Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner les mesures concr\u00e8tes pour assurer que l'origine r\u00e9elle de l'or import\u00e9 et achemin\u00e9 en Suisse soit d\u00e9clar\u00e9 aux douanes afin d'assurer qu'il ne finance pas de conflits arm\u00e9s de fa\u00e7on directe ou indirecte dans le cadre des r\u00e9visions en cours (LCMP et OCMP) et de pr\u00e9senter un rapport \u00e0 ce sujet.
","ReasonText":"La Suisse est un leader dans le n\u00e9goce de mati\u00e8res premi\u00e8res. Selon le SECO, 34% de l\u2019or mondial est raffin\u00e9 en Suisse, ce qui en fait la principale plaque tournante.
L'or finance les guerres en cours au Soudan et en Ukraine et contribue \u00e0 les faire durer.
Dans une lettre aux autorit\u00e9s suisses de mars 2023, des rapporteurs de l'ONU faisaient part de leur pr\u00e9occupation car la Suisse ne dispose pas de syst\u00e8me de tra\u00e7abilit\u00e9 obligeant les raffineries \u00e0 savoir o\u00f9 et comment l\u2019or est extrait. Dans une r\u00e9ponse \u00e0 la question 22.7536, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a admis que les autorit\u00e9s n\u2019ont ni mandat ni possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier l\u2019origine de l\u2019or avant sa transformation. En r\u00e9ponse \u00e0 la motion 19.4165, il indiquait que des options d'am\u00e9lioration d'identification de la transparence sur l'origine (pays d'extraction) de l'or import\u00e9 en Suisse \u00e9taient examin\u00e9es avec des organisations internationales. La seule mesure prise pour augmenter la transparence sur l\u2019or import\u00e9e a \u00e9t\u00e9 de cr\u00e9er des sous codes tarifaires. Cette mesure n\u2019a pas apport\u00e9 d'am\u00e9lioration de la transparence de l\u2019origine de l\u2019or import\u00e9 en Suisse.
Pr\u00e8s de 7 ans apr\u00e8s le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui recommandait d\u2019am\u00e9liorer la r\u00e9colte et la publication d\u2019informations sur l\u2019origine de l\u2019or import\u00e9 en Suisse et alors que les quantit\u00e9s d\u2019or li\u00e9s aux financements de conflits arm\u00e9s n\u2019ont jamais \u00e9t\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9, il est temps que la Suisse prenne ses responsabilit\u00e9s.
Dans le cadre de la r\u00e9vision de loi sur le contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux adopt\u00e9e en 2025, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 que la \u00abd\u00e9claration du ou des pays d\u2019origine\u00bb (art. 34a al. 3 LCMP) deviendra obligatoire. L\u2019ordonnance (OCMP) devra pr\u00e9ciser sa mise en \u0153uvre.
Un rapport avec des propositions concr\u00e8tes d'application est n\u00e9cessaire pour une d\u00e9finition claire du r\u00e9el pays d\u2019origine (o\u00f9 l\u2019or minier a \u00e9t\u00e9 extrait et o\u00f9 l\u2019or retrait\u00e9 est entr\u00e9 sur le march\u00e9), des modalit\u00e9s de d\u00e9clarations douani\u00e8res des r\u00e9els pays d\u2019origine et une analyse de la mani\u00e8re dont ces mesures assureront que l\u2019or des conflits arm\u00e9s ne soit plus import\u00e9 en Suisse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 20 juin 2025, le Parlement a approuv\u00e9 une r\u00e9vision partielle de la loi sur le contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux (LCMP ; RS 941.31) dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la loi sur les douanes (FF 2025 2035). Cette r\u00e9vision pr\u00e9voit notamment d\u2019adapter les obligations de diligence des titulaires d\u2019une patente de fondeur de m\u00e9taux pr\u00e9cieux aux dispositions du guide de l\u2019OCDE sur le devoir de diligence pour des cha\u00eenes d\u2019approvisionnement responsables en minerais provenant de zones de conflit ou \u00e0 haut risque. Ce guide est consid\u00e9r\u00e9 comme une norme de r\u00e9f\u00e9rence internationale. Les modifications pr\u00e9vues accro\u00eetront les obligations des titulaires d\u2019une patente de fondeur tout au long de la cha\u00eene d\u2019approvisionnement, en plus du respect des mesures de sanction. Avec l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9vision partielle de la LCMP, les infractions \u00e0 ces r\u00e8gles seront d\u00e9sormais punissables et pourront donner lieu \u00e0 des amendes atteignant jusqu\u2019\u00e0 250 000 francs.
Dans le cadre de la r\u00e9vision partielle de la LCMP, il est en outre pr\u00e9vu de d\u00e9finir des r\u00e8gles plus strictes qu\u2019\u00e0 l\u2019heure actuelle pour l\u2019importation, la sortie d\u2019un entrep\u00f4t douanier et la mise dans le commerce de produits de la fonte en m\u00e9taux pr\u00e9cieux. Le nouvel art. 34a LCMP vise par exemple \u00e0 restreindre le commerce de produits de la fonte non contr\u00f4l\u00e9s et non marqu\u00e9s ou insuffisamment marqu\u00e9s (par ex. or brut, lingots de recyclage). \u00c0 l\u2019avenir, ces produits pourront \u00eatre import\u00e9s uniquement par les essayeurs du commerce qui rempliront les obligations de diligence pr\u00e9vues par la LCMP et par la loi sur le blanchiment d\u2019argent (LBA ; RS 955.0) et qui seront soumis \u00e0 la surveillance de l\u2019\u00c9tat. Selon les nouvelles dispositions, il sera en outre obligatoire de d\u00e9clarer le ou les pays de provenance des produits de la fonte. Les exigences d\u00e9taill\u00e9es seront align\u00e9es sur les normes internationales et r\u00e9glement\u00e9es dans l\u2019ordonnance sur le contr\u00f4le des m\u00e9taux pr\u00e9cieux (OCMP ; RS 941.311), qui est en cours de r\u00e9vision.
Les exigences suppl\u00e9mentaires relatives aux indications de provenance ne permettront toutefois pas non plus de d\u00e9terminer toujours clairement la provenance r\u00e9elle de l\u2019or ni d\u2019en assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 de mani\u00e8re exhaustive. Ce sera notamment le cas pour l\u2019or d\u2019investissement provenant de stocks anciens ou pour l\u2019or provenant du traitement effectu\u00e9 par diff\u00e9rents acheteurs et sous-traitants (en particulier l\u2019or recycl\u00e9 et refondu). Les possibilit\u00e9s de v\u00e9rifier le respect des obligations de diligence en dehors de la Suisse seront en outre limit\u00e9es.
La r\u00e9vision de l\u2019OCMP s\u2019inscrit dans le projet de remaniement total des ordonnances du droit douanier. Elle fera l\u2019objet d\u2019une proc\u00e9dure de consultation publique et sera soumise, pour consultation, aux Commissions de l\u2019\u00e9conomie et des redevances du Parlement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas utile d\u2019\u00e9tablir un rapport suppl\u00e9mentaire.
Par ailleurs, la plateforme de coordination interd\u00e9partementale sur les mati\u00e8res premi\u00e8res observe avec attention l\u2019\u00e9volution de la situation des march\u00e9s et des chaines de valeurs de l\u2019or et s\u2019engage dans plusieurs initiatives visant \u00e0 renforcer la transparence et la conduite responsable des entreprises dans ce secteur et le dialogue avec tous les acteurs.