\u00c0 la lumi\u00e8re des explications ci-dessous, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes :
1. Pourquoi n\u2019y a-t-il pas de d\u00e9cisions sur la remise des frais judiciaires ?
2. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que les citoyens aient acc\u00e8s aux droits pr\u00e9vus par la l\u00e9gislation en vigueur ?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il citer des jugements dans lesquels une remise des frais judiciaires a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e ?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que l\u2019art. 112 CPC est pertinent ? Si oui, dans quels cas ?
","ReasonText":"Le code de proc\u00e9dure civile (CPC) est entr\u00e9 en vigueur en 2011. En 2018, une consultation a \u00e9t\u00e9 men\u00e9e aupr\u00e8s des cantons, des partis et des organisations afin de dresser un premier bilan sur l\u2019application du CPC.
L\u2019objectif principal de cette consultation \u00e9tait de recueillir des avis permettant d\u2019am\u00e9liorer l\u2019efficacit\u00e9 de l\u2019application du CPC et de faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice \u00e0 un co\u00fbt raisonnable, en particulier pour les citoyens disposant de moyens financiers limit\u00e9s. En f\u00e9vrier 2020, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message 20.026.
Parmi les diff\u00e9rents th\u00e8mes qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9examin\u00e9s, une attention particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e aux frais judiciaires, notamment aux art. 98 et 111, qui traitent respectivement de l\u2019avance de frais et du r\u00e8glement des frais.
La r\u00e9vision ponctuelle de certains articles n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9e. L\u2019art. 112 pr\u00e9voit ce qui suit :
Sursis, remise, prescription et int\u00e9r\u00eats
1 Le tribunal peut accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement d\u00e9pourvue
de moyens, renoncer aux cr\u00e9ances en frais judiciaires.
2 Ces cr\u00e9ances se prescrivent par dix ans \u00e0 compter de la fin du proc\u00e8s.
3 L\u2019int\u00e9r\u00eat moratoire est de 5 %.
Nous partons du principe que l\u2019article susmentionn\u00e9 est applicable et que les citoyens peuvent en faire usage.
Depuis l\u2019introduction du CPC en 2011, il n\u2019y a eu, de mani\u00e8re inexplicable, aucune d\u00e9cision au niveau cantonal ou f\u00e9d\u00e9ral accordant une remise des frais de justice, m\u00eame dans les cas o\u00f9 le requ\u00e9rant a prouv\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait durablement dans une situation financi\u00e8re pr\u00e9caire. Il convient de garder \u00e0 l\u2019esprit qu\u2019une partie de la population1 vit dans la pauvret\u00e9 et qu\u2019un retour \u00e0 une bonne situation financi\u00e8re n\u2019est pas garanti.
Par ailleurs, les art. 9 et 29 de la Constitution garantissent aux citoyens en situation de pr\u00e9carit\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la justice et une proc\u00e9dure judiciaire \u00e9quitable.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Questions 1 et 3 :
L\u2019art. 112 du code de proc\u00e9dure civile (CPC, RS 272) pr\u00e9voit que le tribunal peut accorder un sursis ou, si la partie est durablement d\u00e9pourvue de moyens, une remise des frais judiciaires. L\u2019autorit\u00e9 cantonale a un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation pour d\u00e9cider d\u2019un sursis ou d\u2019une remise des frais judiciaires. C\u2019est le droit cantonal qui d\u00e9termine quelle autorit\u00e9 statue sur les demandes de sursis et de remise. Ainsi, dans le canton de Zurich, c\u2019est la commission administrative du Tribunal cantonal qui est comp\u00e9tente pour traiter les demandes d\u00e9pos\u00e9es une fois que la proc\u00e9dure est termin\u00e9e ; dans le canton d\u2019Argovie, il s\u2019agit de la direction de la magistrature ; dans d\u2019autres cantons (par ex. Berne, B\u00e2le-Ville, Soleure et Valais), la comp\u00e9tence rel\u00e8ve du tribunal qui statue ou a statu\u00e9 sur la cause et sur les frais de proc\u00e9dure. L\u2019art. 112 CPC ne fonde pas un droit l\u00e9gal d\u2019obtenir un sursis ou une remise des frais judiciaires.
