1. Dans le message sur l\u2019arm\u00e9e 2022 (22.005), on pouvait lire : \u00ab Les co\u00fbts d\u2019exploitation des F-35A s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 9,4 milliards de francs pour une dur\u00e9e d\u2019utilisation de 30 ans. Ce calcul repose d\u2019une part sur une offre ferme pour les dix premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019utilisation et, d\u2019autre part, sur l\u2019extrapolation des co\u00fbts d\u2019exploitation pr\u00e9vus pour la suite de la dur\u00e9e d\u2019utilisation. \u00bb En novembre 2021, le chef de projet d\u2019armasuisse Darko Savic confirmait devant les m\u00e9dias qu\u2019il existait une offre ferme pour les co\u00fbts d\u2019exploitation pendant les 10 premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019utilisation. Et d\u2019ajouter que la Suisse ne paierait pas davantage, m\u00eame en cas de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pendant cette p\u00e9riode. Le 13 ao\u00fbt 2025, le chef de l\u2019armement a dit que l\u2019offre en question \u00e9tait \u00e9chue sans avoir \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e. Y a-t-il eu des n\u00e9gociations ? Quelles \u00e9taient les parties impliqu\u00e9es ? Pourquoi ont-elles \u00e9chou\u00e9 ? De combien les co\u00fbts de maintenance augmenteront-ils pour les 10 premi\u00e8res ann\u00e9es par rapport \u00e0 ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu en 2022 ? Et pour les 20 ann\u00e9es suivantes ?
2. Le Pentagone et Lockheed Martin ont envisag\u00e9 des prix fixes d\u00e9finis dans le cadre d\u2019un contrat de logistique ax\u00e9 sur la performance pour les F-35 des forces arm\u00e9es am\u00e9ricaines. Fin 2024, les n\u00e9gociations se sont sold\u00e9es par un \u00e9chec. \u00c0 l\u2019automne 2025, les parties se sont mises d\u2019accord sur un contrat de maintenance valable jusqu\u2019en 2028 qui ne pr\u00e9voit pas de prix fixe. En Suisse, il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 possible de conclure le contrat de quatre ans annonc\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au ch. 5 de l\u2019interpellation 23.4138. Pourquoi ? Faut-il voir un rapport entre les deux cas mentionn\u00e9s ?
3. D\u2019apr\u00e8s le message sur l\u2019arm\u00e9e 2022, il faut compter 300 millions de francs par ann\u00e9e pour l\u2019exploitation des F-35, dont 230 millions pour la maintenance, 35 millions pour les charges de personnel et 35 millions pour le carburant, soit 9 milliards de francs sur 30 ans. Le carburant et le personnel co\u00fbtent aujourd\u2019hui beaucoup plus cher ; les 230 millions pour la maintenance reposent sur une offre pour 10 ans aujourd\u2019hui \u00e9chue. Les co\u00fbts sur 30 ans ne tiennent donc pas compte du rench\u00e9rissement. Lors du choix du F-35 le 30 juin 2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral appuyait sa d\u00e9cision sur le fait que ces appareils co\u00fbteraient sur 30 ans deux milliards de moins que la deuxi\u00e8me offre la moins ch\u00e8re. Cette affirmation est-elle invalid\u00e9e ?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral maintient-il le projet RIGI parce que les \u00e9quipements d\u2019atelier \u00e0 acqu\u00e9rir dans le cadre de ce projet sont une condition pr\u00e9alable \u00e0 la maintenance de niveau D r\u00e9alis\u00e9e par RUAG, \u00e0 des conditions qui doivent d\u00e9sormais \u00eatre ren\u00e9goci\u00e9es chaque ann\u00e9e ? Et ce m\u00eame si, sans le contrat de maintenance de 10 ans, le montant des compensations directes est presque impossible \u00e0 atteindre ? Les travaux de maintenance de RUAG peuvent-ils encore \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des compensations directes, m\u00eame si les prix sont ren\u00e9goci\u00e9s chaque ann\u00e9e ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00c9chues le 31 mars 2023, les deux offres du gouvernement am\u00e9ricain concernant les co\u00fbts des prestations de soutien relatives \u00e0 l\u2019exploitation et \u00e0 la maintenance des F-35A pour les ann\u00e9es 2027 \u00e0 2031 et 2032 \u00e0 2040 ne sont plus valables. Le DDPS a donc demand\u00e9 une nouvelle offre, sous la forme d\u2019un contrat pour l\u2019ann\u00e9e 2026. Les donn\u00e9es relatives aux co\u00fbts sur cinq ans fournies par le gouvernement am\u00e9ricain en vue d\u2019une nouvelle offre (avec conversion en francs suisses, au taux de change de 0 fr. 80 pour un dollar) induiraient une augmentation des prix de moins de 1 %. La hausse des co\u00fbts en dollars am\u00e9ricains, due notamment \u00e0 l\u2019inflation enregistr\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es aux \u00c9tats-Unis, est largement compens\u00e9e par la faiblesse actuelle du taux de change.
