Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d\u2019examiner comment am\u00e9liorer l\u2019application de la loi sur la protection des animaux dans les cantons pour \u00e9viter des scandales comme celui de Ramiswil. Am\u00e9liorer la collaboration entre les offices v\u00e9t\u00e9rinaires et les organisations de protection des animaux, d\u00e9velopper des bureaux de signalement et obliger les cantons \u00e0 mettre \u00e0 disposition les ressources n\u00e9cessaires seraient des pistes envisageables.
","ReasonText":"Le scandale de Ramiswil a fait grand bruit et a montr\u00e9 de mani\u00e8re saisissante \u00e0 quel point les offices v\u00e9t\u00e9rinaires cantonaux atteignent leurs limites. Lors du contr\u00f4le d\u2019une ferme \u00e0 Ramiswil, dans le canton de Soleure, de graves manquements \u00e0 la protection des animaux ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s. Des dizaines de chevaux ont d\u00fb \u00eatre saisis, et quelque 120 chiens ont \u00e9t\u00e9 euthanasi\u00e9s sans avoir \u00e9t\u00e9 examin\u00e9s de mani\u00e8re approfondie au pr\u00e9alable. L\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, la Protection suisse des animaux (PSA) avait d\u00e9j\u00e0 transmis plusieurs signalements \u00e0 l\u2019office v\u00e9t\u00e9rinaire concernant cette ferme, et d\u2019autres organisations de protection des animaux avaient \u00e9galement fait part de ces irr\u00e9gularit\u00e9s. Ces signalements n\u2019ont manifestement pas fait l\u2019objet d\u2019un suivi suffisamment approfondi, sinon comment expliquer les graves manquements en mati\u00e8re de protection des animaux et l\u2019\u00e9tat des chiens et des chevaux ? Pour ce qui est du placement des chevaux, on a \u00e9galement pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 organiser une vente aux ench\u00e8res \u00e0 un prix minimum, alors que la PSA avait d\u00e9j\u00e0 trouv\u00e9 des places pour une bonne vingtaine d\u2019entre eux, ce qui laisse supposer un manque de volont\u00e9 de coop\u00e9rer et une surcharge de travail notoire. Au final, ce sont les animaux qui en p\u00e2tissent. La Conf\u00e9d\u00e9ration est donc pri\u00e9e d\u2019examiner comment garantir l\u2019application de la loi sur la protection des animaux dans les cantons. Il serait envisageable de renforcer la collaboration entre les offices v\u00e9t\u00e9rinaires et les organisations de protection des animaux et d\u2019imposer le d\u00e9veloppement de bureaux de signalement et la mise \u00e0 disposition des ressources n\u00e9cessaires pour permettre un examen approfondi des signalements et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9alisation de contr\u00f4les de suivi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les \u00e9v\u00e9nements survenus \u00e0 Ramiswil sont extr\u00eamement regrettables et ont choqu\u00e9 non seulement les personnes directement concern\u00e9es, mais aussi une grande partie de la population. Cette affaire a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 largement relay\u00e9e par les m\u00e9dias. Il s\u2019agit n\u00e9anmoins d\u2019un cas isol\u00e9 tr\u00e8s rare, qui ne remet pas fondamentalement en question l\u2019application de la l\u00e9gislation sur la protection des animaux dans les cantons.
L\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) est comp\u00e9tent en mati\u00e8re de la protection des animaux, mais l\u2019ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation incombe aux cantons dans la mesure o\u00f9 la loi ne la r\u00e9serve pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans le cas pr\u00e9sent, il appartient donc au canton de Soleure de prendre les mesures qui s\u2019imposent \u00e0 la suite de ces infractions. Le canton a \u00e9galement command\u00e9 une enqu\u00eate externe. Sur la base des r\u00e9sultats de cette enqu\u00eate (attendus en \u00e9t\u00e9 2026), l\u2019OSAV d\u00e9terminera s\u2019il y a lieu de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires.
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019art. 38 de la loi sur la protection des animaux (LPA ; RS 455), la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont d\u00e9j\u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019associer des organisations et des entreprises \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la LPA ou de cr\u00e9er des organisations appropri\u00e9es \u00e0 cet effet. Compte tenu de l\u2019autonomie des cantons en mati\u00e8re d\u2019organisation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu\u2019ils sont libres de d\u00e9terminer la forme d\u2019organisation la plus appropri\u00e9e pour l\u2019ex\u00e9cution de la LPA, ainsi que les ressources \u00e0 y consacrer. En effet, ce sont eux qui connaissent le mieux les d\u00e9fis propres \u00e0 leurs r\u00e9gions. Par exemple, de nombreux services v\u00e9t\u00e9rinaires cantonaux mandatent des services de contr\u00f4le accr\u00e9dit\u00e9s pour r\u00e9aliser les contr\u00f4les de base dans le domaine des animaux de rente. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral respecte cette autonomie d\u2019organisation. Il ne voit aucune n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019intervenir \u00e0 ce niveau et de donner aux cantons des directives suppl\u00e9mentaires \u00e0 ce sujet.
L\u2019OSAV est en contact r\u00e9gulier avec les services v\u00e9t\u00e9rinaires cantonaux et, dans le cadre de sa haute surveillance, contribue \u00e0 une ex\u00e9cution harmonis\u00e9e de la l\u00e9gislation \u00e0 l\u2019\u00e9chelle du pays, au moyen d\u2019aides \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ainsi que de formations de base et continues destin\u00e9es aux responsables officiels de l\u2019ex\u00e9cution (conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019ordonnance concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur v\u00e9t\u00e9rinaire public ; RS 916.402). Il met notamment \u00e0 disposition des fiches th\u00e9matiques sur la d\u00e9tention d\u2019animaux et des manuels de contr\u00f4le (www.osav.admin.ch > Animaux > Bases l\u00e9gales et documents d\u2019application > Documents d\u2019application) et organise des \u00e9v\u00e9nements de formation continue sur des th\u00e8mes techniques (par ex. ateliers sur la d\u00e9tention des animaux domestiques et des animaux sauvages ou sur l\u2019application de la l\u00e9gislation dans l\u2019agriculture). L\u2019OSAV conseille \u00e9galement, par des info-mails ou par contact direct, les autorit\u00e9s v\u00e9t\u00e9rinaires cantonales sur des questions d\u2019interpr\u00e9tation des dispositions l\u00e9gales. Enfin, il encourage les \u00e9changes entre sp\u00e9cialistes des cantons dans le cadre de diff\u00e9rents groupes de travail (par ex. groupe de travail sur le commerce des chiens, groupe d\u2019\u00e9change d\u2019exp\u00e9riences Protection des animaux lors de l\u2019abattage).