L\u2019art. 7 de l'Ordonnance sur les installations \u00e0 c\u00e2bles (OICa) \u00ab Mise en valeur de nouveaux territoires \u00bb stipule :
\u00ab 1 La haute montagne et les glaciers ne peuvent \u00eatre mis en valeur que s\u2019ils se trouvent \u00e0 proximit\u00e9 de grandes stations touristiques et qu\u2019ils poss\u00e8dent des atouts majeurs.
2 Les nouveaux territoires ne peuvent \u00eatre mis en valeur que si leurs emplacements pr\u00e9sentent des avantages sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne.
3 Les paysages particuli\u00e8rement pr\u00e9cieux ne doivent pas \u00eatre mis en valeur. \u00bb
Selon le Beobachter du 22.11.2025, le DETEC a r\u00e9cemment suspendu les travaux visant \u00e0 publier une directive pr\u00e9cisant les conditions de mise en valeur de nouveaux territoires par des installations de remont\u00e9es m\u00e9caniques.
La Conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale S. Sommaruga avait d\u00e8s 2019 command\u00e9 deux avis de droit sur l'interpr\u00e9tation \u00e0 donner \u00e0 l'art. 7 de l'OICa. L'objectif \u00e9tait de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique, car cet article contient plusieurs notions juridiques impr\u00e9cises (\u00ab grandes stations touristiques \u00bb, \u00ab atouts majeurs \u00bb, \u00ab avantages sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne \u00bb, \u00ab paysages particuli\u00e8rement pr\u00e9cieux \u00bb). Un groupe de travail de l\u2019administration f\u00e9d\u00e9rale a \u00e9labor\u00e9, sur la base de ces avis de droit, une directive relative \u00e0 l'art. 7 OICa.
En raison de la r\u00e9sistance de quelques cantons et de la branche des remont\u00e9es m\u00e9caniques, le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral A. R\u00f6sti aurait ensuite stopp\u00e9 les travaux. \u00c0 ce jour, la directive n'a toujours pas \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Est-il exact que les travaux relatifs \u00e0 la directive sur l'art. 7 OICa ont \u00e9t\u00e9 suspendus ?
2. Si oui, pour quelles raisons ?
3. Une directive \u00e9labor\u00e9e sur la base d'avis de droit clarifierait l'interpr\u00e9tation de l'art. 7 OICa. Sans cette directive, l'interpr\u00e9tation des notions juridiques impr\u00e9cises devra \u00eatre clarifi\u00e9e par les tribunaux. La publication de la directive d\u00e9j\u00e0 \u00e9labor\u00e9e sur l'art. 7 OICa ne serait-elle pas le meilleur moyen d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique ?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il de modifier ou de supprimer l\u2019art. 7 OICa ?
5. Dans quelle mesure cette question de la mise en valeur de nouveaux territoires sera-t-elle trait\u00e9e dans le cadre du rapport que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit rendre en r\u00e9ponse au postulat 24.3468 \u00ab Etat des lieux de la mise en oeuvre de la loi sur les installations \u00e0 c\u00e2bles \u00bb ?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Oui, les travaux visant \u00e0 \u00e9laborer une directive de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) relative \u00e0 l\u2019art. 7 OICa ont \u00e9t\u00e9 suspendus.
2. Lors de la consultation, les cantons ont \u00e9mis des avis tr\u00e8s divergents. Le secteur des installations \u00e0 c\u00e2bles (Remont\u00e9es M\u00e9caniques Suisses et l\u2019association internationale des fabricants IARM) a rejet\u00e9 la nouvelle directive dans son int\u00e9gralit\u00e9, arguant qu\u2019elle rendrait impossible l\u2019exploitation de nouveaux domaines.
3. Le r\u00e9sultat de la proc\u00e9dure men\u00e9e jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent a montr\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible de parvenir \u00e0 un accord avec les parties prenantes sur la d\u00e9finition des termes juridiques impr\u00e9cis en vue de leur application dans les proc\u00e9dures d\u2019am\u00e9nagement du territoire ou d\u2019approbation des plans. Il a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de renoncer \u00e0 une directive de l\u2019OFT et d\u2019\u00e9valuer chaque cas individuellement d\u2019apr\u00e8s les bases l\u00e9gales. La directive serait juridiquement contraignante pour l\u2019administration, mais pas pour les tribunaux. Une s\u00e9curit\u00e9 juridique ne serait garantie en d\u00e9finitive qu\u2019apr\u00e8s un examen judiciaire d\u2019un cas d\u2019application concret de l\u2019article et de la directive.
4. Il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de ne pas modifier l\u2019art. 7 OICa et de ne pas l\u2019abroger.
5. Le rapport en ex\u00e9cution du postulat 24.3468 est en cours d\u2019\u00e9laboration. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fournira des informations en temps opportun.
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