Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9examiner les instructions et les directives relatives \u00e0 l\u2019attestation de la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur des personnes qui signent une initiative populaire ou une demande de r\u00e9f\u00e9rendum au niveau f\u00e9d\u00e9ral et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de les adapter afin que la pratique en la mati\u00e8re soit proportionn\u00e9e et qu\u2019elle tienne compte de mani\u00e8re ad\u00e9quate de la volont\u00e9 exprim\u00e9e de la main m\u00eame des \u00e9lecteurs.
\u00c0 cet \u00e9gard, il convient notamment de tenir compte du fait que les prestations d\u2019assistance dans le contexte familial ou au sein d\u2019un m\u00e9nage peuvent \u00eatre licites lorsqu\u2019il s\u2019agit de saisir les donn\u00e9es d\u2019identit\u00e9 relatives \u00e0 la personne consid\u00e9r\u00e9e. La condition pr\u00e9alable est que ces prestations soient utiles aux personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es, qu\u2019elles s\u2019inscrivent dans le cadre d\u2019une aide quotidienne et que la signature de la main m\u00eame de l\u2019\u00e9lecteur exprime clairement sa volont\u00e9 politique.
","ReasonText":"Depuis le 1er novembre 2025, l\u2019attestation de la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur concernant les signatures est soumise \u00e0 une pratique plus restrictive. Les signatures pour lesquelles le nom et l\u2019adresse ont \u00e9t\u00e9 inscrits par la m\u00eame main sont d\u00e9clar\u00e9es nulles m\u00eame si l\u2019\u00e9lecteur a sign\u00e9 de sa propre main et qu\u2019il n\u2019existe aucun indice d\u2019abus.
Ce changement concerne en particulier les signatures provenant d\u2019un m\u00eame m\u00e9nage ou d\u2019une m\u00eame famille. Cette situation concerne aussi les personnes qui sont capables d\u2019exprimer leur volont\u00e9 politique par leur propre signature, mais qui ont besoin d\u2019aide pour remplir leurs donn\u00e9es d\u2019identit\u00e9. La nouvelle brochure consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019attestation de la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur (octobre 2025) pr\u00e9voit uniquement des \u00ab dispositions sp\u00e9ciales pour les personnes incapables d\u2019\u00e9crire \u00bb, en vertu desquelles ces personnes doivent demander \u00e0 un \u00e9lecteur de leur choix d\u2019inscrire toutes les informations pertinentes sur la liste de signatures.
Le durcissement de la pratique en mati\u00e8re d\u2019attestation de la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur restreint l\u2019exercice des droits politiques des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es, constituant d\u00e8s lors une discrimination. Le cas o\u00f9 des personnes ne sont pas \u00ab incapables d\u2019\u00e9crire \u00bb - mais peuvent confirmer leur volont\u00e9 par une signature de leur propre main - n\u2019est pas clarifi\u00e9 dans les instructions de la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale. \u00c0 cela s\u2019ajoute le fait que, dans la vie quotidienne, les droits politiques de la personne qui apporte son aide en inscrivant des indications sur la liste de signatures sont affect\u00e9s.
L\u2019attestation de la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur par les communes et la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale s\u2019effectue conform\u00e9ment aux bases l\u00e9gales en vigueur et laisse une certaine marge d\u2019appr\u00e9ciation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit am\u00e9nager cette pratique de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9venir tout abus de la part des entreprises commerciales de r\u00e9colte de signatures tout en tenant d\u00fbment compte de l\u2019expression individuelle de la volont\u00e9 des \u00e9lecteurs par l\u2019apposition de leur propre signature manuscrite. L\u2019objectif est de mettre en place une pratique proportionn\u00e9e et non discriminatoire en mati\u00e8re d\u2019attestation de la qualit\u00e9 d\u2019\u00e9lecteur.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"
Le droit de vote est un droit strictement personnel. C\u2019est la raison pour laquelle les nom et pr\u00e9noms doivent depuis toujours \u00eatre inscrits \u00e0 la main par chaque \u00e9lecteur sur les listes de signatures \u00e0 l\u2019appui des initiatives populaires et des demandes de r\u00e9f\u00e9rendum. Ce n\u2019est que depuis 1997 que la signature doit y figurer en plus. Depuis 2015, l\u2019art. 61, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (LDP, RS 161.1) dispose express\u00e9ment que l\u2019\u00e9lecteur doit \u00e9crire \u00e0 la main ses pr\u00e9noms, en plus de son nom, sur la liste de signatures. Ces exigences formelles servent \u00e9galement \u00e0 lutter contre les abus : en effet, si toutes les donn\u00e9es concernant le signataire, \u00e0 l\u2019exception de la signature proprement dite, proviennent d\u2019une main \u00e9trang\u00e8re, il est plus facile de falsifier les d\u00e9clarations de soutien, et il est en m\u00eame temps plus difficile d\u2019identifier les signatures pr\u00e9sum\u00e9es falsifi\u00e9es. Depuis 2015, les guides mis \u00e0 la disposition de tous les comit\u00e9s d\u2019initiative et de tous les comit\u00e9s r\u00e9f\u00e9rendaires par la Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale (ChF), mais aussi chaque liste de signatures, mentionnent l\u2019exigence selon laquelle le nom, les pr\u00e9noms et la signature doivent \u00eatre \u00e9crits de la main de l\u2019\u00e9lecteur. Par ailleurs, la disposition en la mati\u00e8re fait l\u2019objet d\u2019explications depuis lors dans les instructions de la ChF et des cantons \u00e0 l\u2019intention des communes (cf. bk.admin.ch/initiatives > Informations compl\u00e9mentaires > Proc\u00e9dure concernant l'attestation de la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur > Brochure attestation de la qualit\u00e9 d'\u00e9lecteur 2025).
