AGOV est un service d\u2019authentification standardis\u00e9 pour les services num\u00e9riques de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes. La loi sur l\u2019e-ID ayant \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, une nouvelle possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier l\u2019identit\u00e9 existera pour acc\u00e9der \u00e0 une application administrative.
Les d\u00e9partements ont actuellement des opinions divergentes quant \u00e0 l\u2019utilisation de ces possibilit\u00e9s d\u2019authentification. En effet, les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9 (p. ex. pour AGOV 400) sont \u00e0 la charge du gestionnaire de l\u2019application administrative, tandis que l\u2019e-ID pourra \u00eatre utilis\u00e9e sans co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Si ces co\u00fbts ne sont pas pris en charge, il y aura de facto une obligation d\u2019utiliser l\u2019e-ID, ce qu\u2019il convient d\u2019\u00e9viter en uniformisant l\u2019authentification pour les applications f\u00e9d\u00e9rales.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit d\u00e9terminer comment AGOV et l\u2019e-ID devront \u00eatre utilis\u00e9s de mani\u00e8re uniforme dans tous les d\u00e9partements s\u2019agissant de l\u2019authentification dans les applications f\u00e9d\u00e9rales.
2. Il doit d\u00e9cider que l\u2019utilisation de l\u2019e-ID restera facultative et que toutes les applications f\u00e9d\u00e9rales offriront \u00e9galement la possibilit\u00e9 d\u2019une authentification au moyen d\u2019AGOV.
3. Les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9 sont \u00e0 la charge des gestionnaires des applications f\u00e9d\u00e9rales.
","ReasonText":"Afin d\u2019instaurer la confiance au sein de la population, et malgr\u00e9 les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, il convient, s\u2019agissant de l\u2019utilisation de ces possibilit\u00e9s d\u2019authentification, de tenir compte explicitement des int\u00e9r\u00eats de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du r\u00e9sultat de la votation sur l\u2019e-ID, et pas seulement des int\u00e9r\u00eats des projets ou des d\u00e9partements. Les authentifications sans e-ID, telles qu\u2019AGOV 400, entra\u00eenent des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e9lev\u00e9s dans des projets tels que le registre \u00e9lectronique des dons d\u2019organes ou le dossier \u00e9lectronique de sant\u00e9. Cependant, tous les autres projets de transition num\u00e9rique dans d\u2019autres d\u00e9partements aussi profitent de ces co\u00fbts initiaux, comme l\u2019extrait \u00e9lectronique du registre des poursuites \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale, pour lequel il n\u2019y a plus aucun co\u00fbt de v\u00e9rification d\u2019identit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les consid\u00e9rations suivantes ont conduit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 rejeter la motion :
1. L\u2019int\u00e9gration d\u2019AGOV est d\u00e9j\u00e0 obligatoire pour l\u2019ensemble de la cyberadministration de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale, ce qui garantit l\u2019uniformit\u00e9 de la m\u00e9thode d\u2019authentification.
2. Le caract\u00e8re facultatif de l\u2019utilisation de l\u2019e-ID fait l\u2019objet d\u2019un consensus politique et peut \u00eatre mis en \u0153uvre pour toutes les applications f\u00e9d\u00e9rales au moyen d\u2019AGOV.
3. AGOV prend en charge \u00e0 la fois les v\u00e9rifications d\u2019identit\u00e9 \u00e9tatiques fond\u00e9es sur l\u2019e-ID et les v\u00e9rifications d\u2019identit\u00e9 sans e-ID. Ces derni\u00e8res sont achet\u00e9es aupr\u00e8s de prestataires priv\u00e9s.
La prise en charge centralis\u00e9e et g\u00e9n\u00e9rale des co\u00fbts li\u00e9s aux v\u00e9rifications d\u2019identit\u00e9 effectu\u00e9es par des prestataires priv\u00e9s pour des applications f\u00e9d\u00e9rales est rejet\u00e9e, puisque les ressources n\u00e9cessaires \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019une possibilit\u00e9 num\u00e9rique suppl\u00e9mentaire font d\u00e9faut et qu\u2019il n\u2019existe aucune base l\u00e9gale permettant une prise en charge de ces co\u00fbts en dehors de ceux pr\u00e9vus pour l\u2019e-ID.