Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner et de pr\u00e9senter dans un rapport :
dans un cadre structur\u00e9 (par exemple, tables rondes, programmes de conseil obligatoires et sp\u00e9cialis\u00e9s) ;
En Suisse, apr\u00e8s une s\u00e9paration ou un divorce, de nombreux enfants perdent compl\u00e8tement ou en grande partie le contact avec l\u2019un de leurs parents. Les experts signalent une augmentation des proc\u00e9dures tr\u00e8s conflictuelles dans lesquelles les enfants s\u2019\u00e9loignent d\u2019un de leurs parents par loyaut\u00e9, par peur ou sous la pression, ce qui entra\u00eene une ali\u00e9nation parentale. Les autorit\u00e9s et les tribunaux comp\u00e9tents interviennent, mais souvent tardivement et de mani\u00e8re peu coordonn\u00e9e et limit\u00e9e.
Des projets pilotes montrent que des interventions interdisciplinaires pr\u00e9coces et des cadres structur\u00e9s, par exemple des tables rondes et des offres de conseil obligatoires, peuvent contribuer \u00e0 d\u00e9samorcer les conflits et \u00e0 emp\u00eacher la rupture des contacts. Il convient d\u00e8s lors de proc\u00e9der \u00e0 un \u00e9tat des lieux \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale et \u00e0 un examen des bases juridiques et des normes minimales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera des mesures permettant de mieux prot\u00e9ger les enfants contre l\u2019ali\u00e9nation parentale et de renforcer leur droit \u00e0 entretenir des relations solides avec leurs deux parents.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les parents veillent ensemble au bien de leurs enfants, m\u00eame apr\u00e8s une s\u00e9paration ou un divorce. Cela inclut en principe le droit de ceux-ci \u00e0 entretenir une relation solide avec chacun de leurs parents.
Le droit mat\u00e9riel de la famille a \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 en 2014 et en 2017 pour renforcer la responsabilit\u00e9 commune des parents apr\u00e8s une s\u00e9paration ou un divorce. Dans son rapport \u00ab Garde altern\u00e9e : \u00c9valuation de la pratique des tribunaux suite \u00e0 la r\u00e9vision du droit des contributions d\u2019entretien \u00bb (r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat 21.4141 Silberschmidt), du 24 avril 2024, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral relevait, au vu des r\u00e9sultats d\u2019une \u00e9valuation externe, que si l\u2019on examine l\u2019\u00e9volution dans le temps, en comparant la situation avant et apr\u00e8s ces r\u00e9visions, la probabilit\u00e9 qu\u2019un p\u00e8re ne voie ses enfants que tr\u00e8s rarement, ou seulement pendant la journ\u00e9e, a fortement diminu\u00e9. La majorit\u00e9 des enfants qui vivent toujours (ou presque) chez un seul de leurs parents ont des contacts r\u00e9guliers avec le second dans l\u2019autre foyer.
Il est en outre \u00e9tabli que la proc\u00e9dure en droit de la famille peut et doit, elle aussi, contribuer \u00e0 promouvoir la responsabilit\u00e9 parentale conjointe apr\u00e8s une s\u00e9paration ou un divorce. Dans son rapport \u00ab Juridiction et proc\u00e9dure en droit de la famille : \u00e9tat des lieux et propositions de r\u00e9forme \u00bb (r\u00e9dig\u00e9 en r\u00e9ponse aux postulats 19.3478 Schwander, 19.3503 M\u00fcller-Altermatt, 22.3380 CAJ-N, 22.4540 Gysin et 23.3047 Feri), du 6 juin 2025, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9sent\u00e9 et \u00e9valu\u00e9 les projets en cours dans les cantons visant \u00e0 int\u00e9grer dans la proc\u00e9dure des approches de d\u00e9sescalade et de r\u00e9solution des conflits. Il a reconnu l\u2019importance d\u2019une intervention rapide dans les situations conflictuelles et conclu que des adaptations l\u00e9gislatives sont ici n\u00e9cessaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9, sur cette base, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police de lui soumettre pour la fin de 2026, en vue d\u2019une consultation, un avant-projet de r\u00e9vision de la proc\u00e9dure en droit de la famille qui pr\u00e9voie notamment le recours \u00e0 ce type d\u2019outils de gestion des conflits. Sont r\u00e9serv\u00e9s les cas pr\u00e9sentant un risque de conflit tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 qui n\u00e9cessitent des mesures de protection, ou les cas de violence domestique.
Au vu des rapports d\u00e9j\u00e0 disponibles et, en particulier, des travaux l\u00e9gislatifs en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle \u00e9valuation.