Il existe une disposition l\u00e9gale particuli\u00e8re pour les personnes qui ont besoin d\u2019aide pour remplir les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la signature d\u2019une initiative populaire ou d\u2019une demande de r\u00e9f\u00e9rendum au niveau f\u00e9d\u00e9ral : pour signer une initiative populaire ou une demande de r\u00e9f\u00e9rendum, ces personnes doivent demander \u00e0 un \u00e9lecteur de leur choix d\u2019inscrire leurs nom, pr\u00e9noms, date de naissance et adresse sur la liste de signatures. La personne sollicit\u00e9e doit alors inscrire son propre nom dans la colonne \u00ab Signature \u00bb, y indiquer la mention \u00ab par ordre \u00bb et y apposer sa propre signature manuscrite (art. 61, al. 1bis, LDP et art. 18a de l\u2019ordonnance sur les droits politiques [ODP, RS 161.11]). Ni les communes ni la ChF n\u2019ont d\u00e9clar\u00e9 ou ne d\u00e9clarent nulles les d\u00e9clarations de soutien de ce type. Les guides et les instructions susmentionn\u00e9s signalent eux aussi la r\u00e9glementation sp\u00e9ciale. Par ailleurs, les associations de personnes handicap\u00e9es, qui connaissent la r\u00e9glementation, jouent un r\u00f4le de m\u00e9diation et d\u2019assistance aupr\u00e8s des personnes concern\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que cette r\u00e9glementation est une solution viable qui permet \u00e0 ces personnes de soutenir des initiatives populaires et des demandes de r\u00e9f\u00e9rendum.
Par le pass\u00e9, la ChF a constat\u00e9 que toutes les communes n\u2019ont pas appliqu\u00e9 avec la m\u00eame rigueur la r\u00e9glementation figurant \u00e0 l\u2019art. 61, al. 1, LDP. Certaines communes ont attest\u00e9 des signatures m\u00eame si le signataire n\u2019avait manifestement pas inscrit son nom et ses pr\u00e9noms de sa propre main, tandis que d\u2019autres communes n\u2019ont pas attest\u00e9 ces d\u00e9clarations de soutien, les d\u00e9clarant parfois nulles dans leur ensemble. Soucieuse non seulement d\u2019assurer une ex\u00e9cution uniforme et conforme \u00e0 la l\u00e9gislation, mais aussi de renforcer la lutte contre les abus, la ChF a donc pr\u00e9cis\u00e9 ses instructions. Par cons\u00e9quent, les indications (noms, pr\u00e9noms, signatures) qui ont \u00e9t\u00e9 inscrites manifestement par la m\u00eame main doivent en principe toutes \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es nulles eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019art. 61, al. 1, LDP, comme c\u2019\u00e9tait le cas jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent. Mais lorsqu\u2019il se pourrait, selon une commune, qu\u2019au moins une inscription soit effectivement celle de l\u2019\u00e9lecteur concern\u00e9 (par ex. si une personne a rempli la liste de signatures pour elle-m\u00eame et pour les membres de sa famille), une seule et unique signature peut \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e valable.
Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur des instructions qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es, une initiative populaire f\u00e9d\u00e9rale et une demande de r\u00e9f\u00e9rendum ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, et le d\u00e9compte des signatures est termin\u00e9. Dans le cadre des contr\u00f4les qu\u2019elle effectue, la ChF a d\u00fb d\u00e9clarer nulles 745 signatures dans le cas de l\u2019initiative populaire, et 263 signatures dans le cas de la demande de r\u00e9f\u00e9rendum, en raison de noms et de pr\u00e9noms qui n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 inscrits par la main des \u00e9lecteurs concern\u00e9s, ce qui correspond respectivement \u00e0 0,7 % et \u00e0 0,5 % des signatures d\u00e9pos\u00e9es.
Pour l\u2019initiative populaire et la demande de r\u00e9f\u00e9rendum, la ChF a comptabilis\u00e9, \u00e0 titre exceptionnel, les signatures qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es nulles par les communes pour le motif susmentionn\u00e9 : cela concernait 133 signatures \u00e0 l\u2019appui de l\u2019initiative populaire et 118 signatures \u00e0 l\u2019appui de la demande de r\u00e9f\u00e9rendum.
De l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les dispositions l\u00e9gales en vigueur et les instructions qui s\u2019y rapportent permettent de prot\u00e9ger de mani\u00e8re proportionn\u00e9e et non discriminatoire le droit d\u2019initiative et de r\u00e9f\u00e9rendum de tous les \u00e9lecteurs, tout en luttant contre les abus et en pr\u00e9servant un acc\u00e8s facilit\u00e9 aux droits populaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019agir.