Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet pr\u00e9voyant l'introduction de contributions aux d\u00e9tenteurs d'animaux dans le cadre de la Politique agricole 2030. Celles-ci constitueraient un instrument cibl\u00e9 du syst\u00e8me des paiements directs et adapt\u00e9 aux exigences \u00e9conomiques, \u00e9cologiques et sociales en la mati\u00e8re.
","ReasonText":"
La d\u00e9tention d\u2019animaux de rente constitue, avec la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, un pilier fondamental du secteur agroalimentaire suisse. Elle garantit la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en lait, en viande et autres produits animaux, et ce \u00e9galement dans les r\u00e9gions o\u00f9 les grandes cultures sont pratiquement impossibles. Compte tenu des incertitudes g\u00e9opolitiques croissantes et de la fragilit\u00e9 des cha\u00eenes d'approvisionnement internationales, une production nationale stable est plus importante que jamais.
Environ deux tiers de la surface agricole utile de la Suisse est constitu\u00e9e d\u2019herbages, qui ne peuvent \u00eatre exploit\u00e9s efficacement que par des ruminants. Il est prouv\u00e9 que l'abandon de l'\u00e9levage entra\u00eene l'embroussaillement, une perte de la biodiversit\u00e9, l'\u00e9rosion et le d\u00e9clin des paysages ruraux traditionnels. Des contributions cibl\u00e9es aux d\u00e9tenteurs d\u2019animaux permettent de contrer ces \u00e9volutions et de soutenir durablement l'exploitation dans les r\u00e9gions \u00e0 la topographie difficile. Moderniser les contributions permet de r\u00e9pondre aux d\u00e9fis actuels :
Les contributions aux d\u00e9tenteurs d\u2019animaux peuvent ainsi constituer un levier essentiel de la politique climatique et environnementale, au lieu de n'\u00eatre qu\u2019un \u00e9l\u00e9ment de soutien du revenu.
Depuis 2014, la situation \u00e9conomique de nombreuses exploitations de d\u00e9tention d\u2019animaux s'est consid\u00e9rablement d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e :
Des contributions aux d\u00e9tenteurs d\u2019animaux qui soient adapt\u00e9es \u00e0 notre \u00e9poque peuvent att\u00e9nuer ces d\u00e9fis structurels et garantir la survie d'exploitations familiales importantes sans fausser outre mesure le march\u00e9. Le financement peut \u00eatre assur\u00e9 par l'abandon de programmes non durables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l\u2019importance cruciale de l\u2019\u00e9levage d\u2019animaux de rente pour l\u2019agriculture et le secteur agroalimentaire suisse. L\u2019utilisation des surfaces herbag\u00e8res efficace et adapt\u00e9e aux conditions locales par les animaux de rente consommant des fourrages grossiers contribue de mani\u00e8re significative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement, \u00e0 l\u2019entretien du paysage cultiv\u00e9 et au maintien d\u2019un paysage cultiv\u00e9 ouvert, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019exploitation des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques \u00e0 la topographie difficile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des grandes difficult\u00e9s \u00e9conomiques que rencontrent de nombreux \u00e9levages.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toutefois qu\u2019il ne serait pas judicieux de r\u00e9introduire des contributions sp\u00e9cifiques pour les d\u00e9tenteurs d\u2019animaux dans le cadre de la politique agricole 2030 (PA30+). Les contributions pour la garde d\u2019animaux consommant des fourrages grossiers et les contributions pour la garde d\u2019animaux dans des conditions difficiles ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es avec la politique agricole 14-17 ; les moyens correspondants ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9allou\u00e9s aux contributions \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement et aux contributions de mise \u00e0 l\u2019alpage. Cela a permis d\u2019\u00e9liminer les incitations ind\u00e9sirables \u00e0 l\u2019intensification et les distorsions de prix au d\u00e9triment de l\u2019agriculture. L\u2019efficience du transfert des paiements directs s\u2019en est trouv\u00e9e am\u00e9lior\u00e9e, car l\u2019incitation \u00e0 d\u00e9tenir de nombreux animaux dans l\u2019exploitation uniquement \u00e0 cause des paiements directs a diminu\u00e9. Les d\u00e9fis \u00e9conomiques n\u00e9cessitent des march\u00e9s qui fonctionnent, des cha\u00eenes de cr\u00e9ation de valeur efficaces, une promotion cibl\u00e9e de l\u2019innovation et un cadre stable. Ils ne peuvent pas \u00eatre r\u00e9solus de mani\u00e8re durable au moyen de contributions forfaitaires aux d\u00e9tenteurs d\u2019animaux.
La garde d\u2019animaux de rente est d\u00e9j\u00e0 soutenue actuellement, principalement \u00e0 l\u2019aide des paiements directs, des fonds destin\u00e9s aux am\u00e9liorations structurelles, des suppl\u00e9ments pour le march\u00e9 laitier, des aides \u00e0 la production animale, de la promotion des ventes et de la protection douani\u00e8re. Une grande partie des instruments de soutien contribuent \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration du bien-\u00eatre animal, \u00e0 la r\u00e9duction des \u00e9missions, aux formes de production pr\u00e9servant les ressources, au maintien d\u2019un paysage cultiv\u00e9 ouvert et \u00e0 l\u2019utilisation des prairies permanentes adapt\u00e9e aux conditions locales. Il est essentiel pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9duire la complexit\u00e9 des instruments dans la PA30+, en particulier dans le domaine des paiements directs, et de diminuer la charge administrative pour l\u2019agriculture, l\u2019administration et les autorit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution. L\u2019introduction de contributions forfaitaires aux d\u00e9tenteurs d\u2019animaux sans prestations concr\u00e8tes d\u2019int\u00e9r\u00eat public serait contraire \u00e0 ces objectifs.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.