00e9cution des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse se montent \u00e0 5,5 millions de francs environ.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de prendre en compte dans le programme d\u2019all\u00e9gement budg\u00e9taire 2027 les 22 millions de recettes qui seront encaiss\u00e9s pour les prestations fournies dans le cadre des contr\u00f4les aux fronti\u00e8res. Le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 cette proposition lors de sa session d\u2019hiver 2025. Au Conseil national, les d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 ce sujet n\u2019ont pas encore d\u00e9but\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a inscrit les moyens suppl\u00e9mentaires destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer les nouvelles t\u00e2ches assum\u00e9es \u00e0 l\u2019a\u00e9roport de Gen\u00e8ve, soit 4,5 millions environ, dans le budget 2027 avec plan financier 2028-2030 en tant que d\u00e9penses financ\u00e9es par d\u2019autres recettes.