Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 56, al. 3, LAMal, le fournisseur de prestations doit r\u00e9percuter sur le d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration les avantages directs ou indirects qu\u2019il per\u00e7oit. L\u2019art. 56, al. 3bis, sp\u00e9cifie que les assureurs et les fournisseurs de prestations peuvent pr\u00e9voir, dans une convention, que les avantages ne sont pas r\u00e9percut\u00e9s int\u00e9gralement. Les avantages non r\u00e9percut\u00e9s doivent toutefois \u00eatre utilis\u00e9s de mani\u00e8re v\u00e9rifiable pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du traitement. Ces conventions doivent \u00eatre communiqu\u00e9es aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes : quel est le montant total de ces conventions au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es et pour quelles mesures concr\u00e8tes les montants retenus ont-ils \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ? De quelle fa\u00e7on le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ou en l\u2019occurrence l\u2019OFSP, v\u00e9rifie-t-il cette utilisation ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L\u2019obligation de r\u00e9percussion des avantages, qui est inscrite dans la loi sur l\u2019assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) depuis 1996, a \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9e au 1er janvier 2020 par la possibilit\u00e9 donn\u00e9e aux fournisseurs de prestations et aux assureurs de conclure une convention relative \u00e0 la non r\u00e9percussion int\u00e9grale des avantages (art. 56, al. 3bis, LAMal). De telles conventions ne peuvent donc \u00eatre conclues qu\u2019\u00e0 partir de cette date. L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) ne les approuve pas et n\u2019intervient donc pas de mani\u00e8re contraignante au stade de leur conclusion (art. 76b, al. 4, de l\u2019ordonnance sur l\u2019assurance-maladie, OAMal ; RS 832.102). M\u00eame si les parties concern\u00e9es sont donc libres de conclure des conventions de ce type, celles-ci doivent toutefois contenir au moins la nature et l\u2019ampleur des avantages ainsi que les modalit\u00e9s assurant la transparence, l\u2019utilisation pr\u00e9vue \u2013 y compris le but poursuivi \u2013 et les modalit\u00e9s pour prouver l\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des traitements (art. 76b, al. 2, OAMal). En vertu de l\u2019art. 76c, al. 1, OAMal, les assureurs \u00e9tablissent \u00e0 l\u2019attention de l\u2019OFSP des rapports attestant du respect de la convention vis\u00e9e \u00e0 l\u2019art. 76b OAMal. Dans le cas de projets pluriannuels, ils pr\u00e9sentent chaque ann\u00e9e des rapports interm\u00e9diaires. Ces rapports doivent indiquer la preuve que les avantages non r\u00e9percut\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des traitements (art. 76c, al. 2, OAMal).
\u00c0 l\u2019heure actuelle, deux conventions nationales relatives \u00e0 la non r\u00e9percussion int\u00e9grale des avantages sont en vigueur. En sont parties prenantes plusieurs centaines de m\u00e9decins pour l\u2019une, une septantaine d\u2019h\u00f4pitaux pour l\u2019autre. Pour la premi\u00e8re, un montant global d\u2019env. 30 millions de francs a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 entre 2022 et 2024 pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des traitements et les parties adh\u00e9rentes mettent actuellement en \u0153uvre les mesures pr\u00e9sent\u00e9es dans les rapports interm\u00e9diaires. Pour la seconde, ce sont plus de 210 millions de francs qui sont utilis\u00e9s sur la m\u00eame p\u00e9riode ; \u00e0 l\u2019heure actuelle, la mise en \u0153uvre d\u2019une trentaine de mesures est pr\u00e9vue (www.hplus.ch > Tarifs > Rem\u00e8de > R\u00e9percussion des avantages).
2. L\u2019OFSP soutient \u00e9videmment les parties dans l\u2019ensemble du processus. Dans cette optique, il a notamment r\u00e9dig\u00e9 des informations \u00e0 leur attention et a d\u00e9fini des Crit\u00e8res pour l\u2019\u00e9valuation des rapports \u00e9tablis selon l\u2019art. 76c OAMal (www.bag.admin.ch > Th\u00e8mes > M\u00e9dicaments et dispositifs m\u00e9dicaux > Int\u00e9grit\u00e9, transparence, obligation de r\u00e9percussion (ITR) > ITR : lettres d\u2019information). Il a \u00e9valu\u00e9 les rapports interm\u00e9diaires et les demandes d\u2019adaptation que l\u2019OFSP a formul\u00e9es sont actuellement mises en \u0153uvre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que pour l\u2019heure, l\u2019objectif est de s'assurer que les moyens sont effectivement utilis\u00e9s et que les buts d\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des traitements vis\u00e9s seront atteints. Naturellement, si au final l\u2019am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des traitements vis\u00e9e n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9e, l\u2019OFSP agira dans le cadre des comp\u00e9tences qui lui ont \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9es (art. 82a LAMal).
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1771372800000)\/","SubmittedBy":"Wyss Sarah","BusinessStatus":203,"BusinessStatusText":"L\u2019avis relatif \u00e0 l\u2019intervention est disponible","BusinessStatusDate":"\/Date(1771436026303)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1771436036360)\/","SubmissionDate":"\/Date(1766102400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5211,"SubmissionLegislativePeriod":52,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}