On trouve des d\u00e9cisions pertinentes sur le sursis et la remise des frais judiciaires tant au niveau f\u00e9d\u00e9ral (voir par ex. l\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 5D_222/2023 du 12 d\u00e9cembre 2023) qu\u2019au niveau cantonal (voir par ex. la d\u00e9cision de la cour d\u2019appel du canton de B\u00e2le-Ville VD.2022.58 du 26 avril 2023). Lorsque des tribunaux et d\u2019autres autorit\u00e9s de premi\u00e8re instance rendent des d\u00e9cisions sur des demandes de sursis ou de remise des frais judiciaires, les jugements ne sont en principe pas publi\u00e9s. Les arr\u00eats des tribunaux cantonaux sup\u00e9rieurs ne sont publi\u00e9s que dans certains cantons et l\u00e0 aussi seulement partiellement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose par cons\u00e9quent pas de donn\u00e9es pertinentes. Il sera vraisemblablement possible d\u2019obtenir des informations suppl\u00e9mentaires en lien avec le nouvel art. 401a CPC, qui pr\u00e9voit que la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons veillent conjointement avec les tribunaux \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de statistiques et d\u2019indicateurs sur les proc\u00e9dures civiles.
Question 2 :
L\u2019assistance judiciaire au sens des art. 117 ss CPC constitue un instrument confirm\u00e9 permettant de lib\u00e9rer des personnes sans ressources du paiement des frais judiciaires (y compris des avances de frais) lorsque la cause ne para\u00eet pas d\u00e9pourvue de toute chance de succ\u00e8s. Lorsque ces conditions sont r\u00e9unies, la personne n\u2019a pas \u00e0 verser une avance de frais et elle est provisoirement exempt\u00e9e du paiement des frais de justice. L\u2019art. 112 CPC donne en outre la possibilit\u00e9 d\u2019accorder un sursis ou, lorsque la partie est durablement d\u00e9pourvue de moyens, de renoncer aux frais judiciaires et ce, aussi une fois que la proc\u00e9dure est termin\u00e9e, pour autant que les conditions plus strictes de l\u2019assistance judiciaire ne soient pas contourn\u00e9es par ce moyen (voir l\u2019arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral 5D_222/2023 du 12 d\u00e9cembre 2023, consid. 4 et les r\u00e9f\u00e9rences cit\u00e9es). Par ailleurs, le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 lors de la r\u00e9vision du CPC (20.026), sur proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de r\u00e9duire l\u2019avance de frais pour qu\u2019elle ne d\u00e9passe pas la moiti\u00e9 des frais judiciaires pr\u00e9sum\u00e9s, et de faire supporter le risque en mati\u00e8re de recouvrement \u00e0 l\u2019\u00c9tat plut\u00f4t qu\u2019au demandeur (voir les art. 98, al. 1, et 111, al. 1, CPC). Ces mesures visaient \u00e0 garantir un meilleur acc\u00e8s \u00e0 la justice aux personnes n\u2019\u00e9tant ni particuli\u00e8rement fortun\u00e9es, ni en situation de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019assistance judiciaire (voir \u00e0 ce propos le message du 26 f\u00e9vrier 2020 relatif \u00e0 la modification du CPC, FF 2020 2607 [message sur la r\u00e9vision du CPC], p. 2622). Le l\u00e9gislateur a renonc\u00e9 \u00e0 d\u2019autres adaptations, concernant notamment le montant des frais judiciaires et des d\u00e9pens, les cantons restant comp\u00e9tents en la mati\u00e8re (voir l\u2019art. 96, al. 1, CPC).
Question 4 :
L\u2019art. 112 CPC n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du CPC le 1er janvier 2011 et semble, de l\u2019avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avoir fait ses preuves en pratique. Lors de la r\u00e9vision du CPC d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9e, ni le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ni le Parlement n\u2019ont jug\u00e9 n\u00e9cessaire de l\u2019adapter, alors m\u00eame que la question des co\u00fbts \u00e9tait un des points centraux du projet de r\u00e9vision (voir le message sur la r\u00e9vision du CPC, p. 2622 ss). Lors de la proc\u00e9dure de consultation, aucun participant n\u2019a demand\u00e9 que l\u2019article soit modifi\u00e9 (voir la synth\u00e8se des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation du 29 janvier 2020). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n\u2019a pas non plus connaissance d\u2019\u00e9ventuelles difficult\u00e9s qui se seraient pr\u00e9sent\u00e9es en pratique.