2. Conform\u00e9ment aux prescriptions du DDPS du printemps 2025, les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines ont propos\u00e9 un contrat annuel pour les co\u00fbts de maintenance li\u00e9s \u00e0 l\u2019exploitation des F-35A. En Suisse, de tels co\u00fbts sont financ\u00e9s par le biais du budget d\u00e9di\u00e9 au mat\u00e9riel de remplacement et de maintenance (MRM). La conclusion de contrats annuels correspond \u00e0 la pratique courante du DDPS concernant le MRM.
3. Lors de l\u2019analyse co\u00fbts-utilit\u00e9 \u2013 soit de l\u2019\u00e9valuation \u2013, les co\u00fbts d\u2019acquisition et les co\u00fbts d\u2019exploitation des syst\u00e8mes sur une p\u00e9riode de trente ans ont \u00e9t\u00e9 pris en compte. Il est clair que les prix des autres types d\u2019avions envisag\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9poque ne correspondent plus aujourd\u2019hui \u00e0 ceux indiqu\u00e9s initialement dans les offres : comme pour le F-35A, les co\u00fbts de ces appareils ont aussi augment\u00e9, en raison de la hausse des prix des mati\u00e8res premi\u00e8res et des carburants ainsi que de l\u2019inflation.
4. Le mat\u00e9riel de remplacement, les formations et les moyens d\u2019exploitation sp\u00e9ciaux requis pour assurer une maintenance de niveau D en Suisse font partie de l\u2019acquisition globale. Les contrats de maintenance annuels conclus avec le gouvernement am\u00e9ricain sont g\u00e9r\u00e9s dans le cadre du programme Foreign Military Sales. Sur le plan financier, la Suisse b\u00e9n\u00e9ficie ainsi des m\u00eames conditions que tous les autres utilisateurs du F-35A. L\u2019obligation de r\u00e9aliser des affaires compensatoires ne s\u2019applique pas \u00e0 ces contrats de maintenance. Les prestations command\u00e9es \u00e0 RUAG MRO seront \u00e0 l\u2019avenir financ\u00e9es par les cr\u00e9dits MRM ; cela veut dire qu\u2019elles ne sont pas non plus soumises \u00e0 l\u2019obligation susmentionn\u00e9e.
Le projet RIGI pr\u00e9voit le montage partiel de quatre F-35A chez RUAG MRO, c\u2019est-\u00e0-dire en Suisse. Or, cela n\u2019est pas une condition sine qua non pour \u00eatre en mesure d\u2019assurer une maintenance de niveau D. En termes de politique de s\u00e9curit\u00e9, le projet RIGI se r\u00e9v\u00e8le toutefois d\u2019une grande importance : RUAG MRO acquiert ainsi des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires pour ce qui a trait \u00e0 la maintenance des avions, ce qui renforce sa capacit\u00e9 \u00e0 assurer l\u2019entretien des F-35A de mani\u00e8re ind\u00e9pendante. Pour RUAG MRO, ce sera \u00e9galement l\u2019occasion de d\u00e9velopper des connaissances relatives \u00e0 l\u2019assemblage structurel du F-35A. Enfin, le projet RIGI permet de pr\u00e9server en Suisse quelque 120 emplois hautement qualifi\u00e9s dans un domaine important pour la s\u00e9curit\u00e9.
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