Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement les modifications de lois ou d\u2019ordonnances et les r\u00e8gles de mise en \u0153uvre n\u00e9cessaires pour que le d\u00e9mant\u00e8lement ou l\u2019arr\u00eat de centrales hydrauliques existantes et exploit\u00e9es conform\u00e9ment au droit entre en ligne de compte dans le cadre de d\u00e9cisions d\u2019assainissement ou de mesures de compensation uniquement : (1) s\u2019il n\u2019existe aucune autre solution raisonnable des points de vue technique et \u00e9conomique et (2) si les cons\u00e9quences pour la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique et la production d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 partir de sources renouvelables \u2013 surtout en hiver \u2013 sont d\u00e9montr\u00e9es de fa\u00e7on transparente et pond\u00e9r\u00e9es de fa\u00e7on appropri\u00e9e ; on s\u2019assurera en outre que les moyens financiers de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne conduisent pas \u00e0 de fausses incitations pour d\u00e9manteler une production s\u00fbre.
","ReasonText":"Dans le canton de Berne, le Dialogue du Grimsel a d\u00e9bouch\u00e9 sur l\u2019adoption d\u2019un train de mesures qui pr\u00e9voit notamment le d\u00e9mant\u00e8lement du barrage de la Simme (centrale hydraulique de Spiez), qui entra\u00eenera des investissements d\u2019un co\u00fbt estim\u00e9 \u00e0 47 millions de francs, auxquels s\u2019ajoutent des pertes de production (environ 55 millions de francs au total) et une perte annuelle d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 d\u2019environ 4 \u00e0 5 GWh.
Au regard des objectifs fix\u00e9s en mati\u00e8re de politique \u00e9nerg\u00e9tique pour un approvisionnement s\u00fbr en \u00e9lectricit\u00e9, il est n\u00e9cessaire d\u2019adopter une pratique qui examine de fa\u00e7on coh\u00e9rente la proportionnalit\u00e9 lors d\u2019assainissements \u00e9cologiques et de mesures de compensation, qui \u00e9tablisse un ordre de priorit\u00e9 entre les diff\u00e9rentes solutions et qui communique les cons\u00e9quences pour la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019approvisionnement.
Le barrage de la Simme s\u2019inscrit dans un programme d\u2019\u00e9nergie hydraulique favorable au climat, qui est \u00e0 son tour un \u00e9l\u00e9ment indispensable pour l\u2019approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique. L\u2019\u00e9nergie hydraulique est renouvelable, fiable, adapt\u00e9e \u00e0 l\u2019approvisionnement hivernal et largement ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9tranger.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'assainissement des centrales hydro\u00e9lectriques doit, aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, prendre en compte les objectifs de politique \u00e9nerg\u00e9tique en mati\u00e8re de promotion des \u00e9nergies renouvelables (art. 39a, al. 2, let. e, et art. 43a, al. 2, let. e, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des eaux [LEaux, RS 814.20]). La mise hors service d'une centrale ne devrait se produire que dans un cas exceptionnel et rester proportionn\u00e9e. Elle requiert par ailleurs l'autorisation du d\u00e9tenteur de la centrale.
Il n'existe actuellement aucune pratique \u00e9tablie concernant les mesures de compensation suppl\u00e9mentaires qui doivent \u00eatre pr\u00e9vues pour prot\u00e9ger la biodiversit\u00e9 et le paysage conform\u00e9ment \u00e0 l'art. 9a, al. 3, let. e, de la loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 (LApEl, RS 734.7). On estime que la marge de man\u0153uvre pour ces mesures est plus importante que pour les mesures de remplacement ou de reconstitution vis\u00e9es \u00e0 l'art. 18, al. 1ter, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la nature et du paysage (LPN; RS 451), ce qui se retrouve \u00e9galement dans l'article correspondant 9aquater de l'ordonnance sur l'\u00e9nergie (OEne; RS 730.01). Voir \u00e0 ce sujet le rapport explicatif sur la loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 un approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 s\u00fbr reposant sur des \u00e9nergies renouvelables : modification de l\u2019ordonnance sur l\u2019\u00e9nergie, 20 novembre 2024, p. 15 s.).
Les mesures de compensation dans le contexte des projets de l\u2019annexe 2 de la LApEl sont \u00e9labor\u00e9es sur la base d'une collaboration entre auteurs du projet, autorit\u00e9s d\u00e9livrant les autorisations, associations et acteurs concern\u00e9s par le projet. Le canton d\u00e9cide en dernier lieu des mesures. Avant cette d\u00e9cision du canton concernant les projets d\u2019assainissement, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 10 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00eache (LFSP ; RS 923.0), l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (OFEV) doit \u00eatre consult\u00e9 au sujet des effets et de la proportionnalit\u00e9 \u00e9conomique des mesures d\u2019assainissement. Sans cet examen par l\u2019OFEV, le d\u00e9tenteur de la centrale n\u2019aurait aucune possibilit\u00e9 d\u2019adresser une demande de remboursement des co\u00fbts \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente, comme pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019art. 28 OEne. Cette indemnisation en faveur du d\u00e9tenteur de la centrale, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 34 de la loi sur l\u2019\u00e9nergie (LEne, RS 730.0), se fait via le fonds aliment\u00e9 par le suppl\u00e9ment.
Compte tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que le but vis\u00e9 par la motion est en grande partie atteint. Il remarque en particulier que l\u2019OFEV n\u2019a pas encore pris position de mani\u00e8re d\u00e9finitive sur le d\u00e9mant\u00e8lement du barrage de la Simme et examinera la proportionnalit\u00e9 d\u2019un tel d\u00e9mant\u00e8lement en comparaison avec d\u2019autres mesures.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.