Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019\u00e9laborer un projet visant \u00e0 mettre en place un imp\u00f4t national sur les successions, pr\u00e9voyant une franchise de 5 millions de francs et un taux d\u2019imposition de 5 %. Les recettes doivent \u00eatre vers\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons.
L\u2019imp\u00f4t sur les successions est report\u00e9 lorsqu\u2019une entreprise ou des parts sociales (participations) d\u2019au moins 20 % sont transmises \u00e0 des descendants directs, des conjoints, des partenaires enregistr\u00e9s ou des concubins (attestation \u00e9crite n\u00e9cessaire dans le cas du concubinat). L\u2019imp\u00f4t sur les successions est d\u00fb lorsque l\u2019entreprise ou des parts repr\u00e9sentant plus de 20 % sont transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 des tiers, \u00e0 des descendants non directs ou \u00e0 des compagnons de vie.
","ReasonText":"Lors de la campagne sur l\u2019\u00ab initiative pour l\u2019avenir \u00bb, il a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 qu\u2019un imp\u00f4t mod\u00e9r\u00e9 sur les successions de 5 % serait susceptible de rallier une majorit\u00e9. En effet, selon les estimations de l\u2019Universit\u00e9 de Lausanne, 100 milliards de francs sont transmis par succession chaque ann\u00e9e en Suisse. Pourtant, au cours des 30 derni\u00e8res ann\u00e9es, les imp\u00f4ts sur les successions ont \u00e9t\u00e9 fortement r\u00e9duits, voire supprim\u00e9s. En particulier pour les descendants directs, l\u2019imp\u00f4t a quasiment disparu. Seuls quatre cantons l\u2019appliquent encore, mais \u00e0 un taux tr\u00e8s faible. Dans le m\u00eame temps, les in\u00e9galit\u00e9s se creusent. D\u2019apr\u00e8s la World Inequality Database, les 10 % les plus riches de Suisse d\u00e9tiennent 63 % du capital. Les in\u00e9galit\u00e9s sont aussi importantes en mati\u00e8re de revenus : les 10 % les plus riches gagnent environ un tiers du revenu total. Pendant ce temps, les salaires bas et moyens stagnent, voire diminuent, si l\u2019on tient compte de l\u2019augmentation du co\u00fbt de la vie. Du reste, un enfant sur cinq en Suisse grandit dans la pauvret\u00e9. Or, l\u2019imp\u00f4t sur les successions est un instrument efficace et \u00e9quitable pour lutter contre ces in\u00e9galit\u00e9s. Il permet de redistribuer de mani\u00e8re cibl\u00e9e des fortunes importantes qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 acquises au prix d\u2019un effort personnel. De plus, selon l\u2019analyse de l\u2019Universit\u00e9 de Lausanne, l\u2019imp\u00f4t sur les successions obtient des r\u00e9sultats sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne en termes d\u2019impact sur l\u2019activit\u00e9 \u00e9conomique et d\u2019effet distributif. Nous sommes confront\u00e9s \u00e0 des d\u00e9fis majeurs tels que la crise climatique ou le maintien des services publics (en faveur de l\u2019ensemble de la population) qui n\u00e9cessitent des moyens importants. Cette taxe est en outre \u00e9quitable, car elle touche ceux qui consomment le plus de ressources. En effet, les 10 % les plus riches sont responsables \u00e0 66 % du r\u00e9chauffement climatique.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 30 novembre 2025, le peuple et les cantons ont rejet\u00e9 par 78 % des voix l\u2019initiative populaire \u00ab Pour une politique climatique sociale financ\u00e9e de mani\u00e8re juste fiscalement (initiative pour l\u2019avenir) \u00bb, qui demandait l\u2019introduction d\u2019un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral de 50 % sur les successions et les donations de plus de 50 millions de francs. Dans le cadre des d\u00e9bats parlementaires men\u00e9s sur cette initiative, une minorit\u00e9 avait propos\u00e9 d\u2019\u00e9laborer un contre-projet indirect d\u2019une teneur semblable \u00e0 celle de la pr\u00e9sente motion. Cette proposition n\u2019avait toutefois pas r\u00e9uni la majorit\u00e9 des voix. Comme la Constitution ne pr\u00e9voit aucun imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les successions, il serait n\u00e9cessaire de la modifier pour permettre la mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente motion.
