Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'article 6 alin\u00e9a 1 de l'ordonnance sur la nationalit\u00e9 en ce sens que le requ\u00e9rant devra justifier de connaissances orales d'une langue nationale \u00e9quivalant au moins au niveau B2 du cadre europ\u00e9en de r\u00e9f\u00e9rence pour les langues et de comp\u00e9tences \u00e9crites du niveau B1 au minimum.
","ReasonText":"D'exp\u00e9rience, la ma\u00eetrise de la langue parl\u00e9e dans le pays constitue pour les ressortissants \u00e9trangers un facteur d\u00e9cisif d'int\u00e9gration aussi bien que d\u2019autonomie et d\u2019ind\u00e9pendance. C\u2019est la capacit\u00e9 de pouvoir communiquer, \u00e9changer et r\u00e9diger des documents administratifs sans avoir besoin d\u2019aide. Aux c\u00f4t\u00e9s de l\u2019histoire et de la culture, la langue est le pilier de l\u2019int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9 et d\u2019insertion dans la vie professionnelle.
Pour garantir la meilleure int\u00e9gration possible, l'ordonnance sur la nationalit\u00e9 exige des candidats \u00e0 la naturalisation un niveau minimal B1 pour les comp\u00e9tences orales et A2 pour les comp\u00e9tences \u00e9crites (art. 6 al. 1 OLN).
Force est de constater que ces exigences ne suffisent pas \u00e0 permettre \u00e0 une personne naturalis\u00e9e d\u2019\u00e9voluer de mani\u00e8re totalement autonome dans notre pays.
Face aux d\u00e9fis importants que repr\u00e9sente la naturalisation, pour \u00e9viter le d\u00e9veloppement du communautarisme (en partie li\u00e9 \u00e0 une ma\u00eetrise d'une langue nationale) et valoriser la naturalisation, il convient de renforcer les exigences linguistiques, tant orales qu'\u00e9crites.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'article 12 al. 1 let. c de la loi sur la nationalit\u00e9 du 20 juin 2014 (LN; RS 141.0) stipule qu'une int\u00e9gration r\u00e9ussie se manifeste en particulier par l'aptitude \u00e0 communiquer au quotidien dans une langue nationale, \u00e0 l'oral et \u00e0 l'\u00e9crit.
Lors des d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires, il a \u00e9t\u00e9 admis que les comp\u00e9tences linguistiques \u00e9crites ne devaient pas \u00eatre soumises \u00e0 des exigences trop \u00e9lev\u00e9es. Les candidat/e/s \u00e0 la naturalisation doivent toutefois \u00eatre \u00e0 m\u00eame, par exemple, de remplir seul/e/s un formulaire ou d\u2019\u00e9crire des textes simples (candidature, curriculum vitae, br\u00e8ve communication, etc.). Il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 requis que lesdites exigences linguistiques devaient \u00eatre fix\u00e9es dans l'ordonnance sur la nationalit\u00e9 (OLN; RS 141.01) et garantir que le/la requ\u00e9rant/e comprenne une langue nationale et puisse suffisamment bien s\u2019exprimer dans celle-ci pour communiquer de mani\u00e8re appropri\u00e9e au quotidien et \u00eatre en mesure d\u2019exercer ses droits politiques.
Le Cadre europ\u00e9en commun de r\u00e9f\u00e9rence pour les langues (CECR) du Conseil de l\u2019Europe fait une distinction entre trois principaux niveaux de communication orale : le niveau A pour ceux qui poss\u00e8dent des connaissances \u00e9l\u00e9mentaires, le B pour ceux qui savent se faire comprendre et le C pour ceux qui ma\u00eetrisent parfaitement la langue. D\u00e8s lors et dans le cadre de la naturalisation, les niveaux de r\u00e9f\u00e9rence B1 et A2 permettent de garantir que les candidat/e/s disposent de connaissances linguistiques suffisantes pour pouvoir, en principe, faire face \u00e0 la majorit\u00e9 des situations de la vie quotidienne, que ce soit sur leur lieu de domicile, sur leur lieu de travail ou dans l\u2019espace public.
Les comp\u00e9tences linguistiques orales et \u00e9crites de niveaux de r\u00e9f\u00e9rence B1 ou A2 prennent \u00e9galement en consid\u00e9ration un mod\u00e8le graduel d\u2019int\u00e9gration, selon lequel plus le statut juridique vis\u00e9 accorde de droits, plus les exigences en mati\u00e8re d\u2019int\u00e9gration doivent \u00eatre \u00e9lev\u00e9es. Sur la base de ce principe, les exigences linguistiques sont d\u00e8s lors plus strictes pour une naturalisation que pour une autorisation d\u2019\u00e9tablissement, laquelle requiert, au sens de l'art. 60 al. 2 de l'ordonnance relative \u00e0 l\u2019admission, au s\u00e9jour et \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative (OASA; RS 142.201), les niveaux A2 \u00e0 l\u2019oral et A1 \u00e0 l\u2019\u00e9crit.
Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit aucune raison de s\u2019\u00e9carter des exigences linguistiques actuelles pr\u00e9vues dans l\u2019OLN.