Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er les bases juridiques n\u00e9cessaires pour que les logiciels de reconnaissance de visages et de mouvements puissent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 des fins de poursuite p\u00e9nale et de pr\u00e9vention lors d\u2019\u00e9v\u00e8nements pr\u00e9sentant un fort potentiel de violence, y compris dans l\u2019espace public.
","ReasonText":"En particulier lors de manifestations violentes, de nombreuses infractions sont commises par des individus masqu\u00e9s fondus dans la foule. Les logiciels recourant \u00e0 l\u2019IA sont aujourd\u2019hui capables d\u2019identifier des personnes \u00e0 partir de leurs mouvements et de leurs visages. Comme il n\u2019existe aujourd\u2019hui aucune base l\u00e9gale claire pour une telle utilisation, le canton de Saint-Gall a lanc\u00e9 un projet pilote avec des \u00ab super-reconnaisseurs \u00bb humains. Or, de bons r\u00e9sultats ont pu \u00eatre obtenus. Il serait d\u00e8s lors judicieux de recourir aux nouvelles technologies pour d\u00e9velopper cette voie. Toutefois, si nous voulons pouvoir utiliser ce nouveau type de preuves de mani\u00e8re s\u00fbre dans un contexte judiciaire, il faudrait qu\u2019une base l\u00e9gale explicite soit inscrite dans le droit f\u00e9d\u00e9ral. Tous les moyens possibles doivent \u00eatre utilis\u00e9s pour que les d\u00e9linquants ne puissent pas rester anonymes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi f\u00e9d\u00e9rale du 25 septembre 2020 sur la protection des donn\u00e9es (LPD ; RS 235.1) d\u00e9finit le cadre juridique r\u00e9gissant le traitement de donn\u00e9es personnelles au moyen de la reconnaissance faciale par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et les personnes priv\u00e9es. Cette loi ne s\u2019applique toutefois pas au traitement de donn\u00e9es par les organes cantonaux. Les cantons sont toutefois li\u00e9s par la Constitution (Cst. ; RS 101), en particulier par les droits fondamentaux garantis aux art. 13 et 36 Cst., et par les dispositions du droit international public, comme celles de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH ; RS 0.101) \u2013 notamment l\u2019art. 8 \u2013 ou de la Convention 108+ du Conseil de l\u2019Europe. Ratifi\u00e9 par la Suisse en 2023, ce texte actualise la Convention pour la protection des personnes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du traitement automatis\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (Convention 108 ; RS 0.235.1), tient compte des r\u00e9centes \u00e9volutions en mati\u00e8re de num\u00e9risation et renforce la protection des donn\u00e9es.
D\u00e8s lors qu\u2019un syst\u00e8me de reconnaissance faciale permet l\u2019identification univoque d\u2019une personne, il y a traitement de donn\u00e9es personnelles sensibles au sens de l\u2019art. 5, let. c, ch. 4, LPD. Le traitement (collecte, comparaison et utilisation) de telles donn\u00e9es constituant une atteinte grave aux droits fondamentaux (art. 13, al. 2, Cst, et art. 8 CEDH), une base l\u00e9gale doit \u00eatre pr\u00e9vue dans une loi au sens formel, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 34, al. 2, let. a, LPD.
La reconnaissance faciale effectu\u00e9e dans l\u2019espace public de mani\u00e8re continue \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire en temps r\u00e9el \u2013 ind\u00e9pendamment de tout soup\u00e7on et portant sur un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de personnes, par exemple \u00e0 partir d\u2019une image fournie en direct par une cam\u00e9ra de surveillance dans l\u2019espace public, n\u00e9cessite une r\u00e9glementation d\u00e9taill\u00e9e pour ce qui est de la port\u00e9e et de l\u2019application d\u2019un tel instrument, ainsi que des garanties juridiques de la personne concern\u00e9e (Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, arr\u00eat du 4.7.2023, Glukhin c. Russie 11519/20). Or cette condition juridique pr\u00e9alable \u00e0 la reconnaissance faciale n\u2019est pas pr\u00e9vue par le droit f\u00e9d\u00e9ral en vigueur ; cette derni\u00e8re est donc interdite. En revanche, la comparaison d\u2019une image faciale enregistr\u00e9e lors d\u2019une enqu\u00eate p\u00e9nale avec les images faciales contenues dans le syst\u00e8me d\u2019information AFIS ou, \u00e0 l\u2019avenir, ABIS (syst\u00e8me d\u2019information visant \u00e0 l\u2019identification de personnes dans le cadre de poursuites p\u00e9nales et de la recherche de personnes disparues) est autoris\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 354, al. 1, du code p\u00e9nal (CP ; RS 311.0), en relation avec l\u2019art. 2, let. c, de l\u2019ordonnance du 6 d\u00e9cembre 2013 sur le traitement des donn\u00e9es signal\u00e9tiques biom\u00e9triques (RS 361.3), et \u00e0 l\u2019art. 14, al. 2, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 13 juin 2008 sur les syst\u00e8mes d\u2019information de police de la Conf\u00e9d\u00e9ration (LSIP ; RS 361). Dans le futur syst\u00e8me d\u2019information ABIS, l\u2019intelligence artificielle (IA) sera utilis\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s limit\u00e9e, par exemple pour la cr\u00e9ation des algorithmes n\u00e9cessaires aux comparaisons. \u00c0 partir de la phase op\u00e9rationnelle, aucune IA ne sera utilis\u00e9e.
La r\u00e9glementation appliqu\u00e9e \u00e0 la reconnaissance faciale utilis\u00e9e \u00e0 des fins pr\u00e9ventives, c\u2019est-\u00e0-dire pour d\u00e9tecter et pr\u00e9venir des infractions p\u00e9nales, et non \u00e0 des fins r\u00e9pressives, ne rel\u00e8ve pas de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais de celle des cantons, en vertu de leur souverainet\u00e9 en mati\u00e8re de police.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 2, let. c, de l\u2019ordonnance sur le traitement des donn\u00e9es signal\u00e9tiques biom\u00e9triques, les images faciales et les photographies sont consid\u00e9r\u00e9es comme des donn\u00e9es signal\u00e9tiques biom\u00e9triques. Elles peuvent d\u00e8s lors \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9es dans les m\u00eames conditions et \u00e0 partir des m\u00eames sources que les empreintes digitales notamment, et \u00eatre trait\u00e9es dans AFIS (ou, \u00e0 l\u2019avenir, ABIS).
Avec la mise en \u0153uvre du projet AFIS2026 en cours, la comparaison de photographies devrait pouvoir \u00eatre utilis\u00e9e aussi dans la pratique \u00e0 partir de la fin de 2027. Les photographies pourront \u00eatre enregistr\u00e9es en tant qu\u2019images individuelles ou extraites de s\u00e9quences vid\u00e9o. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis qu\u2019il n\u2019est actuellement pas n\u00e9cessaire de prendre d\u2019autres mesures allant au-del\u00e0 de l\u2019extension consistant \u00e0 passer de l\u2019actuel AFIS au futur ABIS.