De l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les raisons suivantes, d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9es dans le message sur l\u2019initiative pour l\u2019avenir, s\u2019opposent \u00e0 l\u2019introduction d\u2019un imp\u00f4t sur les successions qui viendrait s\u2019ajouter aux imp\u00f4ts d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9lev\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons, tel que le demandent les auteurs de la motion.
Presque tous les cantons pr\u00e9l\u00e8vent d\u00e9j\u00e0 un imp\u00f4t sur les successions et les donations. M\u00eame s\u2019ils touchaient une part des recettes fiscales per\u00e7ues au niveau f\u00e9d\u00e9ral, l\u2019introduction d\u2019un nouvel imp\u00f4t sur les successions aurait une incidence sur le substrat fiscal cantonal et r\u00e9duirait leur marge de man\u0153uvre budg\u00e9taire.
En plus d\u2019un imp\u00f4t sur les successions et les donations, tous les cantons pr\u00e9l\u00e8vent un imp\u00f4t sur la fortune, contrairement \u00e0 la plupart des pays occidentaux industrialis\u00e9s. Une mise en \u0153uvre de la motion aurait donc des r\u00e9percussions sur l\u2019attrait de la place \u00e9conomique suisse. Il faudrait s\u2019attendre \u00e0 ce que l\u2019introduction de l\u2019imp\u00f4t demand\u00e9, en venant s\u2019ajouter aux diff\u00e9rents imp\u00f4ts existants, dissuade des personnes fortun\u00e9es de s\u2019installer en Suisse et incite celles qui y r\u00e9sident d\u00e9j\u00e0 \u00e0 s\u2019exiler. Il en r\u00e9sulterait non seulement une diminution du produit que pourrait g\u00e9n\u00e9rer le nouvel imp\u00f4t sur les successions, mais aussi une baisse des recettes provenant de l\u2019imposition du revenu et de la fortune.
L\u2019argument avanc\u00e9 dans le d\u00e9veloppement de la motion quant \u00e0 l\u2019effet distributif de l\u2019imp\u00f4t soul\u00e8ve \u00e9galement des r\u00e9serves. S\u2019il est vrai qu\u2019en th\u00e9orie un imp\u00f4t sur les successions peut contribuer \u00e0 r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s, on constate dans les faits que cette r\u00e9duction s\u2019explique moins par une redistribution de la fortune que par un changement de comportement. Ainsi, le niveau d\u2019in\u00e9galit\u00e9s mesur\u00e9es baisse, par exemple, apr\u00e8s que des personnes fortun\u00e9es sont parties \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour fuir une charge fiscale en hausse. Aussi n\u2019est-il pas certain que la mise en \u0153uvre de la motion d\u00e9bouche r\u00e9ellement sur une am\u00e9lioration de la situation des personnes moins fortun\u00e9es.
Enfin, l\u2019octroi d\u2019un traitement privil\u00e9gi\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 aux parts d\u2019entreprises (familiales) pr\u00e9senterait l\u2019inconv\u00e9nient d\u2019inciter les chefs d\u2019entreprise \u00e0 apporter des valeurs patrimoniales au sein de leur structure ou \u00e0 les y laisser m\u00eame si leurs successeurs ne disposent pas des qualifications requises ou ne manifestent pas d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 poursuivre l\u2019activit\u00e9. Il pourrait en r\u00e9sulter une mauvaise allocation du capital et un r\u00e8glement inefficace de la succession.
Un imp\u00f4t sur les successions peut certes avoir un effet positif sur l\u2019offre de travail, puisque les successions tendent \u00e0 r\u00e9duire les incitations au travail pour les h\u00e9ritiers en leur offrant la possibilit\u00e9 de prendre une retraite anticip\u00e9e ou de r\u00e9duire leur taux d\u2019occupation. N\u00e9anmoins, cet effet devrait \u00eatre n\u00e9gligeable en l\u2019occurrence. Pour ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d\u2019avis que les inconv\u00e9nients d\u00e9coulant de l\u2019introduction d\u2019un imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral sur les successions l\u2019emportent sur les avantages.