Le SRC peut ordonner des mesures de recherche soumises \u00e0 autorisation lorsque les conditions suivantes sont r\u00e9unies :
","ReasonText":"
La loi f\u00e9d\u00e9rale sur le renseignement (LRens) exclut explicitement les mesures de recherche soumises \u00e0 autorisation (par ex. la surveillance t\u00e9l\u00e9phonique) pour les menaces relevant de l\u2019extr\u00e9misme violent. Ces mesures ne sont aujourd\u2019hui possibles que pour lutter contre les activit\u00e9s terroristes, la prolif\u00e9ration d\u2019armes nucl\u00e9aires ou les attaques visant des infrastructures critiques. D\u2019o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019ajouter \u00e0 l\u2019art. 27 un renvoi \u00e0 l\u2019art. 19, let. e. Les \u00e9v\u00e8nements r\u00e9cents, notamment les \u00e9meutes violentes d\u2019extr\u00eame gauche du 11 novembre \u00e0 Berne, ont clairement montr\u00e9 que les groupes extr\u00e9mistes violents \u00e9taient en expansion. Pour surveiller leurs activit\u00e9s, le SRC doit aujourd\u2019hui s\u2019appuyer en grande partie sur des sources librement accessibles, ce qui repr\u00e9sente une faille dans le syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. Les infractions commises \u00e0 Berne sont nombreuses : incendie criminel, coup, blessure, tentative d\u2019homicide, etc. Force est d\u00e8s lors de constater que la violence extr\u00e9miste a atteint de nouveaux niveaux. Des mesures fortes doivent \u00eatre prises.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage la pr\u00e9occupation exprim\u00e9e dans la motion et a d\u00e9j\u00e0 rempli le mandat correspondant en transmettant au Parlement, le 28 janvier 2026, le message relatif au paquet de base de la r\u00e9vision de la loi sur le renseignement (LRens ; RS 121).
La lacune dans le domaine de la lutte contre l\u2019extr\u00e9misme violent est reconnue et sa suppression fait partie du paquet de base de la r\u00e9vision en cours de la LRens. Le projet de r\u00e9vision correspondant pr\u00e9voit \u00e0 l\u2019art. 27 LRens, la suppression de la restriction actuelle des mesures de recherche soumises \u00e0 autorisation (MRSA) figurant aux let. a \u00e0 d, art. 19, al. 2, LRens. Le champ d\u2019application des MRSA est ainsi \u00e9tendu \u00e0 l\u2019extr\u00e9misme violent (art. 19, al. 2, let. e, LRens), ce qui correspond \u00e0 la demande de la motion.
Le projet de r\u00e9vision est formul\u00e9 de mani\u00e8re ouverte, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il renvoie \u00e0 l\u2019art. 19, al. 2, LRens, sans se limiter \u00e0 certaines lettres. Cette formulation pr\u00e9sente l\u2019avantage qu\u2019une \u00e9ventuelle modification future de l\u2019art. 19 n\u2019entra\u00eenerait pas n\u00e9cessairement une adaptation de l\u2019art. 27 LRens.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.